JPA DATA 28x18 - Cabinet Mosselmans et Associés

DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION
Successions et donations en ligne directe :
Fraction de part nette taxable
N’excédant pas 8 072 €
Comprise entre 8 072 €
Comprise entre 12 109 €
Comprise entre 15 932 €
Comprise entre 552 324 €
Comprise entre 902 838 €
Supérieure à 1 805 677 €
Tarif applicable
et
et
et
et
et
12 109 €
15 932 €
552 324 €
902 838 €
1 805 677 €
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
Donations : entre époux et partenaires d’un PACS
N’excédant pas 8 072 €
Comprise entre 8 072 €
Comprise entre 15 932 €
Comprise entre 31 865 €
Comprise entre 552 324 €
Comprise entre 902 838 €
Supérieure à 1 805 677 €
Tarif applicable
et
et
et
et
et
15 932 €
31 865 €
552 324 €
902 838 €
1 805 677 €
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
Successions et donations entre frères et soeurs
Fraction de part nette taxable
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à
24 430 €
Tarif applicable
35%
45%
Successions et donations :
- entre parents jusqu’au 4ème degré : 55%
- autres : 60%
Abattements applicables
Les abattements sur droits de donation s’appliquent par période de 15 ans.
- Sur la part du conjoint ou partenaire (P.A.C.S.) : 80 724 € (donation)
- Sur la part de chacun des ascendants et sur la part des enfants
vivants ou représentés : 100 000 €
- de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants (donation)
- de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants (donation)
- de 15 932 € entre frère et soeur
- de 7 967 € en cas de donation par oncles et tantes aux neveux et nièces
Dons familiaux en espèces
Exonération à hauteur de 31 865 € par don, renouvelable tous les 15 ans
Réduction en cas de donation d’entreprise
Donateur âgé
de moins de 70 ans
(donation et succession)
Principe : Exonération des droits de succession (ou de donation) à concurrence
de 75% de la valeur des parts ou actions de société (Pacte Dutreil) et de 75%
de la valeur des entreprises individuelles.
Conditions communes :
• Exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• Après le décès, engagement individuel des héritiers ou donataires de conserver
les titres ou les biens pendant 4 ans,
• Exercice d’une fonction dirigeante par un ou des héritiers ou donataires associés
pendant 3 ans après le décès (ou exploitation d’une entreprise individuelle).
Condition spécifique du Pacte Dutreil :
• Avant le décès (ou la donation) engagement collectif de conservation des titres pendant
2 ans (seuils de détention minimum : sociétés cotées 20%, sociétés non cotées 34%).
DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE
Successions entre époux ou partenaires d’un PACS :
exonération totale des droits
Fraction de part nette taxable
TRANSMISSION D’ENTREPRISES
50 % si donation en pleine propriété de
parts ou actions d’une société ou d’une
entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale. Les titres doivent avoir
fait l’objet d’un « Pacte Dutreil ».
Age de l’usufruitier
Jusqu’à 20 ans
De 21 à 30 ans
De 31 à 40 ans
De 41 à 50 ans
De 51 à 60 ans
De 61 à 70 ans
De 71 à 80 ans
De 81 à 90 ans
A partir de 91 ans
Valeur de l’usufruit
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
Valeur de la nue-propriété
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
FISCAL 2014
FRANCE
DÉVOLUTION LÉGALE
CONJOINT EN PRÉSENCE
D’AYANTS DROITS
Un ou plusieurs enfant(s)
commun(s)
Un ou plusieurs enfant(s)
non commun(s)
Père et mère
Père ou mère
Frères et soeurs
Neveux et nièces
1/4 en pleine propriété ou totalité
en usufruit
1/4 en pleine propriété
1/2 en pleine propriété
3/4 en pleine propriété
1/2 des “biens de famille” et totalité
du reste des biens successoraux
Totalité des Biens successoraux
DROIT DU CONJOINT EN CAS DE DONATION ENTRE ÉPOUX
CONJOINT EN PRÉSENCE
D’AYANTS DROITS
1/2 en pleine propriété ou 1/4 en pleine
propriété et 3/4 en usufruit
1/3 en pleine propriété ou 1/4 en pleine
Deux enfants communs
propriété et 3/4 en usufruit
1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Trois enfants communs
1/2 en pleine propriété ou 1/4 en pleine proUn enfant non commun
priété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit
Deux enfants non communs 1/3 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit
Trois enfants non communs 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou
totalité en usufruit
Totalité des biens successoraux à l’exception
Père et / ou mère
du droit de retour sur les « biens de famille »
donnés
CABINET
MOSSELMANS & ASSOCIES
13, avenue de la Magalone - 13009 MARSEILLE
T : + 33 4 96 20 36 70 F : + 33 4 96 20 36 80
M : [email protected]
W : www.cabinet-mosselmans.com
Un enfant commun
Frères et soeurs
ou neveux et nièces
Totalité des biens successoraux sans exception
515, av. de la Tramontane
Le Forum ZI Athelia 4 - Bât B
13600 LA CIOTAT
T : + 33 4 42 08 95 40 F : + 33 4 42 08 95 40
M : [email protected]
Bâtiment Le St Victor - Arcades des Citeaux
13127 VITROLLES
T : + 33 4 42 75 02 37 F : + 33 4 42 75 09 52
M : [email protected]
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
IMPÔTS DIRECTS
◆ Impôt sur le revenu :
• Taux progressif de 0 à 45 % (6 tranches).
• Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus doit être ajoutée : entre 3 % de la tranche
> à 250 000 € et < 500 000 €, et 4 % pour la partie > 500 000 € (seuils doublés pour un couple).
◆ Contributions et prélèvements sociaux (15,5%) :
• Contribution sociale généralisée de 8,2%.
• CRDS 0,5%.
• Prélèvement social de 4,5% sur les revenus immobiliers et mobiliers.
• Taxes additionnelles : 0,3%.
• Prélèvement de solidarité : 2%.
◆ Impôt sur les sociétés :
• Taux réduit de 15% sous certaines conditions, dans la limite de 38 120 € du bénéfice
(entreprises dont le C.A. est inférieur à 7 630 000 € et détenues à 75% par des personnes
physiques).
• Taux de 33,33%.
• Une contribution de 3,3 % sur la part IS > 763 000 €.
• Une contribution exceptionnelle de 10,7 % supplémentaires pour les chiffres
d'affaires > à 250 millions d'euros.
◆ Taxe sur les salaires :
• Lorsque l’employeur n’est pas assujetti à la T.V.A, taux de 4,25% (8,50%, 13,60% et
20% pour la fraction des salaires individuels supérieurs respectivement à 7 604 €,
15 185 € et 150 000 € par an).
◆ Taxe d’apprentissage :
• 0,50% des salaires.
• Cette taxe est complétée d’une contribution additionnelle pour les rémunérations :
0,18% et d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage à taux variable (0,05%
à 0,4%) pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n’ont pas atteint le seuil de 4%
de contrats d’alternance. Un bonus peut être obtenu pour les entreprises > 250 salariés et employant entre 4% et 6% d’alternants.
◆ Participation à la formation professionnelle continue :
• Entreprises de moins de 10 salariés : 0,55% des salaires.
• Entreprises de 10 à 19 salariés : 1,05% des salaires.
• Entreprises d’au moins 20 salariés : 1,60% des salaires.
◆ Investissement obligatoire dans la construction :
• Entreprises d’au moins 20 salariés : 0,45% des salaires en investissement, ou à
défaut 2% en cotisations.
◆ Revenus mobiliers (personnes physiques) :
◆ Plus-values immobilières
• 19 % (+15,5%).
• Cession de terrains à bâtir :
- abattement progressif pour durée de détention (30 ans pour une exonération totale)
• Autres plus-values immobilières :
- Une surtaxe de 2% à 6% s’applique sur les plus-values > 50 K€
- Abattement progressif pour durée de détention (22 ans pour exonération totale
sur l’IR et la surtaxe, 30 ans pour les prélèvements sociaux).
◆ Personnes physiques n’ayant pas de domicile en France (sous réserve des conventions internationales) :
• Salaires, pensions et rentes viagères : 0%, 12% ou 20% (artistes et sportifs : 15%).
• B.N.C. : 331/3%.
• Dividendes : 19% (U.E.), 75% (ETNC), sinon 25%.
• Plus-values immobilières : 19% (U.E.), 75% (ETNC), sinon 331/3%.
• Plus-values mobilières (sous condition) : prélèvement libératoire de 45% (75% si
ETNC).
L’année de versement
Dividendes
Prélèvement obligatoire de Imposition au barème progressif après abattement
de 40%. Restitution de l’excédent éventuel.
21% à titre d’acompte
Produits de placement
à revenu fixe
Prélèvement obligatoire de Imposition au barème progressif. Restitution de
l’excédent éventuel.
