Le droit de visite des grands

ARTICLE 2 : JE SOUHAITE AVOIR MES PETITS-ENFANTS EN «DROIT DE
VISITE». EST-CE POSSIBLE ?
Mireille V. de Namur s’est beaucoup occupée de ses petits-enfants
depuis qu’ils sont bébés. Suite à la séparation survenue entre son fils et
sa belle-fille, cette dernière lui refuse tout contact avec ceux-ci. Quels
sont ses droits en tant que grand-mère ?
L’article 375 bis du Code Civil Belge, stipule en substance que les grands-parents
sont autorisés à entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants et
qu’ à défaut d’accord en la matière, le Tribunal de la Jeunesse organise ce droit
dans l’intérêt des enfants.
Droit reconnu explicitement par la loi aux grands-parents
Le Code Civil belge permet donc aux grands-parents, ainsi par ailleurs qu’à toute
personne qui justifie d’un lien d’affection particulière avec un enfant, d’entretenir
des relations personnelles avec lui.
S’il n’y a pas d’accord possible entre le parent gardien et les grands-parents, une
action en justice devant le Tribunal de la Jeunesse peut alors être introduite.
Elément principal pris en compte : l’intérêt de l’enfant
Il convient de souligner d’emblée que l’attribution de l’exercice du droit aux relations
personnelles (« droit de visite ») aux grands-parents n’est lié à aucun automatisme.
Si les grands-parents sont titulaires de ce droit, l’opportunité de l’exercice de celuici doit être examinée à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les tribunaux du pays ont ainsi pu rappeler, à de nombreuses reprises, que les
enfants ne peuvent être victimes de règlements de comptes entre adultes. Les
petits-enfants ne sont pas le substitut des enfants de leurs grands-parents et ne
peuvent contribuer à faire oublier ou à rattraper le passé, aussi pénible soit-il.
L’on ne saurait ainsi admettre que des grands-parents mettent à profit l’exercice
de leur droit aux relations personnelles pour dénigrer les parents ou inculquer aux
enfants des principes en opposition radicale avec ceux que leur donnent leur père
et mère.
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ARTICLE 2 : JE SOUHAITE AVOIR MES PETITS-ENFANTS EN «DROIT DE
VISITE». EST-CE POSSIBLE ?
Sous cette réserve, les tribunaux estiment qu’il est important qu’un jeune enfant
puisse se situer par rapport à ses origines et recevoir l’affection de ses grandsparents ainsi qu’apprendre de l’exemple donné par ses grands-parents et parents
le sentiment de respect et de considération qu’il devra avoir à son tour à l’égard de
ces derniers.
Aucune règle en ce qui concerne la fréquence des rencontres.
En fonction de chaque cas d’espèce, le Tribunal appréciera donc s’il est opportun
que les grands-parents maintiennent des contacts avec leurs petits-enfants et dans
l’affirmative, selon quelle fréquence.
Les modalités de ces rencontres dépendront bien évidemment des horaires de
chacun, de l’exercice ou pas d’un hébergement secondaire du parent non-gardien,
de l’âge des enfants et également de la complexité des rapports entretenus entre
les grands-parents et leurs enfants et/ou beaux-enfants …
Dans certains cas très conflictuels, les Juges de la Jeunesse peuvent modaliser
l’exercice des visites, celles-ci se déroulant via un centre Espace-Rencontre (à
savoir espace supervisé par un personnel social accompagnant) ou moyennant la
participation à une médiation familiale afin d’aider les parties à trouver elles-même
les bases d’un accord durable et acceptable …
«En pratique : si ça vous arrive … « :
1. Tenter de trouver un accord avec ses enfants et ses beaux-enfants.
2. Si ce n’était pas possible, déposer une requête auprès du Tribunal de
la Jeunesse du lieu du domicile de l’enfant (formulaire type à compléter
moyennant le versement des frais d’introduction de 52 euros).
3. Décrire clairement au tribunal l’objectif poursuivi (à savoir l’intérêt de l’enfant)
ainsi également brièvement l’historique des faits et les raisons des disputes
actuelles. Tenter l’apaisement et le dialogue. Le recours à un avocat permet
de prendre plus facilement du recul par rapport aux faits pour dépasser une
situation de blocage.
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