Intervention de la communauté d`agglomération en faveur de l

RECUE EN PREFECTURE
LE 8 AVRIL 2002
N° CC2002.3/040A
OBJET : INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE
CENTRALE DU VAL DE MARNE EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DU
PARC IMMOBILIER BÂTI ET DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT
SOCIAL:APPROBATION DU
PROJET DE CONVENTION D’AIDE
FINANCIÈRE POUR SURCHARGE FONCIÈRE À INTERVENIR AVEC
L’OPAC DU VAL DE MARNE POUR LA CONSTRUCTION, EN PRÊT
LOCATIF AIDÉ, DE 119 LOGEMENTS SUR LA ZAC DU MARCHÉ.
VU la loi n° 99/856 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU la délibération n° 2000.8/1.168 du 18 décembre 2000 portant création de la Communauté
d'Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000/4914 du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté
d'Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 331-1, R 331-24 et
R 331-25,
VU la circulaire n° 89-80 du Ministère de l'Urbanisme et du Logement en date du 14 décembre 1989,
VU la délibération n° 2000/203 en date du 7 décembre 2000 du Conseil Municipal d'Alfortville approuvant l'attribution d'une subvention pour surcharge de 514 593 euros au profit de
l'Office public d’aménagement et de construction du Val de Marne (OPAC 94) pour la construction de 119 logements sur la ZAC du marché à Alfortville,
VU la délibération n° 2001.6/115 en date du 16 mai 2001 relative au cadre d'aide financière de
la Communauté d'Agglomération en faveur de l'amélioration du parc immobilier bâti et du
développement du logement social,
la délibération n° 2002.1/002 en date du 30 janvier 2002 fixant à 15 ans la durée
d’amortissement des subventions d’équipement,
VU
CONSIDERANT la nature de l'opération et son plan de financement,
CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté d'Agglomération de subventionner partiellement la surcharge foncière au titre des compétences transférées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
27
ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder à l’Office public d’aménagement et de construction du
Val de Marne (OPAC 94) une subvention pour surcharge foncière de 514 593
euros au titre de la réalisation de 119 logements P.L.U.S. dans la ZAC du marché à Alfortville.
ARTICLE 2 : DIT que l'aide communautaire fera en contrepartie l'objet d'un droit de réservation de 12 logements.
ARTICLE 3 : APPROUVE le projet de convention précisant d'une part les modalités d'attributions de cette aide et d'autre part celles relatives aux droits de réservation de
logements.
ARTICLE 4 :AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite
convention et tout avenant éventuel.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communautaire.
FAIT À ALFORVILLE LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL DEUX,
Le Président,
SIGNE
Laurent CATHALA
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RECUE EN PREFECTURE
LE 8 AVRIL 2002
N° CC2002.3/040B
OBJET : INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE
CENTRALE DU VAL DE MARNE EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DU
PARC IMMOBILIER BÂTI ET DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT
SOCIAL : APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’AIDE
FINANCIÈRE POUR SURCHARGE FONCIÈRE À INTERVENIR AVEC
L’OPAC DU VAL DE MARNE POUR LA CONSTRUCTION, EN PRÊT
LOCATIF AIDÉ DE 16 LOGEMENTS SIS 38/40 RUE ANATOLE FRANCE À
ALFORTVILLE.
