Baisse du taux d`intérêt applicable aux transactions commerciales

Baisse du taux d'intérêt applicable aux transactions commerciales
Les retards de paiement sont néfastes pour votre entreprise. Un cadre juridique clair pour les
paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics est dès
lors indispensable. Du 1er juillet au 31 décembre 2016, le taux d'intérêt applicable en cas de
retard de paiement dans ces transactions commerciales s'élèvera à 8 %. Jusqu'à fin juin, il
s'élevait encore à 8,5 %.
Intérêts de retard : régime contractuel ou régime légal
Le délai dans lequel une transaction commerciale doit être payée est en principe fixé dans le
contrat. Si le contrat ne dit rien à ce propos, le régime légal s'applique. Selon la loi
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une
transaction commerciale doit être payée dans les 30 jours. Passé ces 30 jours, des intérêts
de retard commencent à courir automatiquement, sans qu'aucune mise en demeure ni lettre
officielle ne soit requise. Le ministre des Finances fixe ce taux d'intérêt tous les 6 mois. Pour
ce faire, il se base sur le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération principale de refinancement. L'adaptation semestrielle du taux d'intérêt applicable
en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est publiée au Moniteur
belge.
Le régime légal s'applique aux transactions contre rémunération entre :

entreprises (y compris entre titulaires de professions libérales) ; et

entreprises et pouvoirs publics, lorsque le débiteur est un pouvoir public et que les
règles applicables en matière de marchés publics ou de concessions ne sont pas d'application
(p. ex. pour les très petits marchés publics de moins de 8.500 euros).
La transaction doit consister en une fourniture de biens, une prestation de services, ou la
conception ou l'exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.
Le régime actuel en cas de retard de paiement s'applique à tous les contrats conclus,
renouvelés ou prorogés après le 15 mars 2013, ainsi qu'à tous les contrats conclus avant le
16 mars 2013, mais qui couraient encore après le 15 mars 2015 (et qui courent peut-être
toujours). Les contrats plus anciens font l'objet d'un autre régime.
Les transactions entre entreprises et particuliers, les transactions non commerciales (p. ex.
l'octroi d'une subvention, d'un prix ou d'une indemnité) et les cas où le débiteur peut prouver
qu'il n'est pas responsable du retard de paiement, sont exclus du champ d'application de ce
régime légal.
Le taux d'intérêt est resté inchangé pendant longtemps. Il s'est élevé à 8,5 % du 1er juillet
2013 au 30 juin 2016. Depuis le 1er juillet 2016, il a été ramené à 8 %.
En cas de retard de paiement, le débiteur est en outre automatiquement redevable - en plus
des intérêts de retard - d'un forfait pour frais de recouvrement de 40 euros. Si le créancier
peut prouver que ses frais de recouvrement ont été plus élevés, ce forfait peut être
augmenté.
Délai de paiement : maximum 30 ou 60 jours
Sauf disposition contractuelle contraire, la facture doit - sauf exceptions - être payée dans
les 30 jours. Le délai de 30 jours commence à courir :

à partir de la réception de la facture ;

à partir de la réception des marchandises ou services, ou à partir de l'exécution des
travaux ; ou

après l'acceptation ou la vérification des marchandises ou des services, et au plus tard,
après l'écoulement du délai de vérification. Sauf disposition contractuelle contraire, le délai
de vérification est de 30 jours maximum, à partir de la réception des marchandises ou des
services.
Contrairement aux pouvoirs publics, les entreprises peuvent convenir d'un délai de paiement
plus long dans leurs contrats. Selon les usages commerciaux en vigueur dans de nombreux
secteurs, un délai de 60 jours civils est acceptable. Les clauses qui excluent le paiement
d'intérêts de retard sont considérées comme manifestement abusives.
Les pouvoirs publics doivent donc s'en tenir au maximum légal de 30 jours, sauf si un délai
de paiement plus long (de maximum 60 jours) est " objectivement justifié par la nature
particulière ou par certains éléments du contrat ". Il existe également une deuxième
exception pour certaines organisations dispensant des soins de santé : les hôpitaux ou
maisons de repos bénéficient toujours d'un délai de paiement de 60 jours.
Toutes les parties sont par ailleurs autorisées à payer par tranches. Dans ce cas, les intérêts
de retard ne sont dus que sur les paiements de tranches effectués en retard.