Contrats commerciaux : taux d`intérêt de 8,5 % en cas de retard de

Contrats commerciaux : taux d’intérêt de 8,5 % en cas de retard de
paiement
A partir du 16 mars 2015, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement d’une facture
s’élèvera à 8,5 %. Pendant deux ans, deux taux d’intérêt différents ont été d’application chaque année.
L’un en cas de retard de paiement dans le cadre de contrats conclus avant le 16 mars 2013 et l’autre dans
le cadre de contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013. Cette période transitoire
sera bientôt terminée.
A partir du 16 mars 2015, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement d’une facture
s’élèvera à 8,5%.
Pendant deux ans, deux taux d’intérêt différents ont été d’application chaque année. L’un en cas de
retard de paiement dans le cadre de contrats conclus avant le 16 mars 2013 et l’autre dans le cadre de
contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013. Cette période transitoire est à
présent terminée. Désormais, un seul taux d’intérêt légal s’appliquera en cas de retard de paiement.
Loi «mauvais payeurs»
Une loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été
publiée en août 2002. Cette loi introduisait un certain nombre de mesures de protection spécifiques
visant à renforcer la position des créanciers : délai de paiement légal, intérêt de retard et droit de
facturer au mauvais payeur des frais de recouvrement extralégaux.
Fin de la période transitoire
Cette loi a été modifiée fin novembre 2013 et s’appliquait au départ aux paiements effectués en
exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013. Pour tous les autres
contrats, la loi devait entrer en vigueur deux ans plus tard, soit le 16 mars 2015.
Intérêt de retard premier semestre 2015
Pour le 1er semestre 2015, le taux d’intérêt légal applicable en cas de factures impayées est de :
7,5% jusqu’au 15/03/2015 inclus, et ensuite 8,5% à partir du 16/03/2015 (pour les contrats conclus
avant le 16 mars 2013)
ou 8,5% (pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013).
Contact : Nathalie Pint
Comeos vzw / asbl
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