rapport d`activites spanc 2014 - SIRTOM DE LA REGION DE CHAGNY

S.P.A.N.C
IRTOM
de la Région de Chagny
Service Public d’Assainissement Non-Collectif
Service Public
d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Rapport relatif au Prix et à la qualité du
Service Public d’assainissement non collectif
Exercice 2014
Présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'eau
et d'assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales
(art.L 2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au
fonctionnement de ces services par une information précise des
consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Service Public d’Assainissement Non-Collectif
Lieu dit « sur le bois »
Route de Lessard le National
71 150 CHAGNY
Tél : 03/85/87/62/34
Fax : 03/85/87/62/35
1
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Service Public d’Assainissement Non-Collectif
de la Région de Chagny
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC
Organisation administrative du service
En 2014, deux communes ont quitté le SPANC pour rejoindre des collectivités voisines, Allereysur-Saône et Saint Julien sur Dheune, ce qui porte le nombre de communes regroupant l’EPCI à 38 :
COMMUNES
Nombre d’installations
estimées sur le territoire
ANNEE
DIAGNOSTIC
71 510
ALUZE
12
2008
71 620
BEY
10
2008
71 150
BOUZERON
0
2011
71 350
BRAGNY SUR SAONE
224
2014
21 340
CHANGE
5
2008
71 270
CHARETTE - VARENNES
258
2009
71 350
CHARNAY LES CHALON
7
2010
71 150
CHASSEY LE CAMP
55
2008
71 150
CHEILLY LES MARANGES
36
2008
71 350
CIEL
42
2014
71 270
CLUX
59
2012
71360
COLLONGE LA MADELEINE
30
2010
71 510
DENNEVY
18
2011
71 350
ECUELLES
148
2012
71 360
EPERTULLY
48
2008
71 360
EPINAC
36
2010
71270
FRONTENARD
134
2009
71270
LONGEPIERRE
105
2010
71 270
LA VILLENEUVE
109
2012
71 270
MONT LES SEURRE
81
2014
71 510
MOREY
100
2011
71 360
MORLET
47
2010
71 270
NAVILLY
58
2008
71 350
PALLEAU
94
2014
71270
PONTOUX
10
2010
71 150
REMIGNY
26
2008
71 510
SAINT BERAIN SUR DHEUNE
82
2007
71 620
SAINT DIDIER EN BRESSE
79
2010
71 350
SAINT GERVAIS EN VALLIERE
187
2013
71 510
SAINT-GILLES
2
2008
71 360
SAINT LEGER DU BOIS
188
2008
71350
SAINT MARTIN EN GATINOIS
74
2010
71 150
SAMPIGNY LES MARANGES
79
71350
SAUNIERES
56
2010
71 270
SERMESSE
63
2011
71 360
SULLY
90
2008
71 350
TOUTENANT
110
2009
71 350
VERDUN SUR LE DOUBS
92
2008
TOTAL PREVISIONNEL
2854
2
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Estimation de la population desservie par le service public d’assainissement non collectif
(indicateur descriptif D301.0)
Nombre d’habitants desservis : estimé à 7035, soit environ 48,8% de la population totale de 14408
habitants (INSEE).
Nombre d’installations d’assainissement non collectif : estimé à 2854, soit environ 39 % du nombre
total d’environ 7300 résidences.
Mode de gestion du service
Le service est géré en régie. Une technicienne à temps plein, une responsable de service et une
secrétaire à temps partiel, ainsi que la Direction Générale assurent l’ensemble du service, sous la
responsabilité du Président.
Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)
Le service assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif, c’est à dire le contrôle
des installations neuves ou réhabilitées, ainsi que les diagnostics de bon fonctionnement et
d’entretien des installations existantes. C’est une mission obligatoire (Article L2224-8 du CGCT).
Un premier diagnostic doit avoir lieu pour chaque installation avant le 31 décembre 2012.Chaque
installation doit être contrôlée au moins une fois tous les 10 ans (modification de la loi Grenelle 2).
En cas de vente immobilière, le propriétaire doit impérativement fournir un rapport du SPANC de
moins de 3 ans (depuis le 01/01/2011).
Activité du service
Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service :
Prestation
2013
2014
Contrôle de conception d’installation
Contrôle de bonne exécution d’installation nouvelle
64
69
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes
206
376
En 2014, on note l’arrivée d’une nouvelle technicienne qui a pris en charge la totalité des contrôles
de bon fonctionnement des installations existantes ou les contrôles d’installations neuves, en
fonctionnement normal du service.
