Cahier des charges vêtements

CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE
DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE SECURITE
Préambule :
La procédure de consultation utilisée est celle du marché négocié en vertu de l’article 28
du Code des Marchés Publics. Le marché conclu est un « marché à bons de commande » Ce
marché à bons de commande définit les spécifications, la consistance et le prix des prestations
ou ses modalités de détermination. Le marché est exécuté par émission de bons de commande
successifs selon les besoins et les quantités demandées.
Article 1 : Objet et définition de la fourniture
Le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de vêtements de travail et de
sécurité nécessaire à l’équipement des agents municipaux des services techniques et de
l’urbanisme.
Article 2 : Durée
La durée du contrat est fixée à 1 année. Le présent marché prend effet à compter de la
date de notification et ce, jusqu’au 31 décembre 2007.
Ce marché pourra éventuellement être reconduit expressément pour une période d’une
année supplémentaire. Le prestataire recevra un courrier de reconduction mi-octobre 2007, en
retour le prestataire devra se prononcer sur cette reconduction pour l’année 2008.
Article 3 : Amplitude
La liste détaillée des produits, jointe au présent cahier des charges recense les besoins
les plus courants du service pour une année. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait
en aucun être cas être limitative ou constituer une obligation d’achat.
Le candidat devra également fournir un catalogue ou équivalent avec tarif nous
permettant de juger la diversité de produits proposés outre la liste.
Article 4 : Prix
Les prix demandés sont des prix unitaires qui seront appliqués aux quantités réellement
livrées. Conformément à l’article 17 du Code des marchés publics, ils sont fermes actualisables
pour toute la durée du contrat.
Les prix initiaux sont réputés établis aux conditions économiques existant à la date du
1° février 2007.
Article 5 : Mode de commande
Les commandes et approvisionnements seront échelonnés tout au long de l’année en
fonction des besoins.
Article 6 : Livraisons et contrôle des fournitures
Les livraisons des produits devront être honorés au plus tard 15 jours après réception
par le fournisseur du bon de commande signé de Monsieur le Maire.
Les fournitures seront accompagnées d’un bordereau de livraison indiquant :
- les noms et adresse du titulaire du marché,
- la référence de la commande,
- la nature de la livraison,
- les quantités livrées,
- les prix unitaires en € et totaux HT d’une part, TTC d’autre part,
- la date de la livraison.
Ce bordereau sera remis au Gestionnaire du «Magasin» ou son représentant.
Contrôle quantitatif et qualitatif des fournitures
En cas de non conformité entre la fourniture livrée et le bon de livraison, le dit bon et
son duplicata seront rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants.
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, l’administration peut mettre le
titulaire du marché en demeure :
- de reprendre immédiatement l’excédent de livraison,
- de compléter la livraison dans le cas contraire, dans les délais qui lui seront
prescrits à concurrence de la quantité totale prévue.
Si la fourniture livrée ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché
ou à la commande, elle sera refusée et devra être remplacée par le titulaire du marché sur
demande verbale du Gestionnaire ou de son représentant.
Toutefois, celui-ci peut, s’il le juge opportun, accepter la fourniture avec une réfaction
de prix.
Article 7 : Fiches techniques des produits
Le gestionnaire pourra dans certain cas demander que les produits soient accompagnés
d’une fiche technique indiquant leur utilisation et leur installation.
Article 8 : Assistance technique
Le fournisseur devra être en mesure sur simple appel téléphonique de la direction du
service, de renseigner sur l’utilisation du matériel et conseiller si besoin sur un problème
technique.
Article 9 : Critères de choix
Le choix du fournisseur se fera en fonction des critères suivants, classé par ordre de
valeur décroissante :
Qualité des produits 40%
Prix des prestations au travers du Détail Quantitatif Estimatif 35%
Diversité de produits proposés autre que la liste fournie 15%
Conditionnement proposé 10%
Article 10: Présentation et envoi des offres
10-1 : Présentation des offres
Les offres devront être présentées :
-
établies sur le modèle de l’acte d’engagement joint et ses annexes.
Les offres rédigées en un seul exemplaire devront être accompagnées :
-
-
-
-
des renseignements prévus à l’article 45 et 46 du Code des Marchés Publics
de la déclaration à souscrire par les fournisseurs en leur nom personnel ou
celui de la société soumissionnant aux marchés des Collectivités Locales et
de leurs établissements publics,
d’une lettre de candidature,
de la déclaration du candidat,
de l’attestation sur l’honneur dûment signée et datée justifiant qu’il a
satisfait aux obligations fiscales et sociales :
- le candidat dont l’offre aura été retenue devra, pour que le
marché soit attribué, produire l’état annuel des certificats
reçus (DC7) ou les certificats fiscaux et sociaux
correspondants,
- si l’entreprise est en redressement judiciaire, joindre la copie
du jugement prononcé à cet effet.
de l’attestation de non-condamnation au cours des cinq dernières années au
Bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles
L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail,
d’une fourniture de catalogue avec tarifs et remises jointes.
10-2 : Envoi des offres
Les offres seront adressées en recommandé à la MAIRIE de LORMONT – Direction
des Services Techniques, Rue André Dupin - 33310 LORMONT ou déposées contre récépissé
à cette même adresse.
Celles-ci sont transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée.
Le pli porte l’indication du marché auquel il se rapporte.
Article 11 : Délais de remise des offres
Les offres devront être reçues à la Direction des Services Techniques avant le 11 avril
2007 à 12h00.
Article 12 : Défaillance du fournisseur
La personne responsable du marché est autorisée à se fournir là où elle le juge
convenable, du seul fait du retard, du refus de la livraison, ou de la livraison défectueuse
non remplacée.
Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment de l’administration, cette
différence est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché et imputée d’office sur le
montant du plus prochain paiement effectué à son profit.
En cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable peut
résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans
un délai de quinze jours, dans les conditions prévues à l’article 28 du CCAG Fournitures et
Services.
Article 13 : Paiement, établissement des factures
Les factures doivent être adressées à :
MAIRIE DE LORMONT
Direction des Services Techniques
Rue André Dupin
BP N°1
33305 LORMONT CEDEX
Elles sont établies selon la périodicité suivante :
-
au début de chaque mois, le titulaire fait parvenir au responsable le relevé de
toutes les livraisons du mois précédent,
- chaque facture, établie en un seul original et deux copies, porte, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
- nom et adresse du créancier,
- numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l’acte
d’engagement,
- numéro du marché,
- fourniture livrée, exactement définie,
- montant hors TVA de la fourniture livrée, éventuellement ajusté,
prix des prestations,
-
taux et montant total de la TVA,
montant total TVA incluse,
date de facturation,
numéro et date des bordereaux de livraison correspondants.
Article 14 : Délais de paiement
Conformément à l’article 96 du Code des marchés publics, et aux décrets n°2002.231 et
2002.232 du 21 février 2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans
les marchés publics, le délai de paiement défini dans le présent marché est de : 45 jours à
réception de la demande d’acompte auprès de la Mairie de LORMONT.
Le délai de paiement expire à la date du règlement par le comptable public.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date du virement de la somme sur la
compte de l’entreprise mais la date de règlement à laquelle le comptable public effectue les
formalités nécessaires pour permettre le virement par la Banque de France.
Tout dépassement de ce délai contractuel constitue un retard de paiement et donne lieu
à versement d’intérêts moratoires, comme le stipule la Directive Européenne du 29 juin 2000.
Le taux et les modalités de calcul applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté
ministériel.