CORRIGE QCM ATS JUIN 2010 Question N° 1 1 POINT (ou 0)

CORRIGE QCM ATS JUIN 2010
Question N° 1 1 POINT (ou 0)
- Un palliatif des insuffisances des dispositifs sociaux
faux
- Un dispositif pour aider les personnes qui sont dans l’impossibilité
d’agir dans la vie civile
vrai
Question n°2 : Définissez ce qu’est la capacité juridique dans la loi 2007 ? 1 par item = 2P
− Capacité de jouissance de droits
− capacité d'exercer valablement ses droits
Question n°3 : Les juges des tutelles sont invités à renforcer l’application du principe de subsidiarité
des mesures protection, comment, citez 2 exemples : ½ par item = 1P
- Mandat de protection future
- Règles des régimes matrimoniaux
(on peut aussi accepter : sauvegarde de justice avec nomination d'un mandataire pour représenter la
personne dans un acte)
Question n°4 : citez 4 des principes initiateurs de la loi : ½ par item= 2P
1 - Subsidiarité
2 -Liberté
3 –Proportionalité
4- Nécessité
ou encore solidarité,
Question n°5 : La loi a été promulguée le 7/03/2007 : 1 ou 0
- la loi était applicable immédiatement
vrai
faux
- la loi était applicable qu’à compter du 1/01/2009
vrai
faux
- Certaines dispositions étaient applicables immédiatement
vrai
faux
Néanmoins les réponses vrai aux 2 premières questions : on peut accepter le vrai tout dépend comment on
interprète la question : cette loi était en effet applicable qu'à partir du 1er janvier, précisant que certains
volets, en particulier protection pénale étaient applicables immédiatement
Question n°6 : En quoi La philosophie de la loi modifie pour vous l’exercice de votre mandat
auprès du M.P. (en 3 point principaux) : 3 P
- L'information du M.P. De toutes décisions prises, de l'urgence, de la nécessité, des conséquences
d'un refus
- L'expression de sa volonté : l'associer aux décisions, rechercher son consentement, son adhésion
− Favoriser son autonomie
− Favoriser son bien être
− Exercer la mesure dans l'intérêt de la personne
− Respecter ses droits et libertés
− Ne pas être « réducteur » : au niveau de sa capacité
Question n°7 : ½ par item =1 ½
Le Procureur a le pouvoir de saisir le juge des tutelles
THEMICE FORMATIONS/ EPREUVES VALIDATION 1-1
vrai
Le Procureur a 1 mission de surveillance générale des mesures
Le Procureur détient un pouvoir décisionnel sur le déroulement de la mesure
vrai
faux
Question n°8 : 1P SOIT ½ PAR ITEM
En cas d’urgence, le juge des tutelles peut se saisir d’office d’une procédure de curatelle
faux
En l’absence de MASP, les juges des tutelles peuvent prononcer une curatelle pour prodigalité
faux
Question n°9 : DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION : 2
Vous êtes interpellés par le maire de la commune, lors de votre permanence, et vous demande de lui
expliquer la procédure de demande de curatelle ou tutelle : qui a qualité pour s'adresser au juge des
tutelles ?
- les requérants : MP – Conjoint – concubin – partenaire pacs
- famille - alliés
- personne entretenant des liens étroits et stables
- Ou informateurs au Procureur (mais pas obligatoire cet item car on parle uniquement du juge des
tutelles)
10 -Quels sont les documents à envoyer au juge des tutelles dans le cadre de la saisine ? 1P/item = 2P
- Requête
- Certificat médecin inscrit sur la liste du Proc
Question n°11 : Lors de la révision des mesures, quelles sont les missions du mandataire en amont (4
item) 1P/Item = 4 P
- Se poser la question : la mesure est-elle nécessaire ?
- La mesure est elle adaptée, j'évalue les niveaux d'autonomie (civil, civique, protection de la personnes)
- J'informe le M.P. : quel certificat , je vérifie qu'il peut régler son certificat, qu'il peut se déplacer
- Je rédige la requête
Selon la demande, un certificat médical doit être joint : ½ par item = 3 P
La demande du délégué
- Maintien de la tutelle mais pour une durée + 5 ans
Médecin inscrit sur
la liste du Proc
Médecin traitant
X
- Curatelle simple, alors que le M.P. Était en C. Renforcée
X
- Maintien de la tutelle en retirant le droit de vote au M.P.
X
- Maintien de la C. Renforcée avec assistance du curateur pour
la protection de la personne
X
- Maintien de la tutelle pour une durée de 5 ans avec mission
représentation dans la protection des biens et de la personne
X
- Main levée de la mesure
X
Question n°12 : La sauvegarde de Justice : 1P
- La SJ peut être prononcée pour des personnes dont le besoin de protection se limite à la nécessité de
conclure un acte juridique
vrai
- La SJ peut être prononcée pour des personnes présentant une altération temporaire
Question n°13 : La S.J : 1P/Item = 2P
THEMICE FORMATIONS/ EPREUVES VALIDATION 1-1
vrai
Désigné dans le cadre d’une mesure de curatelle ou tutelle, je dois vérifier si le M.P. A bénéficié d'une
mesure de sauvegarde de justice : Où et Comment ?