Ce changement de personnel technique n’a en aucun cas perturbé le bon fonctionnement du service
et la réalisation des contrôles. En effet, au cours de l’année 2014, 445 rapports ont été établis :
28 contrôles de conception (projets d’installations neuves), 41 contrôles de bonne exécution de
travaux pour des installations neuves ou réhabilitées, et 376 contrôles de bon fonctionnement
d’installations anciennes.
Parmi les 41 contrôles d’installations nouvelles, 35 sont des installations anciennes non conformes
qui ont été réhabilitées.
Sont exclues de ces chiffres les différentes visites de conseils réalisées sur le terrain à la demande
des particuliers.
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Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif (D302.0)
Délimitation des zones d'assainissement
non collectif par une délibération
A. – Éléments
obligatoires
pour
l’évaluation de
la mise en
œuvre du
service public
d’assainissement
non collectif
Application d'un règlement du service
public d'assainissement non collectif
approuvé par une délibération
Mise en œuvre de la vérification de
conception et d'exécution des installations
réalisées ou réhabilitées depuis moins de
huit ans
Mise en œuvre du diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien des autres
installations
Action effective
en totalité
(oui/non)
Nombre
de
points
possibles
Nombre
de
points
obtenus
NON
20
0
OUI
20
20
OUI
30
30
OUI
30
30
100
80
TOTAL
Nombre de communes ayant un zonage terminé et transmis à notre service : 24/39
Plans de zonage transmis au SPANC :
Plan de zonage non transmis au SPANC :
1.
ALUZE
1.
BOUZERON
2.
BEY
2.
CHARNAY LES CHALON
3.
BRAGNY SUR SAONE
3.
COLLONGE LA MADELEINE
4.
CHANGE
4.
ECUELLES
5.
CHARETTE - VARENNES
5.
LONGEPIERRE
6.
CHASSEY LE CAMP
6.
MORLET
7.
CHEILLY LES MARANGES
7.
MOREY
8.
CIEL
8.
PONTOUX
9.
CLUX
9.
SAINT DIDIER EN BRESSE
10.
DENNEVY
10.
SAINT MARTIN EN GÂTINOIS
11.
EPINAC
11.
SAMPIGNY LES MARANGES
12.
EPERTULLY
12.
SAUNIERES
13.
FRONTENARD
13.
SERMESSE
14.
LA VILLENEUVE
14.
TOUTENANT
15.
MONT LES SEURRE
15.
VERDUN SUR LE DOUBS
16.
NAVILLY
17.
PALLEAU
18.
REMIGNY
19.
SAINT BERAIN SUR DHEUNE
20.
SAINT GERVAIS EN VALLIERE
21.
22.
SAINT GILLES
SAINT LEGER DU BOIS
23.
SULLY
4
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TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET RECETTES DU
SERVICE
Fixation des tarifs en vigueur
L’assemblée délibérante vote le tarif des redevances. Le service n’est pas assujetti à la TVA
La délibération qui a fixé les tarifs en vigueur est la suivante :
Date de la
délibération
02 mars 2012
Objet
 Redevance annuelle : 25 euros
Contrôle de conception d’installation
nouvelle ou réhabilitée
L’ensemble des services du SPANC sont
Contrôle de bonne exécution inclus dans la redevance annuelle :
d’installation nouvelle ou réhabilitée- - tout type de contrôle (diagnostic, contrôle de
conception, de bonne exécution de travaux ou
de bon fonctionnement)
Diagnostic de bon fonctionnement
- - conseils, renseignements et déplacements
sur le terrain si nécessaire.
Date de la
délibération
02 mars 2012
Objet
Facturation de la redevance annuelle Etablissement des listings par les communes
directement sur les factures d’eau
ayant déléguées la distribution d’eau potable
ou assurant en régie ce service.
En contrepartie de la facturation émise, le
SPANC rembourse les frais de facturation via
des conventions établies entre les parties.
