Taxe d`Apprentissage

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Veuillez-vous
Taxe
Veuillez-vous
d’Apprentissage à l’AFD
connecter
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sursur
www.afdas.com/declaration
www.afdas.com/declaration
connecter sur www.afdas.com/declaration
1/2 1/2
Taxe d’Apprentissage
Bordereau de versement
NOTICE (SUITE)
Ce montant sera au moins égal dans la limite du Quota disponible
au coût de la formation par apprenti publié dans les listes
préfectorales. En cas de non publication de ce coût, un montant
forfaitaire de 3 000 € sera appliqué. Si le Quota disponible est
inférieur à la somme des coûts publiés, le Quota sera réparti à
parts égales entre les CFA d’accueil.
 Justificatif à adresser au Forco : la copie des contrats d’apprentissage.
Les déductions
Les Conventions de stage
Seuls les frais des stages obligatoires, effectués en milieu
professionnel, en vue de l’obtention d’un diplôme, dans le cadre de
la formation initiale et à finalité technologique ou professionnelle,
ouvrent droit à cette déduction qui est limitée à 3 % de la taxe
brute. Cette déduction s’impute sur le « Hors Quota », au titre du
niveau du diplôme préparé par le stagiaire (exemple : un stagiaire
en BTS se déduit sur le niveau A). Le montant déductible par
stagiaire est déterminé par un forfait journalier, variable selon
le niveau du diplôme préparé : catégorie A (niveaux III, IV et V) =
25 € / jour et catégorie B (niveaux I et II)= 36 € / jour.
Le forfait journalier est multiplié par le nombre de jours de présence
en entreprise.
 Justificatif à adresser au Forco : la copie des conventions de stage.
Les dons
Les subventions en nature aux établissements et CFA sont
déductibles du « Hors Quota ». N’est pris en compte que le matériel
présentant un intérêt pédagogique « incontestable » pour la
formation dispensée et pouvant être considéré comme équipement
scolaire de base (le matériel audiovisuel et de reprographie
courant entre dans cette catégorie.) Le matériel neuf n’est pris
en considération que pour son prix de revient (prix d’achat + frais
d’acquisition uniquement). Le matériel d’occasion est uniquement
pris en compte pour sa valeur résiduelle (valeur comptable nette
déduction faite des amortissements et à l’exclusion de toute marge).
L’école ou le CFA doit préciser sur le reçu (ou lui joindre une note)
la spécialité des sections d’affectation du matériel et les diplômes
préparés par les élèves. Pour les matériels neufs ou d’occasion
(réceptionnés depuis moins de trois ans dans l’entreprise) : inclure
la TVA dans le montant libératoire (l’entreprise la reverse au Trésor
public).
 Justificatif à adresser au Forco : la copie des pièces justificatives.
Les reversements
A nOTeR :
• Vous pouvez consulter sur le Portail ForcoNet, les listes des
montants des concours financiers obligatoires pour les apprentis
et des habilitations des établissements à percevoir le Hors Quota ;
• Le Forco assure l’identification du montant du concours financier
obligatoire pour les apprentis présents dans l’entreprise au 31/12
et le versement du Quota en conséquence ;
• Si vous n’avez pas précisé de répartition, le Forco, sur proposition
des branches professionnelles, assurera des reversements aux
CFA et établissements en faveur des formations du secteur
du commerce et de la distribution.
La Contribution Supplémentaire
à l’Apprentissage
Une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due
par les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas un
taux « alternants » dans l’effectif annuel moyen. Ce taux est fixé
à 5% pour la collecte 2016 sur la masse salariale 2015. Pour le
calcul du taux « alternants » sont pris en compte : les contrats de
professionnalisation, les contrats d’apprentissage, le volontariat
international en entreprise (VIE), les conventions industrielles de
formation par la recherche en entreprise (CIFRE).
> MALUS : les entreprises de 250 salariés et plus qui n’ont pas
atteint le seuil de 5 % d’alternants, dans leur effectif annuel
moyen, sont assujettis au versement d’une contribution
supplémentaire. La loi a instauré une modulation du taux
de contribution en fonction des efforts de l’entreprise.
Taux de la CSA
hors Alsace Moselle
(MS 2015)
Taux de la CSA
Alsace Moselle
(MS 2015)
Entreprises
de 250 à 2 000 salariés :
moins de 1%
0,4%
0,208%
Entreprises
de plus de 2 000 salariés :
moins de 1%
0,6%
0,312%
Entre 1% et moins de 2%
0,2%
0,104%
Entre 2% et moins de 3%
0,1%
0,052%
Entre 3% et moins de 4%
0,05%
0,026%
Entre 4% et moins de 5%
0,05%
0,026%
Taux d’alternants
Le produit de la CSA est reversé au(x) CFA et section(s) d’apprentissage,
selon les mêmes règles qui régissent l’affectation de la fraction Quota
prévues aux articles L6241-2 et 3 du Code du travail.
La taxe d’apprentissage est répartie en 3 fractions :
ATTenTiOn
• la fraction régionale pour l’apprentissage - FRA (51%), qui est
reversée aux Conseils Régionaux ;
• le Quota (26%), qui vise à financer les CFA et plus particulièrement
à assurer un concours financier obligatoire aux CFA des
apprentis présents dans l’entreprise au 31/12 ;
• le Hors Quota (23%), qui est destiné au financement des
établissements de formation initiales, technologiques et
professionnelles. Il est réparti en 2 catégories :
- la catégorie A pour les niveaux III, IV et V représente 65%
- la catégorie B pour les niveaux I et II représente 35%
Et, à la demande de l’entreprise, le Hors Quota peut servir à
compléter le concours financier obligatoire lorsque le Quota et
la CSA ne suffisent pas à le couvrir.
• Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au
moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de
professionnalisation) dans leur effectif et qui ont augmenté d’au
moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.
ATTenTiOn
Hors Quota : pas de répartition par catégorie quand la taxe brute est
inférieure à 415 €.
• L’assujettissement à la taxe d’apprentissage et à la CSA s’apprécie
au niveau de l’entreprise, en prenant en compte l’ensemble
des rémunérations versées dans chacun de ses établissements.
Cependant, c’est au niveau de chaque établissement que la base
d’imposition de la taxe doit être déclarée.
> BOnUS (déductible) : les entreprises de 250 salariés et plus qui
dépassent le seuil de 5% d’alternants dans leur effectif annuel
moyen, sont exonérées de la CSA et bénéficient d’un « bonus
alternants », créance déductible de leur taxe d’apprentissage et
imputée sur le Hors Quota. Le calcul du bonus se fait sur la base
de l’effort de 5% à 7% du taux d’alternants dans l’entreprise.
Si vous êtes dans ce cas, contacter votre conseiller Forco pour
vous aider à calculer ce bonus.
2/2
01/2016-17319
Les apprentis présents au 31/12 :
le concours financier obligatoire