VU la loi n° 99/856 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU la délibération n° 2000.8/1.168 du 18 décembre 2000 portant création de la Communauté
d'Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000/4914 du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté
d'Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 331-1, R 331-24 et
R 331-25,
VU la circulaire n° 89-80 du Ministère de l'Urbanisme et du Logement en date du 14 décembre 1989,
VU la délibération n° 2000/205 en date du 7 septembre 2000 du Conseil Municipal d'Alfortville, approuvant l'attribution d'une subvention pour surcharge foncière de 54 882 euros au
profit de l'Office public d’aménagement et de construction du Val de Marne (OPAC 94)
pour la construction de 16 logements, 38/40 rue Anatole France à Alfortville,
VU la délibération n° 2001.6/115 en date du 16 mai 2001 relative au cadre d'aide financière de
la Communauté d'Agglomération en faveur de l'amélioration du parc immobilier bâti et du
développement du logement social,
VU la délibération n° 2002.1/002 en date du 30 janvier 2002 fixant à 15 ans la durée
d’amortissement des subventions d’équipement,
CONSIDERANT la nature de l'opération et son plan de financement,
CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté d'Agglomération de subventionner partiellement la surcharge foncière au titre des compétences transférées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
29
ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder à l’Office public d’aménagement et de construction du
Val de Marne (OPAC 94) une subvention pour surcharge foncière de 54 882
euros au titre de la réalisation de 16 logements P.L.U.S. sis 38/40 rue Anatole
France à Alfortville.
ARTICLE 2 : DIT que l'aide communautaire fera en contrepartie l'objet d'un droit de réservation de 4 logements.
ARTICLE 3 : APPROUVE le projet de convention précisant d'une part les modalités d'attributions de cette aide et d'autre part celles relatives aux droits de réservation
de logements.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite
convention et tout avenant éventuel.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communautaire.
FAIT À ALFORVILLE LE 27 MARS 2002
Le Président,
SIGNE
Laurent CATHALA
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RECUE EN PREFECTURE
LE 8 AVRIL 2002
N° CC2002.3/040C
OBJET : INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE
CENTRALE DU VAL DE MARNE EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DU
PARC IMMOBILIER BÂTI ET DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT
SOCIAL :APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’AIDE
FINANCIÈRE POUR SURCHARGE FONCIÈRE À INTERVENIR AVEC
L’OPAC DU VAL DE MARNE POUR LA CONSTRUCTION, EN PRÊT
LOCATIF AIDÉ, DE 19 LOGEMENTS 11 RUE JEAN COLLY/16 RUE DE SEINE
À ALFORTVILLE.
VU la loi n° 99/856 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU la délibération n° 2000.8/1.168 du 18 décembre 2000 portant création de la Communauté
d'Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000/4914 du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté
d'Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 331-1, R 331-24 et
R 331-25,
VU la circulaire n° 89-80 du Ministère de l'Urbanisme et du Logement en date du 14 décembre 1989,
VU la délibération n° 2000/204 en date du 7 Décembre 2000 du Conseil Municipal d'Alfortville approuvant l'attribution d'une subvention pour surcharge foncière de 51 217 euros au profit de l'Office public d’aménagement et de construction du Val de Marne (OPAC 94) pour la
construction de 19 logements, 11 rue Jean Colly/ 16rue de Seine à Alfortville,
VU la délibération n° 2001.6/115 en date du 16 mai 2001 relative au cadre d'aide financière de
la Communauté d'Agglomération en faveur de l'amélioration du parc immobilier bâti et du
développement du logement social,
la délibération n° 2002.1/002 en date du 30 janvier 2002 fixant à 15 ans la durée
d’amortissement des subventions d’équipement,
VU
CONSIDERANT la nature de l'opération et son plan de financement,
CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté d'Agglomération de subventionner partiellement la surcharge foncière au titre des compétences transférées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
31
ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder à l’Office public d’aménagement et de construction du
Val de Marne (OPAC 94) une subvention pour surcharge foncière de 51 217
euros au titre de la réalisation de 19 logements P.L.U.S. sis 11 rue Jean Colly/
16 rue de Seine à Alfortville.
ARTICLE 2 : DIT que l'aide communautaire fera en contrepartie l'objet d'un droit de réserva
tion de 5 logements.
ARTICLE 3 : APPROUVE le projet de convention précisant d'une part les modalités d'attributions de cette aide et d'autre part celles relatives aux droits de réservation de
logements.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite
convention et tout avenant éventuel.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communautaire.
FAIT À ALFORVILLE LE 27 MARS 2002
Le Président,
SIGNE
Laurent CATHALA
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