Fiche Solidarité républicaine

Réinventer la Solidarité Républicaine
Samedi 5 septembre 2015 à 14h30
Le modèle social français est un acquis considérable, plébiscité par les Français. Mais, face à l’évolution
démographique, aux nouveaux défis économiques et sociaux, force est de constater que notre modèle, en l’état
actuel, n’est plus viable.
Tout en réaffirmant notre attachement à la solidarité républicaine, il s’agit de réinventer un nouveau modèle qui
réponde aux enjeux actuels et futurs :
- Comment organiser et financer une protection sociale pérenne, s’adaptant aux évolutions de la société,
alliant les exigences de solidarité publique et de responsabilité individuelle ?
-
Comment rendre les politiques sociales plus proactives et faire de l’investissement social un facteur de
compétitivité et de développement économique ?
-
Comment adapter notre marché du travail pour apporter une souplesse nécessaire aux entreprises tout en
garantissant la protection des salariés ?
Vers un nouveau modèle de protection sociale
Contribution de la Commission des finances et de l’économie générale présidée par Jérôme LEJEUNE
Le modèle de protection sociale français est souvent décrié pour son inefficacité ou son coût trop élevé dans un
contexte de crise budgétaire et de compétition internationale exacerbée. Pourtant celui-ci est plébiscité par les
français, et il a encore démontré son utilité lors des dernières crises économiques. Grâce à lui la France n'a pas
connu les mêmes épisodes de récession que ses voisins européens.
Le Parti Radical, porteur d'une vision humaniste de l'économie ne peut que souscrire aux objectifs de solidarité et de
progrès social issus des réformes de l'après-guerre, mais cela ne signifie pas de rester figé dans des dispositifs
techniques devenus caduques et illisibles.
Nous proposons ici un certain nombre de réformes de nature à pérenniser le système de protection sociale tout en
lui redonnant son rôle de justice sociale et de développement économique.
Le modèle que nous présentons ici répond à un certain nombre de principes :
Un modèle juste qui préserve les solidarités en répondant aux évolutions sociales.
Un modèle simple et lisible pour les citoyens
Un modèle pérenne au financement équilibré et cohérent avec les différents types de protections.
Un modèle qui est garanti par la responsabilité de chacun.
Propositions :
Principes généraux :
1. Financement des mécanismes d'assurances sociales basé sur les cotisations salariales : les cotisations employeurs
deviennent des cotisations salariales et les syndicats deviennent responsables devant les salariés de la gestion des
caisses de retraites, de chômage et d'une partie de l'assurance maladie.
2. Financement de la solidarité et de l'investissement social basé sur l’impôt sur les revenus progressif et universel :
fusion des impôts CRDS + CSG + IR.
La branche vieillesse :
3. Liberté individuelle dans le choix de son âge de départ à la retraite et du taux de remplacement grâce à un
système d'indice.
4. Définition de l'âge d'ouverture des droits à la retraite en proportion de l’espérance de vie (80% révisé tous les 5
ans). Aujourd’hui, 80% de l’espérance de vie correspond à un âge de 65 ans.
5. Solidarité intergénérationnelle par le maintien d'un système de retraite par répartition et par une indexation des
retraites sur les salaires.
6. Solidarité intragénérationnelle par la convergence des différents régimes de retraites et par des mécanismes
d'ajustement en fonction du nombre d'année d'études et de la pénibilité des emplois occupés.
La branche accident du travail et maladie professionnelle :
7. Mise en place d'un bonus-malus sur les cotisations employeurs, récompensant les entreprises socialement
responsables.
La branche maladie :
8. Mise en place d'un bouclier sanitaire prenant en charge l’intégralité des soins pour les français les plus modestes
et les frais de santé au-delà d'un certain seuil des revenus pour les autres.
9. Financement de l'essentiel de l'assurance maladie par la solidarité nationale. Mise en place d'un mécanisme de
remboursement à trois paliers : responsabilisation des patients, assurances privées définie en fonction des
préférences individuelles et enfin, solidarité publique au-delà d'un certain seuil de revenus. Modification de la
généralisation du tiers payant, la carte vitale devient un moyen de paiement : fin des avances de frais et fin des
démarches administratives.
