Garanties Frais de Notaire Financement

Garanties
Garanties en cours de travaux :
Garantie Financière d'Achèvement : Cette garantie est accordée à votre profit par notre
établissement bancaire finançant l'opération.
Elle vous permet un achat en toute sérénité et à pour but de se substituer à notre société dans
l'hypothèse d'une défaillance ne nous permettant pas de mener à bien votre opération.
Garanties après réception :
Garantie de Parfait Achèvement : Cette garantie nous oblige à intervenir en réparation de tout vice
pouvant survenir dans l'année de la réception.
Garantie Biennale : Souscrit pour votre confort et dans le souci de vous satisfaire au mieux, elle
couvre l'ensemble des biens d'équipement pendant une durée de 2 ans à compter de la réception.
Garantie Décennale : Cette garantie obligatoire vous couvre de tout dommage pouvant affecter la
solidité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination. Souscrite auprès d'une compagnie
d'assurance pour une durée de 10 ans à compter de la réception, elle bénéficie à tous les
propriétaires successifs pendant ces 10 années.
Garantie d'isolation Phonique :. Cette dernière vous couvre, pendant un an, de tout vice pouvant
affecter l'isolation phonique de votre bien immobilier
L'ensemble de ces garanties vous permettront de vous porter acquéreur de votre bien et d'en
bénéficier en toute sérénité.
Frais de Notaire
Parmi les nombreux avantages du neuf, les frais de notaire dits «réduits» permettent une économie
importante dans le cadre de votre acquisition.
Ils sont uniquement de 3 % environ, que vous réalisiez cette acquisition pour vous même ou pour
un investissement locatif.
Ils sont à comparer aux frais de notaire évalués à 7 ou 8 % dans l'ancien.
Financement
1.
PRÊT1%
Ce prêt concerne les salariés d'entreprises de plus de 20 personnes. Sous le nom de 1 % logement
(ou 1 % employeur) se cachent en réalité deux types d'avantage fixés librement par l'employeur :
des locations à des taux préférentiels ou des prêts au taux de 1, 5 % environ hors assurance. Vous
devez vous adresser à votre employeur ou à l'organisme collecteur de cette cotisation pour votre
employeur (OCIL, APEC, GIC, GIPEC...) pour savoir si vous pouvez en profiter et, dans quelles
conditions.
2.
PRÊT RELAIS
Nos partenaires financiers avec qui nous avons mis en place une collaboration pourront vous
permettre, à coût maîtrisé, de vous porter acquéreur de votre nouveau bien sans attendre la
revente de votre logement actuel.
N'hésitez pas à nous consulter pour plus d'informations.
3.
PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ)
Principe
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources,
souhaitant acquérir leur 1 ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un
certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ peut parfois financer certains
logements anciens. Le PTZ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété par
d'autres prêts immobiliers ou des apports personnels.
Bénéficiaires
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années
précédant la demande de prêt.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du
logement est :
•
Titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle
•
Ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH)
•
Ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant
rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans
suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre)
Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de
son PTZ.
Conditions de ressources
Le PTZ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation et le nombre d'occupants
du logement.
Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser pour en bénéficier :
Zone A
Zone B1
Zone B2
Personnes occupants le
Zone C
logement
1
37 000 €
30 000 €
27 000 €
24 000 €
2
51 800 €
42 000 €
37 800 €
33 600 €
3
62 900 €
51 000 €
45 900 €
40 800 €
4
74 000 €
60 000 €
54 000 €
48 000 €
5
85 100 €
69 000 €
62 100 €
55 200 €
6
96 200 €
78 000 €
70 200 €
62 400 €
7
107 300 €
87 000 €
78 300 €
69 600 €
8
118 400 €
96 000 €
86 400 €
76 800 €
Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :
•
La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2
•
Ou le coût total de l'opération divisé par 9 Conditions liées au logement
Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin
des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains
cas.
Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf
situation spécifique.
Il doit respecter des critères de performance énergétique.
Logement neuf
Le PTZ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.
En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors respecter la réglementation
thermique RT2012.
Logement ancien
Le PTZ peut financer :
•
L’achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf
•
Ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement
•
Ou un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération
Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur
l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux.
À savoir : le PTZ peut parfois financer une partie de l'achat d'un logement social ancien. Règle de
calcul
Pour le calcul du PTZ, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes
comprises dans la limite d'un plafond.
Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les
frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.
Le pourcentage varie selon le nombre d'occupant et la zone géographique où se trouve le
logement.
Acquisition d'un logement neuf : coût maximal de l'opération
Zone A
Zone B1
Nombre de personnes destinées à
Zone B2
Zone C
occuper le logement
1
150 000 €
135 000 €
110 000 €
100 000€
2
210000 €
189 000 €
154 000 €
140 000 €
3
255 000 €
230 000 €
187 000 €
170 000 €
4
300 000 €
270 000 €
220 000 €
5 et plus
345 000 €
311 000 €
253 000 €
200 000 €
230 000 €
Montant maximum du PTZ
Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.