24% à titre d’acompte
Assurance-vie, bons et
contrats de capitalisation
Option possible pour un
prélèvement libératoire
CET
CFE
CVAE
Valeur ajoutée après plafonnement à 80% ou 85%
x Taux dégrévé dans les conditions suivantes
Si CA < 152 500 € Exonération
Ces données relèvent des
Si 152 500 € < CA < 500 000 € Taux = 0
autorités territoriales
Si 500 000 € < CA < 3 000 000 € Taux = 0 à 0,5 %
compétentes
Si 3 000 000 € < CA < 10 000 000 € Taux = 0,5 à 1,40 %
Si 10 000 000 € < CA < 50 000 000 € Taux = 1,40 à1,50 %
Si CA > 50 000 000 € Taux = 1,50%
Plafond : CET ≤ 3% x VA
Valeur locative foncière x Taux
imposition de la commune
CET : Contribution Economique territoriale
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée
CA : Chiffre d’Affaires
VA : Valeur Ajoutée
DROITS D’ENREGISTREMENT
VENTE D’IMMEUBLES
◆ Droit commun : de 5,09% à 5,80% en fonction de la localisation
géographique
TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTÈLE
◆ Taxe sur la valeur ajoutée (en France continentale) :
• Taux réduits : 5,50% et 10%
• Taux normal : 20%
• Taux spécifique : 2,1%
Fraction du prix (ou de la valeur vénale)
N’excédant pas
Comprise entre
Supérieure à
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (I.S.F.)
23 000 €
23 000 €
200 000 €
et
Imposition totale
200 000 €
0,00%
3,00%
5,00%
DROITS SUR LES SOCIETES
L’ISF est dû pour tout patrimoine net ≥ 1,3 M€
L’année de déclaration des revenus à l’IR
Nature des revenus
Produits d’épargne solidaire Prélèvement libératoire de 5%
◆ • Un abattement renforcé pour l’IR est prévu pour les titres de PME "nouvelles" lors
de l'acquisition, les cessions au groupe familial et le départ du dirigeant à la retraite
(50% entre 1 et 4 ans, 65% entre 4 et 8 ans, 85% au-delà).
• Sous certaines conditions, abattement supplémentaire de 500 K€ lors du départ à la
retraite.
◆ Plus-values mobilières (sociétés à l’IS) :
• Si titres de participation : 0% mais réintégration d’une quote-part de frais généraux
égale à 12% de la plus-value de cession.
Fraction de la valeur nette taxable
de patrimoine
Tarif applicable
< 800 K€
0%
◆
Apports purs et simples : Société soumise à l’IS : exonération,
sauf immeubles, fonds de commerce, droit au bail.
◆
Apports purs et simples d’immeubles, de fonds de commerce,
de clientèle, de droit au bail faits à une personne morale passible
de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet
impôt : exonération pour ces mêmes apports de fonds de commerce
et biens assimilés (immeubles) compris dans l’apport global d’une
entreprise si l’apporteur s’engage à conserver les titres durant 3 ans.
Imposition au barème progressif sauf option pour
le prélèvement libératoire.
entre 800 K€ et 1300 K€
0,5%
entre 1300 K€ et 2570 K€
0,7%
–
entre 2570 K€ et 5000 K€
1%
entre 5000 K€ et 10 000 K€
1,25%
◆
Autres apports : Droits de mutation selon la nature du bien apporté.
1,50%€
◆
Augmentation de capital, fusion, scission, apport partiel d’actif :
375 € ou 500 € selon montant du capital social (sauf immeubles,
fonds de commerce, droit au bail).
◆
Cession de droits sociaux :
• Sociétés à prépondérance immobilière : 5%.
• Sociétés civiles, SNC, SCS, SARL : 3% après abattement de 23 000 €.
• SCA, SA, SAS : 0,1% sans plafond.
◆ Dividendes (société à l’IS) :
• Taxe de 3% sur les dividendes versés en dehors du groupe fiscal pour une société à l’IS
(hors PME communautaire).
• Si filiale détenue à plus de 5% et depuis plus de 2 ans : exonération à hauteur de 95 %
de tous les produits remontés.
◆ Plus-values mobilières (personnes physiques) :
• Les gains nets sont soumis au barème progressif de l’IR + prélèvements sociaux (15,5%).
• Ils peuvent faire l’objet d’un abattement de droit commun pour durée de détention
(50% entre 2 et 8 ans, 65% à partir de 8 ans) qui s’applique sur l’IR uniquement.
> 10 000 K€
Une formule de décote permet d’atténuer le franchissement des seuils.
◆ Pour les foyers fiscalement domiciliés en France :
Droit à restitution de l’éventuel excédent d’ISF lorsque le total des
impôts dus en France et à l’étranger (y compris prélèvements
sociaux) dépasse 75% des revenus mondiaux
◆
Cession de brevets : Droit fixe de 125 €