CCI Nice - news Taxe Apprentissage Entr déc 2014

TAXE D’APPRENTISSAGE
CE QUI CHANGE EN 2015
Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013
Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
Loi de finances rectificative 2014 du 9 août 2014
Décembre 2014
Ces taux concernent les
Entreprises implantées
en Métropole (hors
départements
de l’EST (57, 67 et 68)
RAPPEL TAXE D’APPRENTISSAGE 2014
(salaires 2013)
Assiette de calcul : masse salariale annuelle brute base sociale DADSU
Entreprises de 250 salariés et +
CSA (entre 0,05 et 0,5 % de MS)
TAXE BRUTE
(TB)
0,5 % de MS
CDA 0,18 %
de MS
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC
QUOTA 57 % DE TB
CAS
FNDMA
22 % DE TB
QUOTA
35 % DE TB
TRESOR PUBLIC
Réservé à l’APPRENTISSAGE (Centres de
Formation d’Apprentis) :
•
•
Montant à payer
0,68 % de MS
Concours financier obligatoire aux CFA
des apprentis sous contrat au 31/12
Affectation libre au(x) CFA selon choix
de l’entreprise
HORS QUOTA 43 % DE TB
cumul possible de 2 catégories voisines
(A+B ou B+C)
Catégorie
Catégorie
Catégorie
A
B
C
40 % DU
BAREME
40 % DU
BAREME
20 % DU
BAREME
diplômes
enseignement
technologique /
professionnel
BAC+2 à BAC+4
diplômes
enseignement
technologique /
professionnel
BAC+5 et sup
(écoles + CFA)
(écoles + CFA)
diplômes
enseignement
Technologique /
professionnel
CAP à BAC
(écoles + CFA)
Nota : une déduction
plafonnée à 4% de la
Taxe Brute est possible si
l’entreprise a accueilli
au cours de l’année de
salaires déclarée un /
des stagiaire(s) de la
formation initiale
professionnelle
et technologique. Le stage
doit avoir un caractère
obligatoire pour l’obtention
d’un diplôme.
La déduction s’impute sur
les catégories du hors quota
en fonction du niveau de
diplôme préparé par le(s)
stagiaire(s)
CDA : Contribution au Développement de l’Apprentissage – reversée au Trésor Public pour alimenter le Fonds Régional Apprentissage
CAS FNDMA : Compte d’Affectation Spéciale Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage – reversé au Trésor Public
pour les Régions
CSA : Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (ne concerne que les entreprises de 250 salariés et + - reversée au Trésor Public pour les Régions
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015
Ces taux concernent les
Entreprises implantées
en Métropole (hors
départements
de l’EST (57, 67 et 68)
(salaires 2014)
Assiette de calcul : masse salariale annuelle brute base sociale DADSU
Montant à
payer
0,68 % de MS
TAXE BRUTE (TB)
0,68 % de MS
Entreprises de 250 salariés et +
CSA (entre 0,05 et 0,6 % de MS)
La pression fiscale n’est pas modifiée
QUOTA 26 % DE TB
+
CSA
FRACTION
REGIONALE POUR
L’APPRENTISSAGE
51 % DE TB
Catégorie A
65 % DU
HORS
QUOTA
Réservé à l’APPRENTISSAGE (Centres de
Formation d’Apprentis) :
•
•
TRESOR PUBLIC
gérée par les Conseils
Régionaux pour le
financement des CFA
HORS QUOTA 23 % DE TB
AUCUN CUMUL DE CATEGORIES
N’EST POSSIBLE
Concours financier obligatoire aux
CFA des apprentis sous contrat au
31/12
Affectation libre au(x) CFA selon choix
de l’entreprise
diplômes
enseignement
technologique /
professionnel
CAP à BAC+2
HORS
APPRENTISSAGE (*)
Catégorie B
35 % DU
HORS UOTA
diplômes
enseignement
technologique /
professionnel
BAC+3 et supérieur
HORS
APPRENTISSAGE (*)
(*) si le coût de formation du/des
apprenti(s) n’a pas été totalement
couvert par le Quota (+ CSA), l’entreprise
PEUTcompléter le concours financier
obligatoire sur le hors quota
Nota : une déduction
plafonnée à 3% de la
Taxe Brute est possible
si l’entreprise a
accueilli
au cours de l’année de
salaires déclarée un /
des stagiaire(s) de la
formation initiale
professionnelle
et technologique. Le
stage doit avoir un
caractère
obligatoire pour
l’obtention d’un
diplôme.