10. Remboursements des médicaments et des actes plus sélectifs : 100% dans le cas d'une efficacité thérapeutique
avérée, 0% dans le cas contraire (soins de confort) : contribution des facultés de médecine et pharmacie pour une
plus grande transparence dans la définition de l'efficacité thérapeutique.
11. Création de maisons publiques de santé afin de lutter contre les déserts médicaux et désengorger les hôpitaux.
12. Développement des politiques de prévention par une prise en charge intégrale et sans conditions de ressources.
La branche famille :
13. Remplacement des allocations familiales par des prestations directes en faveur de la famille : baisse des frais
d'accueil des jeunes enfants, aides à la scolarité (fournitures scolaires), meilleure prise en charge de la dépendance.
14. Mise en place d'une allocation unique de lutte contre la pauvreté. Définie en fonction des autres revenus du
foyer, elle est un complément afin de sortir chacun du seuil de pauvreté. Elle implique des contreparties de la part
des bénéficiaires en termes de formation, de recherche d'emplois et de travail d’intérêt public.
15. Remplacement progressif et plus juste des APL par une politique d'aménagement du territoire plus efficace.
Cet ensemble de réformes garantirait un niveau de protection sociale de qualité tout en améliorant notre
compétitivité. Il entraînerait des changements importants en actant d’une part la prépondérance de l’état, contrôlé
par le parlement, en matière de santé et de politiques familiale et d’autre part la prépondérance des syndicats en
matière de gestion des assurances sociales.
La France pourrait ensuite « exporter » ce nouveau modèle au niveau Européen, pour relancer la coopération entre
les états et construire l’ « Europe Sociale ».
Retrouvez le document dans son intégralité sur le site www.partiradical.net
Vers un marché du travail plus souple et plus efficace
Contribution du Club des Entrepreneurs républicains présidé par Grégory BERKOVICZ
Comment adapter notre marché du travail pour y apporter la souplesse nécessaire aux entreprises tout en
garantissant la protection des salariés ?
1. Problématiques
- Un Droit du travail complexe et partisan
Le droit du travail tel qu’il est issu du code est un droit clivant et inéquitable. C’est un droit qui devrait protéger le
salarié contre les abus des employeurs et concilier leurs intérêts, mais qui en fait privilégie le salarié vis-à-vis du
demandeur d’emploi, et qui éloigne le salarié des nécessités de l’emploi. Comment vouloir faire prospérer nos
entreprises dans un tel climat de défiance ? Comment réformer un droit qui présume le conflit et la divergence
irréductible d’intérêts entre salariés et employeurs ?
Afin d’évoluer au sein d’un marché fluide et efficace deux éléments doivent impérativement être pris en compte :
- La sécurité et l’intelligibilité du droit : D’un texte de loi ayant pour but d’encadrer les relations sociales, nous
arrivons à une législation obscure, et complexe pour l’ensemble de ses acteurs, donc nocif pour le marché du travail
et la compétitivité française.
- Un droit du travail pacifié : Nous devons sortir de cet affrontement entre employeur et salarié, et c’est au droit
qu’il appartient de rétablir cette confiance.
- Des contrats de travail inadaptés à la nécessaire fluidité du marché
La France doit revoir sa conception du marché du travail ; les employés ne sont plus interchangeables, désormais le
salarié est recruté pour son savoir-faire, mais aussi et surtout pour son savoir-être. Il faut donc que notre droit
s’adapte et soit plus flexible (embauche/licenciement) pour permettre aux entreprises d’adapter leur offre à la
demande et dynamiser la compétitivité.
Alors que les CDD se multiplient chez les jeunes et débouchent de moins en moins sur un emploi stable, la protection
accordée aux salariés en CDI est bien trop importante et constitue un frein à la mobilité et la flexibilité du travail. Le
CDD, l’intérim ou l’auto-entrepreneuriat sont désormais devenus la norme.
- La crainte du contentieux et ses incertitudes : véritable frein à l’embauche
Qu’il s’agisse des procédures de conciliation trop rares, du coût et du temps engagés mais encore et surtout des
incertitudes quant aux conséquences du litige, parfois fatales pour les PME. La judiciarisation du licenciement est en
effet particulièrement néfaste pour les petites entreprises, qui, devant l’incertitude de ce que représentera le coût
du licenciement rechignent à embaucher. Notre justice sociale ne doit pas être un obstacle insurmontable à notre
compétitivité.