SJ Judiciaire : dossier au TI
SJ médicale :dossier médical de la personne
Question n°14 : La tutelle 1P
- A tout moment la mesure de tutelle peut être allégée
vrai
− Dans le cadre d’une tutelle allégée, le M.P. peut être autorisé à faire seul un acte de disposition
vrai (en tutelle allégée, le M.P peut être autorisé à tout faire : actes administration et actes de
disposition, y compris des actes spécifiques à caractère personnel
Question n°15 : La curatelle : 1P
Le principe de ce régime est le suivant :
- le M.P. conserve ses droits mais ne peut exercer les actes
de disposition qu’avec son curateur
− Si rien n’est précisé dans le jugement, il prend seul ses décisions relatives à sa
personne
Question 16 :Fonctionnement de la curatelle : 1P
- Un M.P. en curatelle renforcée signe seul son bail d'habitation
− Un M.P. en curatelle a le droit de recevoir son excédent et d’en disposer
vrai
vrai
vrai
vrai
Question17:1P
- Un M.P. En curatelle, en désaccord avec son curateur pour l'achat d'un véhicule, peut se
vrai
faire autoriser directement par le J.T
- Un M.P. En curatelle simple refuse de souscrire une assurance habitation pour son logement,
le curateur peut se faire autoriser par le J.T
vrai
Question 18 :Le Mandat de protection future : 1P
- Permet à une personne de désigner qui souhaite telle avoir comme tuteur ou curateur, si un jour elle
présente une altération de ses facultés qui entraine l’ouverture d’une mesure :
faux
- Permet d’éviter pour le jour où elle présente une altération de ses facultés l’ouverture d’une mesure
vrai
civile
Question n°19: Le Juge des tutelles et le Procureur : 1P
- Le Procureur et le Juge des tutelles ont une mission de surveillance générale : vrai
- Le Procureur a la possibilité de saisir le juge d’une demande de protection judiciaire : vrai
Question n°20 : les normes de droit : 1P
- une norme de droit est obligatoirement une règle écrite
faux car elle n'est pas obligatoirement écrite
- une norme de droit doit systématiquement être reprise dans les Codes (civil, travail, code de la route…)
faux car peut être jurisprudence, coutume...
Question n°22: Les juridictions : 1/2 P
-
Dans le cadre des mesures de protection la demande d’appel doit être déposée au TI service de
tutelles : vrai (afin que la greffière puisse transmettre le dossier à la Cour d'Appel et attends dans ce
cas pour faire la publicité de la mesure)
-
Dans le cadre des mesures de protection la demande d’appel doit être déposée à la Cour d’Appel
faux (le recours est examiné par la cour d'appel)
THEMICE FORMATIONS/ EPREUVES VALIDATION 1-1
Question n°23 : Quel tribunal pour les litiges suivants : ½ par item = 2 P
-
Le M.P est auteur d’un crime : Assises
-
Le M.P est auteur d’un excès de vitesse : tribunal de police
-
Le M.P. avec son curateur veut introduite une action pour lésion (10050 € le déséquilibre financier
entre les contractants) : TGI
-
Le M.P. met en cause la responsabilité du médecin du CHU de lille : Tribunal administratif
Question n°24 : La procédure pénale : ½ par item = 1 ½
Quels sont les droits du M.P. auteur d’un délit dans le cadre d’une procédure pénale ?
- Avocat
- expertise avant jugement
- droit de recevoir visite du mandataire
En ce qui concerne le mandataire : 1P ou 0
-
le curateur a le droit à accéder au dossier du M.P. auteur du délit
vrai
-
le tuteur doit obligatoirement assister aux audiences
faux
Question 25 : Citez 3 juridictions pénales : ½ par item = 1 ½
- Tribunal de Police
- Tribunal correctionnel
- Les Assises
Question n°26 : Le droit médical, la loi de mars 2002 : 1 P
- Un majeur en curatelle doit être assisté de son curateur pour donner son consentement
aux soins
faux
Le tuteur a accès de droit au dossier médical
Publique)
- Le tuteur qui a la représentation dans le cadre de la protection de la
personne peut donner un consentement à l'opération de la cataracte, la
majeure n'étant pas lucide
CC et C. Santé Publique)
-
THEMICE FORMATIONS/ EPREUVES VALIDATION 1-1
: vrai (Code de la Santé
vrai (articulation Art 459
5P
THEMICE FORMATIONS/ EPREUVES VALIDATION 1-1