La déduction s’impute
sur les catégories du
hors quota
en fonction du niveau
de diplôme préparé
par le(s)
stagiaire(s)
EN RESUME, CE QUI CHANGE SUR LA
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 (salaires 2014)
Ces taux concernent les
Entreprises implantées
en Métropole (hors
départements
de l’EST (57, 67 et 68)
Un taux de taxe d’apprentissage à 0,68 % de la masse salariale annuelle brute base
sociale, dont :
- 51 % reversés au Trésor Public au titre de la Fraction Régionale Apprentissage
- 26 % au titre du QUOTA, reversés aux CFA (formations en apprentissage), en priorité au titre du
•
concours financier obligatoire si vous employez un/des apprenti(s)
- 23 % au titre du HORS QUOTA (barème), reversés aux formations initiales à caractère
technologique ou professionnel, en fonction des niveaux de ces formations
•
LE QUOTA :
- si vous employez un/des apprenti(s) au 31/12 de l’année de salaires déclarée, la part QUOTA de votre taxe
d’apprentissage est prioritairement reversée au(x) CFA qui forment votre/vos apprenti(s) au titre du concours
financier obligatoire (art. L6241-4 du Code du Travail)
- si vous n’employez aucun apprenti, vous êtes libre d’affecter le QUOTA au(x) CFA de votre choix
•
LE HORS QUOTA (barème) :
se répartit en 2 catégories (au lieu de 3 précédemment) NON CUMULABLES ENTRE ELLES :
- catégorie A : 65 % du hors quota, pour les diplômes de niveaux V à III (de CAP à BAC+2 inclus)
- catégorie B : 35 % du hors quota, pour les diplômes de niveaux II et I (BAC+3 et au-delà)
Le hors quota ne peut plus être affecté aux formations en apprentissage, sauf si vous souhaitez compléter le
concours financier de vos apprentis (ce n’est en aucun cas une obligation)
EN RESUME, CE QUI CHANGE SUR LA
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 (salaires 2014)
•
Ces taux concernent les
Entreprises implantées
en Métropole (hors
départements
de l’EST (57, 67 et 68)
LE HORS QUOTA (barème) : suite
Il est toujours possible d’affecter une partie du Hors Quota à des organismes habilités au titre des ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES : le plafond de ces affectations est de 26 % du Hors Quota.
Exemples d’organismes habilités au titre des Activités Complémentaires :
CIO, POINT A, Centres d’Aide à la Décision, écoles de la 2e chance, centres de formation gérés par les
établissements d’insertion de la défense, IME-IMPRO, établissements à but non lucratif qui concourent à une
qualification des jeunes par des actions de formation
•
LES DEDUCTIONS SUR LE HORS QUOTA (barème) : FRAIS DE STAGE et DONS EN NATURE
la déduction pour frais de stage de la formation initiale est dorénavant plafonnée à 3 % du montant de la
« nouvelle » Taxe Brute (0,68 % de la MS annuelle brute base sociale)
les modalités relatives aux dons en nature sont inchangées
CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A
L’APPRENTISSAGE (CSA) 2015 (salaires 2014)
Rappel : les entreprises de 250 salariés et plus (tous établissements confondus) sont soumises à la CSA si leur effectif annuel moyen de
Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) (*) est inférieur au seuil de 4 % de leur effectif annuel moyen.
Ce seuil passera à 5 % à compter de l’année de salaires 2015.
LE TAUX DE LA CSA EST MODULABLE en fonction de l’effort fourni par l’entreprise : (Article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts
modifié par la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014– art. 8)
% de CFIP (*)
< 1%
Taux de CSA
Pour toutes les entreprises hors départements de l’Est
(57, 67 et 68)
Taux spécifiques aux entreprises établies dans les
départements de l’EST (57, 67 et 68)
% de CFIP (*)
≥ 1% et < 3%
% de CFIP (*)
≥ 3% et < 4%
% de CFIP (*)
≥ 4%
0,10 %
0,05 %
ou EXONÉRÉ
(1)
EXONÉRÉ
+ BONUS (2)
0,40 % si effectif annuel moyen
≤ 2000
0,60 % si effectif annuel moyen
> 2000
0,208 % si effectif annuel moyen
≤ 2000
0,052 %
0,312 % si effectif annuel moyen
> 2000
0,026 %
ou EXONÉRÉ
(1)
déductible de la
Taxe d’Apprentissage
due
si % de CFIP > 4%
(*) Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) : Contrats d’Apprentissage, Contrats de Professionnalisation, Conventions Industrielles de Formation par la
Recherche en Entreprise (CIFRE) et Volontariat International en Entreprise (VIE)
(1) Exonération possible de la CSA, sous certaines conditions (Article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts) :
Les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage uniquement) est supérieur ou égal à
3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent être exonérées de la CSA au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :
a) si l’entreprise justifie d’une progression de son effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) d’au moins 10 % par rapport à
l’année précédente
b) ou si l’entreprise a connu une progression de son effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) et qu’elle relève d’une branche
couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de ces contrats et justifiant par rapport à l’année précédente que la
progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.
(2) Si votre seuil de CFIP est supérieur à 4 %, vous pouvez bénéficier d’un BONUS déductible sur la part « Hors Quota » de la taxe d’apprentissage due.
