Marché public passé selon l`article 27 du code des marchés publics

MAIRIE DE LORMONT
Rue André Dupin
BP n°1
33305 LORMONT Cedex
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Acquisition de véhicules neufs ou d’occasion pour la Ville de LORMONT
Année 2007
CAHIER DES CHARGES
Marché public passé selon l’article 27 du code des marchés publics
CAHIER DES CHARGES
pour l’acquisition de véhicules neufs ou d’occasions
Préambule :
La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l’article
28 du Code des Marchés Publics. Le marché conclu est un « marché à bons de
commande ». Ce marché à bons de commande définit les spécifications, la consistance et le
prix des prestations ou ses modalités de détermination. Le marché est exécuté par émission
de bons de commande successifs selon les besoins
Article 1 : Objet et définition
Le présent cahier des charges a pour objet l’achat de véhicules neufs ou d’occasions
nécessaires à l’équipement de la collectivité, composé en trois lots décrits en annexe.
Détail des lots :
-lot 1 Véhicules type VPCI avec motorisation essence ou diesel
-lot 2 Véhicules type Fourgon double cabine avec motorisation diesel
-lot 3 Véhicules type VP avec motorisation « véhicule propre »
Article 2 : Durée
Le présent marché prend effet à compter de la date de notification et ce, jusqu’au
31 décembre 2007.
Article 3 : Amplitude
La liste détaillée des véhicules, jointe au présent cahier des charges recense les
besoins des services. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait en aucun cas être
limitative ou constituer une obligation d’achat.
Article 4 : Prix
Le prix demandé est un prix ferme.
Article 5 : Mode de commande :
Les commandes et approvisionnement seront échelonnés en fonction des besoins.
Article 6 : Livraisons et contrôle des véhicules
Les livraisons des véhicules devront être honorés au tard sept jours dès réception
par le fournisseur du bon de commande signé de Monsieur le Maire.
Les véhicules seront accompagnés d’un bordereau de livraison indiquant :
• les noms et adresse du titulaire du marché,
• la nature de la livraison
• la référence de la commande
• les quantités livrées
• les prix unitaire en euros totaux HT d’une part et TTC d’autre part
• la date de livraison
Ce bordereau sera remis au Gestionnaire du «Parc auto» ou son représentant.
Contrôle qualitatif des véhicules
En cas de non conformité entre le véhicule livré et le bon de livraison, le dit bon et
son duplicata seront rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants.
Si le véhicule livré n’est pas conforme à la commande, l’administration peut mettre
le titulaire du marché en demeure :
• de reprendre immédiatement le véhicule
• de le remplacer, dans les délais qui lui seront prescrits
• toutefois, celui-ci peut, s’il le juge opportun, accepter le véhicule avec une réfaction
de prix.
Article 7 : Documents ou fiches technique livrés avec le véhicule
•
•
•
la carte grise établie au nom de la Ville de Lormont
les fiches techniques du constructeur
pour les véhicules d’occasion, le carnet d’entretien (si possible) ou un récapitulatif
des travaux effectués récemment.
Article 8 : Critères de choix
Véhicule d’occasion :
Le choix du fournisseur se fera en fonction des critères suivants, classés par ordre
de valeur décroissante :
ƒ du kilométrage
ƒ de son état général
ƒ de la date de mise en circulation
ƒ le prix
ƒ du délai de livraison
ƒ de la garantie accordée pièces et main d’oeuvre
Véhicule neuf :
Le choix du fournisseur se fera en fonction des critères suivants, classés par ordre
de valeur décroissante :
• capacité d’autonomie et disponibilité
• présentation du meilleur bilan environnemental
• le prix
•
•
du délai de livraison
de la garantie accordée pièces et main d’oeuvre
Article 9: Présentation et envoi des offres
9-1 : Présentation des offres
Les offres rédigées en un seul exemplaire devront être accompagnées :
-
-
des renseignements prévus à l’article 45 et 46 du Code des Marchés
Publics de la déclaration à souscrire par les fournisseurs en leur nom
personnel ou celui de la société soumissionnant aux marchés des
Collectivités Locales et de leurs établissements publics,
d’une lettre de candidature,
de la déclaration du candidat,
de l’attestation sur l’honneur dûment signée et datée justifiant qu’il a
satisfait aux obligations fiscales et sociales :
•
le candidat dont l’offre aura été retenue devra, pour que le marché soit attribué,
produire l’état annuel des certificats reçus (DC7) ou les certificats fiscaux et
sociaux correspondants,
si l’entreprise est en redressement judiciaire, joindre la copie du jugement
prononcé à cet effet.
• de l’attestation de non-condamnation au cours des cinq dernières années au
Bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9,
L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail,
• d’une fourniture de catalogue avec tarifs et remises jointes.
9-2 : Envoi des offres
Les offres seront adressées en recommandé à la MAIRIE de LORMONT –
Direction des Services Techniques, Rue André Dupin - 33310 LORMONT ou déposées
contre récépissé à cette même adresse.
Celles-ci sont transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également
cachetée.
Le pli porte l’indication du marché auquel il se rapporte.
Article 10 : Délais de remise des offres
Les offres devront être reçues à la Direction des Services Techniques avant le :
19 novembre 2007 à 12h00
Article 11 : Défaillance du fournisseur
La personne responsable du marché est autorisée à se fournir là où elle le juge
convenable, du seul fait du retard, du refus de la livraison, ou de la livraison
défectueuse non remplacée.
Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment de l’administration, cette
différence est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché et imputée d’office sur
le montant du plus prochain paiement effectué à son profit.
En cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable
peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses
observations dans un délai de quinze jours, dans les conditions prévues à l’article 28 du
CCAG Fournitures et Services.
Article 12 : Paiement, établissement des factures
Les factures doivent être adressées à :
MAIRIE DE LORMONT
Direction des Services Techniques
Rue André Dupin
BP N°1
33305 LORMONT CEDEX
o Après réception de la commande et livraison du véhicule, le prestataire
devra faire parvenir la facture correspondante le 10 décembre 2007, au plus
tard.
o Chaque facture, établie en un seul original et deux copies, porte, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
-
nom et adresse du créancier,
numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans
l’acte d’engagement,
numéro du marché,
fourniture livrée, exactement définie,
montant hors TVA de la fourniture livrée, éventuellement ajusté,
prix des prestations,
taux et montant total de la TVA,
montant total TVA incluse,
date de facturation,
numéro et date des bordereaux de livraison correspondants.
Article 13 : Délais de paiement
Conformément à l’article 98 du Code des marchés publics, et aux décrets
n°2002.231 et 2002.232 du 21 février 2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum
de paiement dans les marchés publics, le délai de paiement défini dans le présent marché
est de : 45 jours à réception de la demande d’acompte auprès de la Mairie de LORMONT.
Le délai de paiement expire à la date du règlement par le comptable public.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date du virement de la somme sur la
compte de l’entreprise mais la date de règlement à laquelle le comptable public effectue les
formalités nécessaires pour permettre le virement par la Banque de France.
Tout dépassement de ce délai contractuel constitue un retard de paiement et donne
lieu à versement d’intérêts moratoires, comme le stipule la Directive Européenne du 29 juin
2000.
Le taux et les modalités de calcul applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté
ministériel.