CCP Marche fourniture energie electrique ERB.rtf

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ENERGIE
ELECTRIQUE
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE
POUR LE BATIMENT
"ESPACE RIED BRUN" DE MUNTZENHEIM
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (C.C.P)
Marché conclu à l’issue d’un appel d’offres en application du
code des marchés publics
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du
Code des marchés publics :
M. KUEHN Raphaël
Ordonnateur :
M. Bernard GERBER
Président de la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun
Comptable public assignataire des
paiements :
M. le Trésorier de Muntzenheim
1. Pouvoir adjudicateur : M. le Président de la Communauté de Communes
du Pays du Ried Brun
2. Pièces contractuelles du marché
Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
Pièces particulières : l’acte d’engagement et le Cahier des Clauses Particulières
du présent marché, dont les exemplaires conservés dans les archives de la
Communauté de Communes font seul foi ;
Pièces générales : le cahier des clauses administratives générales applicables
aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS)
(approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009)
Pièces supplémentaires : un mémoire technique détaillant les services
proposés par le candidat ainsi que tout les éléments que le candidat jugera
nécessaires afin d’apprécier au mieux son offre.
3. Objet
Le présent cahier des charges concerne la fourniture e t l ’ a c h e m i n e m e n t e n é n e r g i e
électrique pour le site suivant :
Site : Bâtiment "Espace Ried Brun"
Adresse : 24, rue Vauban - 68320 MUNTZENHEIM
Référence de l’acheminement : 30000631183134
Puissance actuelle souscrite : 66 kVa
Tarif actuel : tarif réglementé
La prestation se fera par le biais d’un contrat unique présentant le prix de la fourniture d’une
part et l’acheminement d’autre part.
Les consommations annuelles de référence mentionnées dans le bordereau de prix sont
données à titre indicatif afin que les candidats au marché puissent bâtir une offre. Elles ne
constituent pas un engagement de consommation de la part de la Communauté de
Communes.
Ainsi, aucun engagement de consommation n’est assuré ni en minimum ni en maximum
par la Communauté de Communes.
Aucune pénalité ne pourra être imputée à la Communauté de Communes sous quelque
forme que ce soit si la consommation annuelle n’est pas conforme à l’estimation fournie
dans le bordereau de prix.
4. Caractéristiques des prix pratiqués
4.1 Fourniture d’électricité
L’offre sera faite avec un prix de la fourniture d’électricité fixe sur la durée totale du
marché.
Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au Mwh
d’électricité consommé, en euro HT et le prix de l’abonnement en euro HT (cf Bordereau
de Prix).
Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 4 postes (HPH, HCH, HPE,
HCE).
Les prix comprennent toutes les suggestions relatives à la fourniture d’électricité et
notamment la redevance de soutirage physique au profit du RTE suivant la décision de la
CRE du 13 décembre 2012, soit 0,15 € MWh depuis le 1er janvier 2013.
En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE le coût facturé au titre du
contrat évoluerait de la même façon.
4.2 Mécanisme de capacité, articles L335-1 à L335-8 du code de l’énergie et décret
n° 2012-1405 du 14 décembre 2012
Sans objet car obligation à compter du 01/01/2017.
4.3 Acheminement
Le prix de l’acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la
remise de l’offre.
Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l’euro près
sans surcoût additionnel.
4.4 Intérêt moratoire
Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés public fait courir de
plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du
sous-traitant payé directement.
Le taux applicable est celui en vigueur conformément au décret N° 2013-269 du 29/03/2013
article 7 et suivant.
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Responsabilité d’équilibre
Le fournisseur assure la responsabilité d’équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de
réseau. Le prix du Kwh intègre cet engagement.
6
Relation avec l’opérateur de réseau-ERDF
Le fournisseur assure un rôle d’intermédiaire avec l’opérateur de réseau.
Le fournisseur est tenu d’assurer la continuité de la fourniture d’électricité conformément aux
dispositions du décret n° 2004251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public
dans le secteur de l’électricité.
7
Services complémentaires à apporter par le fournisseur d’énergie
Le fournisseur présentera dans son offre un mémoire technique détaillant les services
disponibles et notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de
télécharger les données de consommation du site. Les outils proposés par le service client
devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera
considérée pour la notation de la valeur technique.
Un bilan annuel des consommations devra être présenté.
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Modalités complémentaires de règlement des comptes
1. Paiement et mode de facturation
Le paiement de la somme arrêtée intervient dans un délai de trente jours à compter de
la date de remise par le titulaire de sa facture, conformément à l’article 98 du code des
marchés publics.
Le rythme de facturation sera mensuel. Il est possible de mettre en place le paiement
sans mandatement préalable dans les conditions exigées par la trésorerie.
2. Modalités complémentaires de règlement des comptes
Le paiement sera effectué conformément aux règles de la collectivité publique.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original comportant, outres les
mentions légales :
-
les nom et adresse du créancier
-
le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est mentionné sur l’acte
d’engagement
-
le numéro et la date du marché
-
l’objet de la prestation
-
le prix en euros hors taxes correspondant
-
le montant total toutes taxes comprises des prestations facturées
-
le taux et le montant de la TVA
-
la date
Les factures seront envoyées à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays du Ried Brun
24, rue Vauban
68320 MUNTZENHEIM
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Date de mise en service et durée du contrat
La date d’effet du contrat est le 01/01/2016.
Le présent marché est établi pour une durée ferme de 3 ans, soit une fin de marché au
31/12/2018.
10 Marché complémentaire
Le présent marché prévoit la possibilité de recourir à la procédure de marchés
complémentaires conformément aux dispositions de l’article 35 II du Code des Marchés
Publics.
11 Assurances
Le titulaire du présent marché s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir
d’une manière suffisante la responsabilité qu’il pourra encourir soit de son seul fait, soit à
l’occasion des actes de toute nature accomplis dans l’exercice de son activité ou de celle de ses
préposés.
Le titulaire d’engage à justifier de la régularité de sa situation par la présentation, sur simple
demande de la Communauté de Communes, des polices ou quittances correspondantes.
12 Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G. FCS chapitre 6, relatives à la résiliation du marché, sont
applicables.
13 Règlement des litiges
En l’absence de règlement amiable des litiges, seul le Tribunal Administratif de Strasbourg est
compétent en la matière.
Est accepté sans aucune réserve le présent CCP :
Fait à ..................................... , le .....................................
(Mention Lu et Approuvé manuscrite)
(Signature)