Par exemple : pour un ménage avec 2 enfants qui achète un logement neuf dans la zone B2, le
montant maximum du PTZ est de :
•
60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
•
88 000 € (soit 220 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Nombre de personnes destinées à
occuper le logement
1
60 000 €
54 000 €
44 000 €
40 000€
2
84 000 €
75 600 €
61 600 €
56 000 €
3
102 000 €
92 000 €
74 800 €
68 000 €
4
120 000 €
108000 €
88 000 €
80 000 €
Nombre de personnes destinées à
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
138 000 €
124 400 €
101 200 €
92 000 €
occuper le logement
5 et plus
Durée de remboursement du PTZ
La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de
la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement.
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
•
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est,
selon vos revenus, de 5,10 ou 15 ans),
•
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.
Défiscalisation
INVESTISSEZ DANS LE NEUF AVEC LE DISPOSITIF PINEL
Dans son principe, le dispositif de la loi Pinel est similaire à loi Duflot qu'il remplace depuis le
1 er Septembre 2014.
Répartition de la réduction d'impôt
Nouveau dispositif Pinel
6 ans 9 ans 12 ans 12% 18% | 21%
Nombre d'investissement maximum dans l'année
2
Montant maximum investi sur l'année
300 000 €
Plafond d'acquisition au m2
Maximum 5 500 €/m2
Possibilité de louer le logement a mes descendants
OUI
ou ascendants
La réduction d'impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des
avantages fiscaux.
Des conditions à respecter
•
Date : l'acquisition doit intervenir entre le 1 er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016.
•
Mise en location : l'investisseur s'engage à louer son bien nu à un locataire dont le logement
sera la résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans. Il aura cependant le choix,
pour un avantage fiscal plus important, de prolonger à 6, 9 ou 12 ans. L'engagement de
location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (ou
sa date d'acquisition si celle-ci est postérieure).
•
Localisation : le bien doit se situer essentiellement dans des communes classées par arrêté
ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2 (zone transitoire soumise à éligibilité sous
dérogation, au cas par cas ou par accord préfectoral).
•
Loyer : son montant doit être inférieur à un plafond (selon la zone géographique et la surface
du logement).
•
Plafonds de loyers : les plafonds de loyers, pour 2016 et en métropole, sont, en fonction de
la surface du logement, les suivants :
Plafonds de loyers 2015
Plafonds de loyers 2015
Zone A bis
16,83 € /m2
Reste de la zone A
12,50 € /m2
Zone B1
10,07 € /m2
Zone B2
8,75 €/m2
Les plafonds des loyers sont minorés ou augmentés selon la taille du logement avec le «
coefficient multiplicateur » suivant : 0,7 + 19/S (S = surface du logement ; la surface à prendre
en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs augmentés de la
moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m 2). Le résultat est arrondi à la deuxième
décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
 Logement : il doit respecter des conditions de performance énergétique et respecter la
réglementation thermique en vigueur :
 Pour les permis de construire déposés à partir du 1 er janvier 2013, l'immeuble doit être
conforme à la réglementation RT 2012.
Locataire et plafonds de ressources : les ressources du locataire ne doivent pas dépasser

un certain plafond déterminé selon la composition du foyer et la zone géographique du
logement :
Composition
du foyer du locataire
Localisation du logement
Zone A bis Reste de la zone A Zone B1
Zone B2
Personne seule
36 993 €
36 993 €
30 151 € 27 136 €
Couple
55 287 €
55287 €
46 265 € 36 238 €
72 476 €
66 460 €
48 422 € 43 580 €
86 531 €
79 606 €
58 456 € 52 611 €
102 955 € 94 240 €
68 766 € 61 890 €
115 851 € 106 049 €
77 499 € 69 749 €
+ 12 908 € + 11 816 €
+ 8 646 € + 7 780 €
Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge
Personne seule ou couple ayant 2
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 3
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 4
personnes à charge
Majoration par personne à
charge supplémentaire à partir
de la 5ème
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt
sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle du contrat de location.
NOTA : Toutes les conditions de ces mesures sont sous réserve de modifications pouvant être
décidées par l'état.
Attention, le non-respect des engagements de location entraînerait la perte
des avantages fiscaux.
DOUBLE ABATTEMENT EN CAS DE DONATION
L'achat d'un appartement dans la résidence « Les Terrasses de la Bièvre », avec une donation à un
descendant lors de la construction, permet de bénéficier de deux abattements.
En effet, à l'abattement classique de 100 000 euros pour toute donation d'un ascendant à un
descendant (enfant) s'ajoute également un abattement exceptionnel de 100 000 euros, prévu à
l'article 790-1 du Code général des impôts. Cet abattement exceptionnel s'applique à la donation
d'un bien pour lequel un permis de construction a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31
décembre 2016 (ce qui est le cas des « Terrasses de la Bièvre ») et qui est transmis dans les trois
ans suivant l'obtention du permis, sans avoir jamais été habité depuis son achèvement.