Ce BONUS est calculé pour la partie de l’effectif CFIP comprise entre 4 % et 6 % de l’effectif total – Article L6241-8-1 du Code du Travail
Veuillez nous contacter pour le calcul de votre bonus et sa déduction sur le montant de la taxe d’apprentissage due (décret à paraître)
CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A
L’APPRENTISSAGE (CSA) 2015 (salaires 2014)
NOUVEAU : la CSA est désormais affectée aux CFA (et sections
d’apprentissage) selon les mêmes modalités que pour l’affectation
du quota (art. 1609 quinvicies du code général des impôts modifié
par la loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8)
Si le coût de formation de votre/vos apprenti(s) sous contrat au 31/12 n’est pas
entièrement couvert par le montant versé en Quota au titre du concours
financier obligatoire, la CSA doit prioritairement servir à compléter le concours
financier.
Après respect de cette obligation, le solde de la CSA peut être affecté librement
selon vos propres choix.
A COMPTER DE LA COLLECTE
2016 sur salaires 2015 :
rationalisation du réseau des
Organismes Collecteurs de Taxe
d’Apprentissage (OCTA)
LE NOMBRE D’ORGANISMES COLLECTEURS DE TAXE D’APPRENTISSAGE
PASSERA AU 1ER JANVIER 2016 DE 147 (actuellement) A UNE VINGTAINE AU
NIVEAU NATIONAL + 1 COLLECTEUR INTERCONSULAIRE PAR REGION
1. Au niveau régional, une
seule chambre consulaire régionale (de commerce
et d’industrie, de métiers et d’artisanat ou d’agriculture) sera habilitée à collecter la taxe
d’apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région.
Une convention entre les 3 chambres consulaires régionales désignera une de ces chambres et
définira les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.
2. Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), déjà
collecteur des contributions formation continue, pourront être habilités par l’Etat à collecter
dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle la taxe
d’apprentissage versée par les entreprises.
LES ENTREPRISES CONSERVENT LE LIBRE CHOIX DE LEUR
ORGANISME COLLECTEUR DE TAXE D’APPRENTISSAGE (OCTA)
Un LIBRE CHOIX affirmé par la loi du 5 mars 2014
Liberté pour l’entreprise de verser sa taxe d’apprentissage et sa contribution supplémentaire à
l’apprentissage (CSA) à l’OCTA de son choix, sans que la clause d’une convention ou d’un accord
collectif puisse lui imposer un organisme collecteur.
La taxe d’apprentissage se différencie ainsi de la contribution à la formation professionnelle continue qui
est obligatoirement versée à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par les conventions
ou accords collectifs.
L’entreprise verse sa taxe d’apprentissage « à un organisme collecteur unique de son choix » parmi les
OCTA.
Elle devra ainsi, cependant, verser la totalité de ses contributions à un seul des OCTA, ce qui prohibe
désormais les versements partiels à plusieurs collecteurs. (Référence : article L 6242-3-1 du code du travail).
AIDES REGIONALES AUX
EMPLOYEURS
D’APPRENTIS
AIDES REGIONALES AUX EMPLOYEURS
D’APPRENTIS
• L’aide de 1.000 € pour les employeurs d’apprentis qui n’en ont pas embauché l’année
précédente et qui comptent moins de 50 salariés, prévue par le projet de loi sur la
simplification de la vie des entreprises , sera remplacée par une aide d’un montant
identique mais élargie aux entreprises de moins de 250 salariés, qui embauchent un
apprenti pour la première fois ou qui en accueillent un de plus à compter du 1er juillet
2014.
L’obligation d’être couvert par un accord de branche comprenant des mesures quantitatives sur l’alternance
disparaît pour cette année.
Pour en bénéficier à la rentrée 2015, les branches devront avoir négocié de tels accords.
• Les entreprises de moins de 11 salariés pourront cumuler cette aide avec la prime
d’apprentissage de 1.000 € (par année de formation), qui a remplacé en janvier 2014
l’ICF (indemnité compensatrice forfaitaire).
Par ailleurs, l’ exonération des cotisations sociales (patronales et salariales, sauf AT et MP)
est maintenue pour tous les employeurs :
Entreprises inscrites au Répertoire des Métiers et entreprises de moins de 11 salariés : exonération totale
Entreprises de 11 salariés et + (non artisanales) : exonération de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale, de
la part salariale des cotisations légales et conventionnelles (AGFF, assurance chômage et retraite complémentaire). Les cotisations
restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
BOURSE DE
L’APPRENTISSAGE 06
Déposez vos offres de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
Consultez les CV des jeunes en recherche d’employeurs pour une formation en
alternance
Nous sommes à votre disposition
pour tout complément d’information
Service Taxe d’Apprentissage
CS 93201
06204 NICE cedex 3
[email protected]
Tél : 0800 746 660
(numéro vert - appel gratuit depuis un
poste fixe)
www.cote-azur.cci.fr