La prévoyance des travailleurs non salariés : incapacités, invalidité

La prévoyance des travailleurs non
salariés : incapacités, invalidité, décès
Comme pour la maladie ou la vieillesse, le régime de prévoyance des travailleurs non salariés est
géré par le RSI, l’interlocuteur unique pour la Sécurité Sociale des artisans/commerçants.
Les prestations dites de « prévoyance » ont vocation à limiter les conséquences financières de
certains risques de la vie courante ; notamment en cas d’incapacité de travailler (suite à un accident ou une maladie) ou en cas de décès.
La sécurité sociale fournit des prestations de prévoyance à tous les assurés. Quelles sont-elles ?
Comment sont-elles calculées ? Faut-il souscrire des assurances complémentaires ?
A. L’incapacité temporaire de travailler en cas de maladie
ou d’accident
Le Régime Social des Indépendants, en tant que régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs indépendants, fait bénéficier à ses affiliés d’indemnisation en cas d’arrêt de travail temporaire justifié par un arrêt de travail délivré par un médecin.
Si vous êtes dans cette situation, le RSI peut vous verser une indemnité :
• À partir du 8e jour d’arrêt de travail, en cas de maladie ou d’accident
• À partir du 4e jour d’arrêt en cas d’hospitalisation.
Cette indemnité journalière garantit un revenu de remplacement. Elle représente l’équivalent de
la moitié du revenu professionnel moyen déclaré au cours des 3 dernières années, dans la limite
du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour l’année 2014, cette indemnité est comprise entre un minimum de 20,57 € par jour, et un
maximum de 51,44 € par jour.
Cette indemnisation peut vous être versée dans une limite de 360 jours au cours de trois ans.
Pour les maladies dites de longue durée, la durée d’indemnisation est spécifique et peut être
plus importante.
Exemple (base indemnisation 2014)
Une personne est victime d’un accident domestique. Elle est arrêtée par son médecin
pour une durée de 60 jours. Ayant déclaré des revenus moyens de 9600 € par an (soit
800 € par mois), ses indemnités sont calculées de la façon suivante :
9600 * ½*1/365 = 13,15 € Ce calcul étant inférieur au plancher minimum, la personne
recevra une indemnité journalière de 20,57 €.
Au total, le RSI lui versera: 20,57 € X 53 jours = 1090,21 €
Il s’agit bien d’un revenu de substitution. L’indemnisation du RSI
est calculée sur la base du revenu déclaré et non pas du chiffres
d’affaires.
BON à SAVOIR
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© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 1/3
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
ATTENTION : Il faut 1 an d’affiliation au RSI avant de pouvoir prétendre à des indemnités
journalières (sauf à disposer, au moment de la création de votre entreprise, de droits actifs au
titre du régime général).
En outre, même si le RSI permet d’accéder à ces indemnités journalières, il peut s’avérer utile
de souscrire des assurances complémentaires afin de sécuriser au maximum l’activité dont je
suis « la personne-clé ».
B. L’incapacité permanente de travailler
ATTENTION : Il est impératif que les situations d’incapacité permanente soient préalablement
validées par le médecin de la sécurité sociale.
POUR LES ARTISANS
En cas d’incapacité totale à exercer un métier d’artisan : le RSI peut vous verser une compensation financière, jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Cette pension est calculée de la façon suivante :
• 50% du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
(PASS) les 3 premières années,
• 30% les années suivantes
Le PASS était fixé à 37 548 € au 1er janvier 2014.
BON à SAVOIR
Le montant versé ne peut pas être :
• inférieur à 3 359,80 €
• supérieur à 18 516 € les 3 premières années
• supérieur à 11 109,80 € les années suivantes
En cas d’incapacité totale à exercer toute activité professionnelle :
Dans ce cas, une indemnisation peut être versée, calculée sur la base de 50% du revenu annuel
moyen cotisé dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Ce montant ne peut être inférieur à 3 359,80 € et supérieur à 18 516 €.
POUR LES COMMERÇANTS
En cas d’invalidité partielle :
Une indemnité peut être versée si la perte de capacité ou de revenu représente plus de 2/3 de
celui procuré par l’activité exercée comme commerçant.
Le montant versé correspond à 30 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du plafond
annuel de la sécurité sociale (PASS) et ne peut être inférieur à un minimum forfaitaire de 7
607,87 € (montant au 1er avril 2013)
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En cas d’invalidité totale et définitive :
Une pension peut être versée, jusqu’à l’âge légal de la retraite, d’un montant de 50% du revenu
annuel moyen cotisé dans la limite du PASS et ne pouvant pas être inférieur à un minimum forfaitaire de 7 607,87 € (montant au 1er avril 2013).
Vous pouvez consulter le site du RSI pour plus de renseignements à propos des indemnités en
cas d’incapacité (totale ou partielle) de travailler.
C. Le décès
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant peut faire valoir un certain nombre de droits et
obtenir certaines prestations.
Réversion de retraite
En tant que régime obligatoire des travailleurs indépendants, le RSI verse les prestations de
retraite de base et complémentaire obligatoires aux affiliés. En cas de décès de l’assuré, il y a une
possibilité de réversion de pension au conjoint vivant.
Capital décès
En outre, un capital décès est reversé aux proches (aux ayant droits) par le RSI. Au décès d’un
assuré, les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité
sociale en vigueur au jour du décès, soit un capital égal à 7 509,60 € en 2014.
D. Les assurances complémentaires & la loi « Madelin »
Le RSI fournit donc les prestations obligatoires aux assurés en tant que régime de la sécurité
sociale.
Pourtant, il peut s’avérer utile de souscrire une assurance complémentaire afin de compléter la
protection sociale de base.
BON à SAVOIR
Afin de favoriser la souscription d’assurances complémentaires,
la loi Madelin prévoit des possibilités de déductions fiscales pour
les cotisations versées par les travailleurs non salariés pour des
contrats protections sociales complémentaires (vieillesse, prévoyance, santé, chômage).
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