Convention MULTI EMPLOYEURS

MODELE DE CONVENTION
PLURI- EMPLOYEURS
Dans le cadre de la mise en œuvre du suivi médical et plus particulièrement de la prise en charge
de la visite d’embauche d’un salarié multi-employeurs (article R. 4624-14 du Code du travail)
Il est convenu entre les parties « employeurs » suivants :
Que Madame, Monsieur …………………………………………………….., salarié des entreprises ou particuliers
employeurs sus nommés, sera déclaré auprès du service de Santé au Travail en Iroise (STI) dont le
siège social est situé au 26 rue de l’Eau Blanche 29200 BREST, pour assurer son suivi médical
(article R. 4624-14 du Code du travail).
Nous nous engageons par la présente convention à mettre en œuvre les modalités de répartition
des charges financières et confions à l’employeur principal, …………………………………….…..,
représentée par son dirigeant, Madame, Monsieur ………………………….…….… ce afin de remplir nos
obligations légales et réglementaires.
Fait à ……………….……………………..
Le ………………………….
Signatures de tous les employeurs
Document proposé à titre d’information et non contractuel