Achat d`un véhicule d`occasion

Achat d’un véhicule d’occasion
Contrôles visuels avant l’achat d’un véhicule d’occasion
Au plan administratif, ce qu’il faut savoir
Si vous souhaitez vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois
est obligatoire.
Eventuellement, la vente peut se faire même si des réparations sont obligatoires, à la condition
seule que l’acheteur l’accepte.
Dans le cas où le véhicule est soumis à une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le
délai de deux mois après la visite initiale.
En cas de dépassement du délai de deux mois, le véhicule doit de nouveau passer un contrôle
périodique complet.
Avant la conclusion du contrat de vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur, le procès-verbal
du contrôle technique d’avant-vente. Il fournit aussi les procès-verbaux des contre-visites éventuelles (favorables ou défavorables).
Un procès-verbal de contre-visite ne mentionne pas les défauts mineurs détectés lors de la visite
initiale. Le PV de la visite technique périodique (initiale) est toujours à réclamer au vendeur.
Dans les 15 jours suivant la transaction pour faire immatriculer son véhicule, l’acquéreur devra
se rendre à la Préfecture muni du procès-verbal de contrôle technique. S’il dépasse ce délai de
15 jours, l’acheteur devra repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.
Identification du propriétaire et du véhicule
Consultation de la carte grise et du PV de contrôle technique initial sur lesquels figurent les informations suivantes :
• Identification du véhicule (toutes informations à relever et à rapprocher de celles visibles sur le
véhicule à vendre)
• Titulaire du certificat d’immatriculation (s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire du
véhicule)
Sur le PV initial et les éventuels PV des contre-visites favorables ou non
• Consulter les défauts ou anomalies constatées par le contrôleur
Examen visuel extérieur
Vérifier si les défauts ou anomalies actés sur les PV ont bien été corrigés Carrosserie :
• Conformité et régularité des jeux des ouvrants : capot, portes, porte de coffre, hayon.
• Contrôle des alignements.
• Examen des vis de fixation du capot, des ailes et des portes montrant une dépose.
• Traces de déformations des bas de caisse.
• Usure importante de la peinture des entrées de la porte du conducteur
• Dégradation du levier de vitesses et du frein à main.
ARE, achat d’un véhicule d’occasion
© Adie, juin 2016 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 1/2
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
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avec le Fonds Social Européen.
• Traces d’un usage important des boutons et commande de planche de bord.
• Etat du revêtement des sièges, en particulier celui du conducteur.
• Si vous avez la possibilité d’examiner le dessous du véhicule, voir s’il existe d’éventuelles déformations des longerons, des planchers ou montants.
Mécanique
• Contrôle les niveaux : huile, liquide refroidissement, liquide freins.
• Examiner l’état et l’usure des disques et plaquettes de freins
• Etat des pneumatiques et de la roue de secours. (échange après CT ?)
Essai routier suffisant, avec une tierce personne pour recueillir un autre avis.
S’assurer que le prix proposé est en accord avec le marché local en recherchant un véhicule du
même modèle ou similaire à vendre à proximité.
Eviter la transaction du dimanche matin sur le parking d’un supermarché.
Traçabilité et sécurisation du moyen de paiement.
Rédiger le plus clairement possible les documents de cession sans omission.
Prudence avec l’affaire du siècle !
BON à SAVOIR
Pour des informations détaillées consultez les sites ci-après :
Le contrôle technique d’un véhicule automobile
En savoir plus sur vos droits
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