NOTICE EXPLICATIVE TAXE D`APPRENTISSAGE

Circulaire 01/15 Janvier 2015 NOTICE EXPLICATIVE TAXE D’APPRENTISSAGE
CE QUI CHANGE EN 2015 Date de collecte de la taxe d’apprentissage 2015
Date limite de versement de la taxe : 28 février 2015
Exonération de la Taxe d’apprentissage.
Vous êtes exonéré du versement de la taxe d’apprentissage si l’assiette 2014 est inférieure à 104.068 euros et si votre entreprise a occupé au
moins un apprenti au cours de l’année 2014. Si vous avez versé des acomptes à la Caisse, ils vous seront remboursés.
Révision du taux de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés et plus.
Quota alternant
Effectif entre 250 et 2000 salariés
Effectif supérieur à 2000 salariés
Inférieur à 1%
CSA due au taux de 0,4 % des salaires
CSA due au taux de 0,6 % des salaires
Entre 1 et moins de 3%
CSA due au taux de 0,1 % des salaires
CSA due au taux de 0,1 % des salaires
3 à moins de 4% *
CSA due au taux de 0,05 % des salaires
CSA due au taux de 0,05 % des salaires
* Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d'alternants est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif de l'entreprise peuvent être
exonérées de la CSA au titre de la collecte 2015 si elle justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10% par rapport à l’année précédente. Celles qui vont au-delà du quota des 4 %
d’alternants ont désormais droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est calculée sur la base du nombre d’alternants, compris entre 4 et 6 %.
Ainsi, son montant s’obtient en multipliant le pourcentage de dépassement des alternants, plafonné à 2 %, par l’effectif annuel moyen de
l’entreprise et par un montant fixé par arrêté, entre 250 euros et 500 euros. La réduction d’impôt viendra s’imputer sur la fraction
correspondant au « barème ».
Quota d’apprentissage :
Le décret 2011-1936 du 23 décembre 2011 prévoit une augmentation échelonnée de 2014 à 2015 du « quota » de la taxe d’apprentissage.
Le taux de ce quota est fixé à : 59% pour la taxe d’apprentissage versée en 2015.
Le décret du 2 mai 2013 oblige désormais les entreprises ayant versé un concours financier à un CFA d’en informer celui-ci au plus
tard le 1er mars de chaque année, ou à défaut à donner mandat à l’organisme collecteur. A charge pour ce dernier d’envoyer cette
information à partir d’un support dématérialisé le 15 mai au plus tard.
Contribution au développement de l’apprentissage (CDA) :
Jusqu'en février 2014, toutes les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage devaient en plus s’acquitter de la contribution au
développement de l’apprentissage (CDA, 0,18% de la masse salariale). A compter de la collecte 2015, la CDA est intégrée à la taxe d'apprentissage dont le taux est porté de 0,5% à 0,68% de la masse salariale.
 NOTICE EXPLICATIVE DE VOTRE BORDEREAU DE PRE‐APPEL  
Assiette 2014 : la taxe d'apprentissage de 0.68% est calculée sur l'assiette 2014 des cotisations sociales telle qu'elle résulte de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale majorée de 11,50% pour la prise en compte des indemnités de congés payés versées par la Caisse.
Les entreprises employant des apprentis bénéficient d’un abattement :
- égal à 100 % des rémunérations versées aux apprentis lorsque l'entreprise emploie au plus dix salariés (article 20 de la loi n° 88-1149 du
23 décembre 1988) portant loi de finances pour 1989) ;
- égal, pour chaque apprenti, à 11 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (articles L. 6243-2 et D. 6243-5 du code du
travail),lorsque l’entreprise emploie plus de dix salariés.
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Effectif moyen annuel 2014 : effectif de l’Entreprise calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail
modifié par Loi n° 2008-789 du 20/08/2008 – art.3
Sont comptabilisés dans l’effectif :
- Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans
l’effectif de l’entreprise ;
- Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au
moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au
cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une
entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou
dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, ou d’un congé parental
d’éducation.
- Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires
inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
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Nombre moyen annuel de salariés en contrat d’apprentissage, professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat
international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) :
fgf- Contrats conclus au cours de l’année 2014.
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Frais de stage : il s’agit des frais de stage en milieu professionnel, et des séquences éducatives en entreprise. Pour être exonéré au titre des frais
de stage, il faut une convention entre l’entreprise et l’établissement du stagiaire. Ce stage doit entrer dans le cadre de son enseignement
scolaire et préparer à un diplôme. Vous devez joindre les justificatifs.
Ces frais de stage peuvent être imputés sur le barème, dans la limite de 3% du montant de la taxe brute. Les montants journaliers retenus
pour les déductions des frais de stage changent conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, la catégorie C
n’existe plus. Forfait journalier Catégorie A (niveaux V, IV, III) : 25 euros / Catégorie B (niveaux II, I) : 36 euros). Le pourcentage affecté à
la catégorie A est de 65 % et celui de la catégorie B est de 35 %. Les employeurs dont le montant de la taxe d’apprentissage est inférieur
à 415 euros sont dispensés de respecter la répartition.
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Liste des apprentis : nom et prénom de l’apprenti, nom et adresse du CFA d’accueil, dates du contrat d’apprentissage pour tous les apprentis
présents dans l’entreprise au 31 décembre 2014. La contribution obligatoire au CFA où est inscrit l’apprenti est au moins égal au coût
conventionné de formation par apprenti dans la limite du quota disponible après déduction du FNDMA. Ce montant figure sur les listes
établies par les préfets de région.