gestion des dechets urbains. - Communauté d`Agglomération de la

RECUE EN PREFECTURE
LE 18 DECEMBRE 2002
N° CC 2002.8/185
OBJET : GESTION DES DECHETS URBAINS.
Intervention de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne
aux travaux d’adaptation et de mise en conformité des locaux propreté de l’habitat collectif
a la fourniture d'abris pour conteneurs dans le cadre de la collecte sélective.
Approbation du projet de convention d’aide à intervenir avec l'OPAC du Val de Marne
pour la résidence du Petit Pré 6 à 10 rue M. Déménitroux à Créteil.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121.29,
VU la délibération n°CC2001.6/117 du 16 mai 2001 par laquelle la Communauté d’Agglomération a
adopté la convention cadre relative à la mise en place de subventionnements pour l’habitat existant et
nouveau liés à la participation de la Communauté d’Agglomération aux travaux d’adaptation et de
mise en conformité des locaux propreté de l’habitat collectif et à la fourniture d’abris pour conteneurs
dans le cadre de la collecte sélective,
VU la demande formulée par l'OPAC du Val de Marne pour la résidence du Petit Pré située aux 6 à 10
rue Déménitroux à Créteil et qui concerne 82 logements,
VU le montant estimatif des travaux qui s'élèvent à 56 180 €HT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : ADOPTE la convention à passer entre la Communauté d’Agglomération et l'OPAC du
Val de Marne pour la réalisation d'un nouveau local propreté extérieur et la
rénovation et la fermeture de deux locaux propreté extérieurs existants pour la
résidence du Petit Pré située aux 6 à 10 rue Déménitroux à Créteil, concernant
82 logements.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention.
ARTICLE 3 :DIT que l’inscription budgétaire maximale correspondante, soit 200 euros par
logement, soit 16 400,00 Euros, figure au budget 2002 de la Communauté
d’Agglomération au chapitre 65 - fonction 812 - nature 6572.
FAIT A CRETEIL LE DOUZE DECEMBRE DEUX MIL DEUX.
Le Président,
SIGNE
Laurent CATHALA