Le don manuel Le don familial de sommes d`argent Epargne Enfant

Epargne Enfant :
La fiscalité du don manuel
Le don manuel
Un parent ou un grand-parent peut transmettre de son vivant une somme d’argent à son enfant ou
petit-enfant en exonération de droits de donation. Il n’y a pas de condition d’âge pour le donateur, ni le
donataire. La somme ne doit pas excéder l’abattement de :
- 159 325 euros pour un enfant vivant ou représenté ;
- 31 865 euros pour un petit-enfant ;
- 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant ;
- 159 325 euros pour une personne handicapée donataire. Cet abattement se cumulant avec tout
autre abattement personnel.
Si la donation dépasse le montant de l’abattement, la partie supérieure sera soumise aux droits de
donation selon le barème ci-dessous.
Barème 2011 des droits de donation¹
Donation en ligne directe
(enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
5% sur la tranche inférieure à
8 072 €
10% sur la tranche comprise entre
8 072 €
et
12 109 €
15% sur la tranche comprise entre
12 109 €
et
15 932 €
20% sur la tranche comprise entre
15 932 €
et
552 324 €
30% sur la tranche comprise entre
552 324 €
et
902 838 €
40% sur la tranche comprise entre
902 838 €
et
1 805 677 €
45% sur la tranche supérieure à
1 805 677 €
Donation à des parents jusqu'au 4e degré
(neveux, nièces)
Taux unique de 55% sur la totalité >br>(après application
d'un abattement de 7 967 €).
(¹) Les montants indiqués sont valables en septembre 2011 et revalorisables chaque année.
Le don familial de sommes d’argent
Ce don permet de transmettre des sommes d’argent en pleine propriété au profit d’un enfant, petitenfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, d’un petit-neveu, ou d’une petitenièce en exonération des droits de donation. Certaines conditions régissent ce don :
- le plafond est limité à 31 865 euros pour les dons consentis par une même personne à un même
donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation pour bénéficier de
l’exonération de droits de donation.
Mutuelle Ociane régie par le code de la Mutualité – N° SIREN 434 243 085 – 8 terrasse du front du Médoc – 33054 Bordeaux Cedex
MUTEX : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 31 978 110 euros - Entreprise régie par le Code des
assurances RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 Châtillon cedex
Document non contractuel – Avril 2012
Depuis le 31 juillet 2011, les donations familiales exonérées à hauteur de 31 865 euros peuvent
désormais être réitérées tous les dix ans.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Exemple : un petit-enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun des grands-parents, soit 4 x 31 865
euros = 127 460 euros.
Cette exonération se cumule avec les abattements personnels précités.
Exemple : vous voulez donner 75 000 euros à votre petit-enfant. Les premiers 31 865 euros
bénéficieront de l’exonération des dons familiaux, les 31 865 euros suivants bénéficieront de
l’abattement petit-enfant de 31 865 euros, les 19 270 euros restants seront soumis aux droits de
donation.
L'enregistrement du don
Depuis le 31 juillet 2011, le donataire doit déclarer le don manuel d’un montant supérieur à
15 000 euros :
- dans un délai d’un mois suivant la date de révélation du don à l’administration fiscale ;
- ou un mois à compter du décès du donateur, sur option du donataire lors de la révélation du don ;
- un mois à compter de la révélation du don lorsqu’elle résulte d’une réponse à une demande de
l’administration fiscale ou d’un contrôle fiscal.
Pour cette déclaration, il suffit de compléter un document en deux exemplaires :
imprimé fiscal n°2731 (don de somme d'argent)
imprimé fiscal n°2735 (don manuel)
Si le don porte sur plus de 31 865 euros, le donataire peut souscrire une déclaration de don
manuel en indiquant qu’il entend bénéficier du régime de l’exonération de l’article 790 du CGI.
Informations en vigueur en septembre 2011
Mutuelle Ociane régie par le code de la Mutualité – N° SIREN 434 243 085 – 8 terrasse du front du Médoc – 33054 Bordeaux Cedex
MUTEX : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 31 978 110 euros - Entreprise régie par le Code des
assurances RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 Châtillon cedex
Document non contractuel – Avril 2012