Vacataires - SNPEFP-CGT

Syndicat National des Personnels de l’Enseignement
et de la Formation Privés
Formation, Hors Contrat, Enseignement à distance
Vacataires
Qu'est ce qu'un vacataire?
En France, un vacataire est un personnel de la Fonction Publique qui intervient
sur des contrats à durée limitée et qui est rémunéré à l’heure dans des
établissements publics (lycées, universités, municipalités, etc.) : son contrat de
travail est régi par le statut de la Fonction publique qui dépend du droit
administratif. C’est le Tribunal administratif qui est compétent pour juger des
litiges entre salarié et employeur.
Le terme "vacataire" est utilisé de façon abusive dans le secteur privé. Ce mot
n'apparaît pas dans le Code du Travail qui traite des droits des salariés du secteur
privé. Pour eux, il faut se reporter au Code du Travail et aux Conventions
Collectives des branches professionnelles.
Un professeur du secteur privé peut effectuer, dans un établissement public
quelques heures de cours : il a un statut de vacataire et signe un contrat qui lui
précise ses conditions de travail et de rémunération...
Pas de vacataires dans le secteur privé, qui relève exclusivement du
Code du travail et des conventions collectives
Les enseignants ou formateurs du secteur privé sont des salariés comme les
autres Comme les autres, pour connaître leurs droits, ils doivent porter attention à
leur fiche de paie. Leur fiche de paie doit signaler la Convention Collective dont
ils dépendent.
Comme les autres salariés, leur contrat de travail ne peut déroger ni 1) au Code du
Travail, ni 2) à la Convention Collective qui ne peut être inférieure au Code du
Travail ni 3) à l'accord d'entreprise, s'il existe, lequel ne peut être inférieur aux
dispositions de la Convention Collective. Si vous avez signé un contrat de travail
qui comporte des dispositions illégales, celles-ci sont réputées non écrites.
Alors on est vacataire quand on travaille dans une université publique, quand on
donne des cours pour une municipalité. Si on travaille dans une société privée
(associative ou commerciale), on est salarié en CDD, CDI ou en CDII.
Et on recherche quels sont les textes qui régissent le contrat qu’on a signé.
1)
La Convention Collective de l'Enseignement Privé Hors Contrat
(IDCC : 2691)
C'est une Convention collective étendue. Ce qui signifie qu'elle s'applique,
obligatoirement depuis la rentrée scolaire ou universitaire 2008, à tous
les salariés des établissements d’Enseignement privé, dits "hors-contrat" car
ils rémunèrent tous leurs personnels sur leurs fonds propres, y compris leurs
enseignants, du pré élémentaire au supérieur.
2)
La Convention Collective de la FESIC (Fédération d'écoles supérieures
d'ingénieurs et de cadres IDCC : 3345) n'est pas "étendue". Ce qui
signifie qu'elle ne s'applique qu'aux écoles qui sont rattachées à la FESIC.
3)
La Convention Collective de l'Enseignement privé à distance (IDCC :
2101) qui est étendue et s'applique donc à tous les salariés de ce champ
professionnel.
4)
Pour les organismes privés de Formation Continue c'est la Convention
Collective des Organismes de Formation (IDCC : 1516) qui s'applique:
elle est étendue, donc toutes ses dispositions s'imposent aux employeurs.
Que faire pour faire respecter ses droits?
a. Les connaître en consultant un syndicat de salariés, en lisant sa
convention collective, en se la faisant expliquer. Ces textes sont le
résultat de négociations entre employeurs et salariés et s'ils ne sont
pas clairs, ce n'est pas de la responsabilité des salariés qui, eux,
sauraient écrire clairement leurs exigences… les employeurs aussi
d'ailleurs. Mais, comme il ne faut qu'un texte, celui-ci résulte d'un
marchandage difficile dans un secteur professionnel où le rapport de
force n'est pas en faveur des salariés.
b. S'organiser dans l'entreprise: le droit de travail prévoit des
instances représentatives qui ont des droits
–
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pour s'informer
pour réclamer l'application des textes légaux
pour revendiquer des améliorations
pour négocier
Tout salarié peut briguer un mandat de ses collègues de travail; l'employeur
doit organiser les élections etc.
Délégué du Personnel, Comité de l'Entreprise, Délégué Syndical, Comité
d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail … chaque instance a ses
spécificités. Tout ensemble avec un bon syndicat d'entreprise c'est un contre
pouvoir qui peut être très fort s'il représente bien les salariés.
c. Les conventions collectives ont une Commission Paritaire (moitié
syndicats des salariés, moitié syndicats d'employeurs) qui donne un avis
d'interprétation sur le texte conventionnel en question. S'il y a litige entre
salarié et employeur, cette commission peut être saisie pour obtenir un avis.
d. L'Inspection du Travail a la mission de faire respecter les textes qui
organisent le travail du salarié (Code de Travail, Convention Collective).
Attention! L'Inspection du Travail agit d'autant mieux que les salariés sont
organisés et que ce sont leurs délégués qui interviennent.
Prendre contact avec un syndicat peut être un premier pas.
Vous pouvez venir à notre permanence tous les jeudis de 17h30 à 19h30 pour les
salariés des Organismes de formation, tous les mardis mêmes horaires pour les
salariés des autres secteurs à :
La Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau, 75010 Paris Métro République, 4e
étage salle 408. Téléphone 01 44 84 51 27.
Vous pouvez nous joindre par courriel
[email protected] / [email protected]
Hors Contrat : Pascal REGNIER
[email protected] portable 06 77 13 38 80
Formation : Annick GUILLOCHON
[email protected] portable 06 81 93 25 24
Si vous avez été embauché comme "vacataire" dans un organisme de
formation ou dans un établissement d'Enseignement privé (dans le primaire
comme dans l'Enseignement supérieur), venez nous voir:
il y a forcément quelque chose à faire!