MARCHE PUBLIC CONTRÔLE TECHNIQUE VEHICULE Cahier des

Mairie de Lormont
Rue André Dupin – BP n°1
33305 LORMONT CEDEX
MARCHE PUBLIC
CONTRÔLE TECHNIQUE VEHICULE
Cahier des Charges
MARCHE PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE
Etabli en application des dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics
Date limite de remise des offres:
Le 14 décembre 2007 à 12 heures
Préambule
La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l’article 28 du
Code des Marchés Publics.
Le marché conclu est un “marché à bons de commande”, avec un minimum et un maximum
en valeur.
Le marché à bons de commande définit les spécifications, la consistance et le prix des
prestations ou ses modalités de détermination.
Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs selon les besoins et les
quantités demandées.
Le présent cahier des charges est à accepter sans condition par le candidat.
Article 1 : Objet et définition de la prestation et des seuils annuels de commande
Le présent cahier des charges a pour objet la prestation de contrôles obligatoires pour
véhicules légers et utilitaires, avec un seuil mini de 600 € à 2400 € et maxi hors taxes.
Article 2: Durée
La durée du contrat est fixée à une année. Le présent marché prend effet à compter de la date
de notification et ce, jusqu’au 31 décembre 2008.
Ce marché pourra éventuellement être reconduit expressément pour une période d’une année
supplémentaire, année 2009.
Le prestataire recevra un courrier de reconduction vers mi-octobre 2008, en retour le
prestataire devra se prononcer sur cette reconduction.
Article 3 : Prix
Les prix demandés sont fermes pour toute la durée du contrat, conformément à l’article 17 du
Code des Marchés publics.
Les prix initiaux sont réputés établis aux conditions économiques existant à la date du 1 janvier
2008.
Article 4 : Mode de commande
Les contrôles obligatoires seront échelonnés tout au long de l’année en fonction des besoins.
Article 5 : Critères de choix
Le choix du prestataire sera en fonction des critères suivants, classé par ordre de valeur
décroissante :
• Tarifs des différentes prestations
Article 6 : Présentation et envoi des offres
6.1 : Présentation des offres
Les offres devront être présentées :
• établies sur le modèle de bordereau de prix joint au cahier des charges.
Les offres rédigées en un seul exemplaire devront être accompagnées :
• des renseignements prévus à l’article 45 et 46 du Code des Marchés Publics de la
déclaration à souscrire par les fournisseurs en leur nom personnel ou celui de la société
soumissionnant aux marchés des Collectivités Locales et de leurs établissements
publics,
• d’une lettre de candidature,
• de la déclaration du candidat,
• de l’attestation sur l’honneur dûment signée et datée justifiant qu’il a satisfait aux
obligations fiscales et sociales :
• le candidat dont l’offre aura été retenue devra, pour que le marché soit attribué,
produire l’état annuel des certificats reçus (DC 7) ou les certificats fiscaux et sociaux
correspondants,
• si l’entreprise est en redressement judiciaire, joindre la copie du jugement prononcé à
cet effet.
• de l’attestation de non-condamnation au cours des cinq dernières années au Bulletin
n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6,
L125-1 et L125-3 du Code du travail,
6-2 : Envoi des offres
Les offres seront adressées en recommandé à la MAIRIE de LORMONT – Direction des
Services Techniques, Rue André Dupin - 33310 LORMONT ou déposées contre récépissé à
cette même adresse.
Celles-ci sont transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée.
Le pli porte l’indication du marché auquel il se rapporte.
Article 7 : Date limite de remise des offres :
Les offres devront être reçues à la Direction des Services Techniques avant le 14 décembre
2007 à 12 heures.
Article 8 : Défaillance du prestataire
La personne responsable du marché est autorisée à se fournir là où elle le juge convenable.
Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment de l’administration, cette différence
est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché et imputée d’office sur le montant du
plus prochain paiement effectué à son profit.
En cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable peut résilier
le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours, dans les conditions prévues à l’article 28 du CCAG Fournitures et
Services.
Article 9 : Paiement, établissement des factures
Les factures doivent être adressées à :
MAIRIE DE LORMONT
Direction des Services Techniques
Rue André Dupin
BP N°1
33305 LORMONT CEDEX
Elles sont établies selon la périodicité suivante :
• au début de chaque mois, le titulaire fait parvenir au responsable le relevé de toutes les
livraisons du mois précédent,
• chaque facture, établie en un seul original et deux copies, porte, outre les mentions
légales, les indications suivantes :
•
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•
•
•
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•
•
nom et adresse du créancier,
numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l’acte d’engagement,
numéro du marché,
fourniture livrée, exactement définie,
montant hors TVA de la fourniture livrée, éventuellement ajusté,
prix des prestations
taux et montant total de la TVA,
montant total TVA incluse,
date de facturation,
numéro et date des bordereaux de livraison correspondants.
Article 10 : Délais de paiement
Conformément à l’article 98 du Code des marchés publics, et aux décrets n°2002.231 et
2002.232 du 21 février 2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans
les marchés publics, le délai de paiement défini dans le présent marché est de : 45 jours à
réception de la demande d’acompte auprès de la Mairie de LORMONT.
Le délai de paiement expire à la date du règlement par le comptable public.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date du virement de la somme sur le compte de
l’entreprise mais la date de règlement à laquelle le comptable public effectue les formalités
nécessaires pour permettre le virement par la Banque de France.
Tout dépassement de ce délai contractuel constitue un retard de paiement et donne lieu à
versement d’intérêts moratoires, comme le stipule la Directive Européenne du 29 juin 2000.
Le taux et les modalités de calcul applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté ministériel.
Article 11 : Procédures de recours et renseignements divers
Dans le cadre de la présente consultation, l’instance chargée des procédures de recours est:
Le tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet-B.P 947
33063 Bordeaux Cédex
Téléphone : 05.56.99.38.00
Télécopie : 05.56.24.39.03
Article 12 : Renseignements divers
D’ordre technique :
Centre Technique Municipal
Quai Chaigneau-Bichon
33305 LORMONT CEDEX
D’ordre administratif :
Service des marchés publics
Rue André Dupin- B.P n°1
33305 LORMONT CEDEX
Téléphone : 05.57.77.63.42
A.................................................. Le…………………………
Le Candidat,