Dispositions de la loi Hoguet (loi du 2.1.70) Entrée en vigueur

Calendrier d'entrée en vigueur de l'art. 24
de la loi ALUR
(réforme des professions immobilières)
Dispositions de la loi Hoguet (loi du 2.1.70)
Entrée en vigueur
Champ d'application
Extension du champ d'application de la loi aux « chasseurs de biens » (art.1 1°)
Extension du champ d'application de la loi à l'achat et à la vente de société d'habitat participatif (art1 4°)
Reconnaissance de l'activité de syndic en tant que telle (art 1 9°)
Contrats conclus à compter du 27 mars 2014
décrets d'application de l'article 47
Modification de l'article 1er du décret du 20.7,72 et de l'arreté du 23.12,09 (établissant
notamment le modèle des cartes professionnelles)
Condition d'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeuble
Délivrance de la carte professionnelle âr le président de la CCI ou de la CCI départementale d'ile de France (art. 3)
Acte de location accessoire au mandat de gestion (art 1-1)
Obligation de formation continue (nouvel article 3.1)
Obligation de transparence( art 4-1)
>>> Information des clients des liens ( capitalistiques ou juridiques)avec entreprises, établissements bancaires, sociétés finacières
Garantie financière (art. 3)
Date fixée par décret - ce décret devant intervenir au plus tard le 01/07/2015
Contrats conclus à compter du 27 mars 2014/mandat de gestion antérieur au 27,3,14 :
carte T
Décret à paraitre (nature,durée des activités au titre de l'obligation de formation
continue, modalités , contrôle et justification en cas de renouvellement de la carte prof.)
Décret à paraitre
Décret à paraitre
Contrats avec les professionnels
Activité de marchand de listes (art. 6 I et 6 II)
>>> Contrat entre le client et le professionnel
- Mention de toutes les obligations incombants aux professionnels
- Conditions de remboursement de la rémunération
>>> Contrat entre le professionnel et le propriétaire du bien
- Clause d"exclusivité d'une durée limitée/
Contrats conclus à compter du 27 mars 2014
Décret à paraitre
1er juillet 2014
Encadrement des mandats exclusifs(art 6 I)
Actions pour la réalisation de la mission - reddition des comptes /périodicité / entrée en vigueur immédiate
Clause pénale
Mention de la faculté de résiliation
1er juillet 2014
1er juillet 2014/ décret à paraître
Contrats conclus à compter du 27 mars 2014
Mandats avec clause de tacite reconduction (art 7)
Mention des modalités de non reconduction des contrats de prestation de services (code de la consommation L136-1)
immédiate
Annonces immobilières relatives à vente, la locaion et la recherche d'immeubles ( art 6, nouvel art 6-1 et article 17-2)
Moyens pour diffuser les annonces
Affichage TTC charge acquéreur /sanction pénale
1er juillet 2014
immédiate
Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières( nouvel art 13-1 et 13-2)
Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières( nouvel art 13-3 à 13-10)
Mise en location de certains locaux ( nouvel art 17-1)
Sanction administrative pour la mise en location de certains locaux: 15,000 € pour les personnes physique et 75,000€ pour les personnes morales
décret
décret
immédiate