Relations avec grand-parents

Transcription

Relations avec grand-parents
Relations avec grand-parents
Titre long: Qu'en est-il des relations personnelles des mineurs avec leurs grand-parents ou toute autre
personne?
L’article 374 du Code Civil reconnaît le droit de l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses
grands-parents. Les parents ne peuvent s’opposer à une telle relation que pour motifs graves. En cas de
désaccord entre les grands-parents et les parents, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.
En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de visite à d’autres personnes,
parents ou non.
A lire: à lire
Page 1 de 1

Documents pareils