Modèle de lettre Mise en demeure

Modèle de lettre
Mise en demeure
Adie Conseil
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Société
Nom Prénom
Qualité
Adresse
Code postal Ville
M. le Greffier en Chef
Tribunal de commerce
Adresse
Code postal + Ville
A (lieu), le (date)
Objet : Mise en demeure, en recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Nous constatons avec regret qu’en dépit de nos courriers de relance des ... (préciser éventuellement les dates de ces courriers) votre société n’a toujours pas procédé au règlement de notre facture n°XXX, échue le XX/XX/XXXX.
En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente lettre recommandée de nous régler la somme de XXX euros, dans un délai de huit jours à compter
de ce jour.
A défaut, nous serions contraints d’engager une action judiciaire à votre encontre.
Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conventionnels.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Prénom Nom
Qualité
Signature
© Adie Conseil, juillet 2008 • droits d'utilisation de ce document réservés à l'Adie • www.adieconnect.fr
Le piège : oublier des mentions obligatoires
La mise en demeure est le document par lequel vous rappelez au débiteur qu’il n’a
pas effectué son règlement. Vous le sommez d’y procéder sans délai, faute de quoi,
une procédure judiciaire sera engagée.
Ce document doit être rédigé avec soin car il fixe vos droits. Vous devez y faire figurer sept mentions obligatoires :
• mentionner l’expression « mise en demeure »
• noter le montant de la créance
• indiquer la date d’exigibilité
• sommer de payer
• préciser que le non-paiement fait courir les intérêts légaux
• mentionner que le non-paiement entraîne une action en justice
• rappeler que les frais de justice seront supportés par le débiteur
La mise en demeure doit enfin être envoyée par lettre recommandée avec accusé
de réception.
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