objet : intervention de la communaute d`agglomeration de la plaine

RECUE EN PREFECTURE
LE 21 DECEMBRE 2004
N°CC2004.9/114
OBJET :
Habitat.
Intervention de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de
Marne en faveur de l’amélioration du parc immobilier bâti et du développement du
logement social. Approbation du projet de convention d’aide financière et de garanties
d’emprunts à intervenir avec l’OPAC du Val de Marne pour l’acquisition amélioration
de 7 logements sociaux situés 3 rue traversière à Alfortville.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs
aux Etablissements publics de coopération intercommunale, L. 5216-1 et suivants relatifs à la
Communauté d'Agglomération, L 2252-1 et L 2252-2 relatifs aux garanties d’emprunts ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 312-3 et R 331-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000/4914 du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté
d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC2003.5/061 du 25 juin 2003 modifiée, regroupant
l’ensemble des domaines pour lesquels la Communauté d’agglomération a reconnu l’intérêt
communautaire ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC2001.6/115 du 16 mai 2001 relative au cadre
d’aide financière de la Communauté d'Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne en
faveur de l’amélioration du parc immobilier bâti et du développement du logement social ;
VU l’article 19 al. 2 du Code des Caisses d’Epargne ;
VU l’article 2021 du Code civil ;
CONSIDERANT la demande de l’OPAC du Val de Marne tendant à obtenir, au titre de l’opération
acquisition amélioration de 7 logements PLUS/PLA-I situés 3 rue Traversière à Alfortville, d’une part
une subvention de 22 867 €uros et, d’autre part, la garantie communautaire à hauteur de 100% pour le
service des emprunts PLUS/PLA-I à contracter pour un montant global de 231 028 €uros auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
Considérant le protocole de globalisation des financements entre la CDC et l’OPAC du Val de Marne
en date du 11/02/04 ;
CONSIDERANT que cette opération, qui bénéficie par ailleurs des subventions de l’Etat, de la
Région et du Département, entre dans le cadre d’aide adopté par le Conseil communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 :
ATTRIBUE à l’Office Public d’Aménagement et de Construction du Val de
Marne (OPAC 94) une subvention de 22 867 €uros pour une opération
d’acquisition - amélioration de 7 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
et Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLA-I), située 3 rue Traversière à Alfortville,
représentant une subvention forfaitaire par logement de 3 049 €uros pour 6
logements de moins de 3 pièces et de 4 573 €uros pour 1 logement de 3 pièces.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget communautaire.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
Prêt PLUS
travaux
Prêt PLUS
foncier
Prêt PLAI
travaux
Prêt PLAI
foncier
Montant du prêt en
€uros
34 141
103 147
23 311
70 429
Durée du prêt
35 ans
50 ans
35 ans
50 ans
Taux
d’intérêt
actuariel annuel
3,45%
3,45 %
2,95%
2,95%
Taux annuel de
0,50%
0,50%
0,50%
0,50%
progressivité
Les taux d’intérêt et de progressivité étant révisables en fonction de la variation du
taux du livret A, il est précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en
vigueur à la date d’établissement du contrat. Ces taux seront ensuite révisables
pendant toute la durée de remboursement des prêts en fonction de la variation du
taux du livret A.
ARTICLE 4 :
S’ENGAGE au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il
aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple
notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 :
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt dues.
ARTICLE 6 :
HABILITE Monsieur le Président ou son représentant à l’effet d’intervenir aux
contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l’emprunteur et à signer la convention à intervenir entre la Communauté et
l’emprunteur.
FAIT A ALFORTVILLE, LE QUINZE DECEMBRE DEUX MIL QUATRE.
Le Président,
signé
Laurent CATHALA