La loi relative à la continuité des entreprises : un dossier du J.T. à

UN DOSSIER DU
J.T. À ELLE TOUTE SEULE !
LA LOI RELATIVE
À LA CONTINUITÉ DES ENTREPRISES :
UN DOSSIER DU J.T. À ELLE TOUTE SEULE!
La loi relative à la continuité des entreprises occupe une grande place dans le
fonctionnement actuel des tribunaux de commerce.
Il faut dire que la loi relative à la continuité des entreprises est novatrice, audacieuse et rencontre un succès certain. Elle pose cependant quelques questions
pratiques et ouvre finalement la porte à des controverses inattendues qui méritent
d’être brièvement abordées.
Après avoir évoqué le champ d’application de la loi, Bénédicte Inghels reviendra
sur certaines considérations liées, lors de l’ouverture de la procédure, directement ou indirectement, à l’implication du débiteur. Quelques problèmes de procédure, tels que l’identification des parties, la langue des notifications, les prorogations et mesures de publicité, ou des questions récurrentes dans le cadre de la
procédure par accord collectif telles que l’identité des votants ou les modalités du
vote seront ensuite mises en évidence. Cette contribution n’évoque pas les questions de procédure soulevées par la réorganisation judiciaire par transfert, qui fait
l’objet d’un autre commentaire approfondi.
Michèle Grégoire reviendra sur sa matière de prédilection, les droits des créanciers, pour lesquels l’application de la loi crée à tout le moins certaines incertitudes. Les effets généraux du sursis emportent des restrictions relativement limitées aux droits des créanciers, créant cependant un bouclier à géométrie variable
abritant le débiteur qui s’attelle à concevoir et à organiser une restructuration crédible de ses activités. L’accord collectif ou le transfert conduisent ensuite à des
transformations ou purges considérables modifiant le passif, de façon fort diversifiée au détriment des créanciers.
Un créancier a retenu tout particulièrement l’attention de Mathieu Simonis, c’est
l’administration fiscale, dont le sort a été évoqué déjà dans un commentaire
publié dans un précédent numéro du J.T.
Dans la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’activité, quelle est la situation des travailleurs de
l’entreprise cédée? Luc Bihain nous informe, en détaillant notamment le fruit du
compromis qui a abouti à la nouvelle convention collective de travail. Cette note
la détaillera, tant dans ses aspects procéduraux que ses questions de fond. L’objet
de ce texte est de donner un outil précis pour éclairer les praticiens sur le volet
social de la cession d’entreprise, parfois méconnu.
LARCIER
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LA LOI RELATIVE À LA CONTINUITÉ DES ENTREPRISES
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a instauré trois
nouveaux intervenants : le médiateur d’entreprise, le mandataire de justice et
l’administrateur provisoire. Didier Willermain examine dans sa contribution le
statut, les pouvoirs et les responsabilités inhérents à leurs missions respectives.
Alors que la procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable ou par
accord collectif met l’accent sur la prise de responsabilité du débiteur, le mandataire de justice est le personnage central de la procédure de transfert sous autorité
de justice. Il reçoit un traitement particulier, sous la plume de Jean-Philippe
Lebeau. Si la doctrine semble s’accorder aujourd’hui sur le fait que la procédure
n’implique pas un dessaisissement du débiteur, l’auteur s’interroge sur les pouvoirs du mandataire chargé du transfert. Pour terminer, il souligne les risques de
chevauchement entre les pouvoirs conférés au mandataire de justice et les pouvoirs résiduaires du débiteur, et suggère quelques solutions pratiques.
La loi relative à la continuité des entreprises s’inscrit enfin dans un contexte qui
ne peut plus être limité à nos frontières.
Les aspects internationaux, à proprement parler, sont étudiés par Yves Brulard et
Emeline Huvelle qui commentent quelques décisions récentes à l’aune du droit
européen. Les auteurs mettent également en exergue certaines questions de droit
international privé.
L’incidence de cette législation au regard du droit de la concurrence fait quant à
elle l’objet d’une étude de Sylviane Bartholomeeusen.
Toutes ces contributions sont illustrées par l’une ou l’autre décision récente, pour
rendre l’ouvrage le plus vivant possible. Il est cependant difficile de s’y arrêter :
chaque semaine apporte son lot de jugements et arrêts, tous plus nouveaux ou intéressants les uns que les autres. Nous avons fait des choix; gageons que nous aurons
encore de la matière pour alimenter de prochains numéros et dossiers du J.T.
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LARCIER