Seule la commune de Saint Léger du Bois n’a
pas accepté de facturer les usagers sur sa
facture d’eau. Le SPANC assure la facturation
de la redevance annuelle uniquement pour
cette commune
Recettes d'exploitation
Total des recettes liées à la facturation des abonnés
Contrôles de l’existant, de bon fonctionnement et neuf
(même tarif)
2013
2014
70300
71248
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INDICATEURS DE PERFORMANCE
2013
2014
Nombre total de contrôles réalisés (dont les contrôles de conception de projet)
270
445
Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une
mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année
considérée
83
95
Nombre total d’installations contrôlées
246
417
33,74%
22,78%
Taux de conformité [%]
Conformité des installations contrôlées
L’évaluation de non-conformité d’une installation, ainsi que des risques qu’elle peut représenter,
sont définis par les nouveaux arrêtés du 07 mars 2012 et du 27 avril 2012, portant principalement
sur l’harmonisation du mode de contrôle des SPANC.
Une installation jugée conforme, ou ayant obtenue un avis favorable du SPANC en 2006, pourra
être néanmoins jugée non conforme, ou obtenir un avis défavorable, à partir de 2012.
En effet, les conclusions portent d’une part sur la conformité des éléments de la filière selon le DTU
64 .1 (tout élément non accessible est considéré comme non existant) et d’autre part sur les
nuisances éventuelles occasionnées à sa sortie. Ainsi, des installations anciennes peuvent être
tolérées si elles n’occasionnent aucun dysfonctionnement et aucune nuisance sanitaire ou/et
environnementale. L’environnement du lieu de rejet est un critère essentiel.
Conformité des installations contrôlées en 2014
Installations
non conformes
avec risques
Installations
conformes
23 %
26 %
51 %
Installations
non conformes
sans risque
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CONCLUSION / BILAN
Suite au rattachement de deux communes aux SPANC voisins, le nombre d’installations
d’assainissement non collectif à contrôler est estimé à 2854. Le SPANC a donc perdu 4,8 % du
nombre total d’installations de 2013.
Après plus de huit ans de fonctionnement, le SPANC a réalisé près de 95,6 % des diagnostics de
l’ensemble de son territoire. En effet, au 31/12/2014, sur une estimation de 2854 installations à
contrôler, 2728 d’entre elles ont déjà fait l’objet d’un rapport du SPANC.
Parmi les 4,4% (126 installations) de contrôles restants à réaliser sont comptabilisées les
installations de la commune de Sampigny-les-Maranges qui achève actuellement ses travaux
d’assainissement collectif. Ce qui permet d’estimer à moins de 2% le nombre d’installations restant
réellement à visiter.
Rappelons que les résidences en questions sont principalement des habitations secondaires ou
inhabitées.
En 2014, la majorité des rapports ont été établis suite à des contrôles de bon fonctionnement
d’installations.
Ainsi, après avoir établi un « état des lieux » de l’ensemble du territoire, une surveillance de
l’entretien et du bon fonctionnement des installations permet de s’assurer qu’aucune nouvelle
nuisance ne survienne et que les installations restent parfaitement fonctionnelles et entretenues.
Sur les 1754 installations anciennes jugées non conformes sur notre territoire actuel, 180 ont été
réhabilités depuis le passage du SPANC.
Actuellement, 1154 installations sont jugées conformes à la réglementation en vigueur au moment
de la visite, soit environ 42.30% du nombre de système en place sur notre territoire.
57,70 % du parc reste néanmoins non conforme et/ou possédant un avis défavorable de nos
services. Ces installations devront être, à plus ou moins courte échéance, réhabilitées.
Synthèse sur les taux de conformité des installations du territoire
Installations conformes
Installations non
conformes
Total des
contrôles
1574 (57,70 %)
2728
Anciennes Réhabilitées Neuves
806
180
168
(29,54%)
(6,60 %)
(6,16%)
nombre d’installations ayant été
diagnostiquées au 31/12/2014
1154 (42,30%)
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Conformité des installations contrôlées depuis la
création du SPANC
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
57,70%
20,00%
6,16%
6,60%
INSTALLATIONS NEUVES
INSTALLATIONS REHABILITEES
29,54%
INSTALLATIONS ANCIENNES
10,00%
0,00%
INSTALLATIONS
NON CONFORMES
INSTALLATIONS
CONFORMES
Toutefois, il semble important de préciser que certaines installations avaient été jugées conformes à la
réglementation en vigueur au moment de la mise en place de ces dernières.
Elles ne seront néanmoins pas toujours classées conformes lors du passage du SPANC pour les contrôles de
bon fonctionnement.
En effet, les nouveaux arrêtés précisent que seuls les critères de la réglementation en vigueur au moment du
contrôle permettent de juger de la conformité de l’installation.
Ainsi, à l’avenir, le nombre d’installations conformes pourra être légèrement en baisse qu’antérieurement.
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