Prise de position publique à l`intention des médias - Alpen

19 février 2016
Prise de position publique à l’intention des médias concernant la
votation sur le deuxième tunnel routier au Gothard
La population suisse prend position le 28 février 2016 sur la modification de la loi fédérale sur le transit
routier dans la région alpine (LTRA). Elle décidera sur la construction (ou non) d’un deuxième tunnel
routier au Gothard. La proposition pose problème à plusieurs égards du point de vue juridique :
•
La teneur de la question soumise au vote induit en erreur quant au contenu : la question
soumise au vote n’est pas formulée de manière univoque. Il ne s’agit pas de la réfection, mais
de la construction d’un deuxième tunnel. La question soumise au vote contrevient donc à
l’expression fidèle et sûre des citoyen-ne-s, telle que l’exige la Constitution. La formulation
correcte serait : Réfection du tunnel routier du Gothard à l’aide d’un second tube.
•
La procédure pose problème du point de vue de la politique d’Etat : la construction d’un
deuxième tunnel crée des faits qui anticipent l’ouverture de quatre pistes au Gothard et donc
une édulcoration de l’article sur la protection des Alpes.
•
La proposition pose problème du point de vue de la Constitution : la construction d’un
second tunnel crée la condition de fait pour augmenter les capacités fonctionnelles. L’effet
d’un deuxième tunnel contrevient ainsi à l’esprit et aux objectifs de l’article sur la protection
des Alpes.
•
Il serait possible d’exiger légalement l’utilisation des quatre voies : une restriction à la
moitié de la capacité disponible contrevient à l’accord sur les transports terrestres et pourrait
être attaquée sur le plan légal par l’Union européenne.
Les soussignés recommandent de rejeter la proposition pour les raisons énumérées ci-dessus.
Prof. Dr. Martin Boesch
Université de Saint-Gall
Prof. em. Dr. Philippe Mastronardi
Université de Saint-Gall
Prof. Dr. Anne Petitpierre
Université de Genève
Prof. Adriano Previtali
Université de Fribourg
Prof. em. Dr. Enrico Riva
Université de Bâle
Prof. Dr. Rainer J. Schweizer
Université de Saint-Gall
Prof. Thierry Tanquerel
Université de Genève