Le paiement en espèces ne pourra plus dépasser 1 000 euros

Le paiement en espèces ne pourra plus
dépasser 1 000 euros
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PARIS [30.06.15] - Publié au Journal officiel samedi 27 juin, le décret modifiant le seuil actuel
entrera en vigueur au 1er septembre. Les acheteurs étrangers non professionnels ne sont
cependant pas concernés.
Annoncée en mars dernier par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, l’abaissement
du seuil des paiements en espèces aura bien lieu à la rentrée prochaine. Actuellement, le seuil s’élève à
3 000 euros, contre 1 000 euros à partir du 1er septembre 2015, dans deux hypothèses : soit le débiteur
à l’origine du paiement a son domicile fiscal en France, soit le débiteur agit pour les besoins d’une activité
professionnelle.
En revanche, le second seuil prévu à l’article D. 112-3 du Code monétaire et financier n’a finalement pas
été abaissé par le décret, permettant ainsi à tout débiteur n’ayant pas son domicile fiscal en France et
n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle à régler sa dette jusqu’à 15 000 euros en
espèces. A ces deux conditions s’ajoutent toutefois l’obligation de vérifier l’identité de l’acquéreur et de
s’assurer de son lieu de domicile. Ce dernier point devrait rassurer quelque peu les professionnels du
marché de l’art souvent confrontés aux demandes d’acheteurs étrangers pouvant préférer une telle
modalité de paiement.
Les plafonds concernent le montant global de la dette à payer, c’est-à-dire notamment le montant
incluant les frais de l’intermédiaire professionnel. À cet égard, le Conseil des ventes volontaires a déjà
rappelé qu’il est interdit à un opérateur d’accepter un paiement fractionné en espèces à hauteur du
plafond concerné et à l’aide d’un autre moyen de paiement pour le solde restant, ou encore de scinder
un bordereau pour produire plusieurs factures.
Enfin, le décret supprime le seuil de 500 euros, prévu par
transactions relatives à l’achat au détail de métaux ferreux
lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à
présent texte aura nécessairement des répercussions sur les
Légende photo
l’article D. 112-4, en ce qui concerne les
et non ferreux. Pris afin de « renforcer la
des moyens de paiement anonymes », le
transactions à venir sur le marché de l’art.
Alexis Fournol (Avocat à la cour)
Marco Fusinato, From the Horde to the Bee, 2015, 56e exposition internationale à la Biennale de Venise (Arsenale) ©
photo Ludosane