Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais
traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
Date :
10/07/1989
Type :
Lois
Rubrique :
04. Patient Hospitalisé
Thème(s) :
F. Le mineur à l'hôpital - Protection des mineurs - maltraitance
Mots clés : Aide sociale à l'enfance (ASE) - protection - prévention - sévices - accueil téléphonique assitance - placement - enfant - atteintes sexuelles - code pénal - action sociale - familles
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mineurs et à la protection de l'enfance
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