2. Propositions
Proposition 1 : Assouplir, simplifier et alléger le Code du travail en privilégiant la négociation collective
La réforme du Code du travail doit passer par le biais du dialogue social en s’appuyant sur des branches
professionnelles puissantes puisque celles-ci sont l’expression du travail des acteurs dans sa globalité.
En ce sens, le CER rejoint la proposition formulée par Robert BADINTER et Antoine LYON-CAEN de tracer les grands
principes du droit du travail en privilégiant la négociation pour ensuite le décliner ses principes de façon législative,
via le Parlement, ou conventionnelle, c’est-à-dire par la négociation entre partenaires sociaux/négociation collective
de branche.
Enfin, le CER propose d’en finir avec les 35 heures et
hebdomadaires.
de fixer la durée légale de travail à 39h/40 heures
Proposition 2 : Mettre en place un contrat de travail unique
Préconisé par Jean TIROLE, Prix Nobel d'économie, la création d’un contrat de travail unique permettrait plus de
sécurité pour les travailleurs et plus de flexibilité pour les entreprises. Ainsi serait instauré un contrat unique à durée
indéterminée dont les coûts et les procédures de résiliation seraient les mêmes, en contrepartie de quoi les
licenciements seraient facilités avec des indemnités calculées selon l’ancienneté.
Ce contrat serait donc à la fois simple et progressif, les protections apportées aux salariés augmenteraient avec leur
ancienneté, et selon un rythme égal pour tous. Ainsi la rupture serait plus facile qu'avec le CDI actuel. Mais les
licenciés conserveraient un certain nombre de droits (formation, mutuelle...). Son régime de protection varierait
aussi en fonction de la taille des entreprises.
Proposition 3 : Sécuriser la rupture du contrat de travail
La loi MACRON a permis de s’atteler à une partie du problème, mais le CER considère qu’il est nécessaire d’aller plus
loin en limitant autant que possible la judiciarisation du licenciement.
Le CER propose de supprimer la justification de cause réelle et sérieuse du licenciement, notion incertaine laissée à
l’entière appréciation du juge [excepté dispositions d’ordre public] ; Tout en maintenant l’obligation d’information
des salariés et de motivation du licenciement. Cette suppression serait dès lors compensée par un accompagnement
renforcé du demandeur d’emploi dans sa recherche.
Proposition 4 : Remédier à l’absence de représentativité actuelle des syndicats, en rendant obligatoire le vote
pour ses représentants par les salariés de l’entreprise.
Aujourd’hui les syndicats sont constitués pour l’essentiel de professionnels qui entretiennent leur propre système. Il
faut renforcer et dégripper la représentation syndicale pour lui donner plus de force et la libérer des dogmatismes
qui la paralyse, et l’ont ainsi transformée en un élément majeur du conservatisme social dans notre pays.
Le vote obligatoire aux élections professionnelles renforcera la crédibilité des syndicats, rendra effective la
participation des salariés dans le monde des entreprises et permettra de dénouer les conflits qui aujourd’hui
opposent les syndicats de salariés les uns aux autres pour des motifs souvent dogmatiques.
Proposition 5 : En finir avec la gestion paritaire actuelle, qui est un anachronisme de la reconstruction.
La gestion paritaire est aujourd’hui un système coûteux, illisible, irresponsable et qui favorise toutes sortes de
privilèges et rentes de situation.
Il convient donc de réformer les mécanismes actuels et de réintégrer les cotisations sociales obligatoires et leur
gestion dans le champ naturel qui est le leur : celui de l’impôt et de la solidarité nationale. Ces mécanismes
pourraient être envisagés pour partie au plan territorial pour en assurer une gestion décentralisée, c’est-à-dire plus
transparente et plus responsable.
Proposition 6 : Impliquer davantage les salariés dans la vie de l’entreprise en mettant en place une participation
obligatoire et systématique des salariés aux résultats financiers de leur entreprise.
Alors que les mécanismes actuels sont irréductiblement freinés par les URSSAF pour des motifs pécuniaires
(exemptions de charges sociales), l’implication des salariés dans l’entreprise et la mise en place d’une convergence
d’intérêts entre employeurs, salariés et capitaux investis, plaide pour un système simple et obligatoire de
participation des salariés aux résultats financiers de leurs entreprises. Témoigne de cette nécessité le succès des
SCOP.