Le contrat unique d`insertion

F3
Le contrat unique d’insertion (CUI)
Références :
Art. L 5134-19-1 à 5134-19-5
Art. D 5134-14 à 5134-17
Nature de la prestation :
Le Conseil Général apporte une aide financière aux employeurs embauchant une personne
percevant le RSA socle dans le cadre d’un contrat unique d’insertion.
Conditions d’attribution :
La personne embauchée doit percevoir, avant la signature de son contrat de travail, le RSA
socle.
Procédures :
L’employeur doit faire une demande préalable au Conseil Général, avant la date prévue du
début du contrat de travail, par le biais du formulaire type CAE ou type CIE (formulaire demande
préalable à l’embauche en CAE, formulaire demande préalable à l’embauche en CIE).
La Fonction d’Appui Insertion Logement vérifie que la personne remplit les conditions
d’éligibilité, qu’un accompagnement est prévu, ainsi que des actions de formation.
Après accord, une convention individuelle initiale tripartite (d’une durée initiale de 6 mois
renouvelable dans la limite de 24 mois) est alors signée entre le Conseil Général, l’employeur et
le salarié qui :
- informe le salarié sur ses droits
- prévoit les actions d’accompagnement et de formation
- indique le nom du référent et du tuteur du salarié (le référent est chargé de suivre le
parcours d’insertion du salarié en CUI)
Lorsqu’un renouvellement de contrat est envisagé, l’employeur doit fournir le bilan de
l’accompagnement, précisant les formations proposées et suivies.
Montant de la participation financière :
La participation financière du Conseil Général est fixée par voie réglementaire, l’Etat complétant
à hauteur du taux fixé régionalement. Elle est versée à l’employeur.
Intervenants :
Conseil Général
- Fonction d’Appui Insertion Logement
CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
Code du travail