marches publics de fournitures courantes et services

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Marchés Publics
Mairie
rue de l’Hôtel de Ville
34830 JACOU
Tél: 04 67 55 88 74
MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN VEHICULE
PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU
Ville de Jacou
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Page 1 sur 6
MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
3
1.1 - OBJET DU MARCHE
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 - DUREE DU MARCHE
3
3
3
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
3
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
3
3.1 - DELAIS DE BASE
3.2 - PROLONGATION DES DELAIS
3
3
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3
ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
4
ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS
4
6.1 - MAINTENANCE
6.2 - GARANTIE
4
4
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES
4
ARTICLE 8 : AVANCE
4
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE
4
ARTICLE 10 : PENALITES
4
10.1 - PENALITES D’INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE
5
ARTICLE 11 : ASSURANCES
5
ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE
5
ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE
5
ARTICLE 14 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
5
ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU C.C.A.G.
6
Page 2 sur 6
C.C.A.P.
MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
concernent :
MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA
VILLE DE JACOU
Le véhicule neuf, kilométrage illimité, sera de type minicar 9 places (y compris le chauffeur), à
destination des services et associations de la ville (sportifs, culturels, socioculturels, de loisirs....)
La société attributaire assurera le financement du véhicule par des emplacements publicitaires
réservés sur celui-ci.
Lieu(x) d’exécution : JACOU
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.3 - Durée du marché
La durée du marché se confond avec le délai d’exécution indiqué à l’acte d’engagement et au
présent C.C.A.P.
Article 2 : Pièces contractuelles du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
 L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
 Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009
 Les fiches techniques sur les caractéristiques
 Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
3.1 - Délais de base
Le délai d’exécution de l’ensemble des prestations est stipulé à l’acte d’engagement.
3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les
conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Page 3 sur 6
C.C.A.P.
MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU
Conditions de livraison
Le véhicule devra être livré au plus tard le mardi 19 novembre 2013 à la mairie de Jacou - rue de
l’Hôtel de Ville 34830 JACOU.
La livraison devra, au préalable, avoir été convenue (date et heure) avec le Directeur Général des
Services - Tél 06 80 58 11 81.
Les frais de livraison seront à la charge du titulaire (franco de port);
Toutefois, la non-conformité du véhicule, son non-fonctionnement et/ou une présentation
défectueuse autoriseront la mairie de Jacou à refuser d’en prendre livraison.
Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations
Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies sont effectuées dans un délai de 15
jours à compter de la date de livraison, conformément aux articles 22 et 23.2 du C.C.A.G.-F.C.S.
A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les
conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 6 : Maintenance et garanties des prestations
6.1 - Maintenance
Sans objet.
6.2 - Garantie
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an dont le point de départ est la
notification de la décision d’admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l’article 28
du C.C.A.G.-F.C.S.
Le véhicule étant livré neuf, il sera garanti pièces et main d’oeuvre par le constructeur.
La durée de garantie technique, pièces et main d’oeuvre comprises, est décomptée à partir de la
date de livraison effective du véhicule.
Article 7 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 8 : Avance
Aucune avance ne sera versée.
Article 9 : Prix du marché
Voir les conditions financières reprises dans l'acte d'engagement.
Article 10 : Pénalités
Le non respect des engagements contractuels donne lieu à l’application de pénalités
cumulables.
Ces pénalités sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le titulaire dispose d’un délai de cinq jours à compter de la réception du courrier l’informant
des pénalités, pour faire valoir ses observations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, il sera considéré que le titulaire n’a pas d’observations à émettre au sujet des
pénalités qui seront opérées par le pouvoir adjudicateur.
Page 4 sur 6
C.C.A.P.
MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU
A la deuxième observation, outre l’application de pénalités, le pouvoir adjudicateur pourra
résilier de plein droit le marché, sans indemnité ni compensation pour la part non réalisée du
marché.
Les pénalités ci-dessous sont indiquées en points. Un point est égal à 150 €.
Pénalités pour non-conformité de livraion
La livraison d’un véhicule non conforme au marché sera sanctionnée par une pénalité de 10
points. De plus, le titulaire devra procéder à ses frais, à l’échange du véhicule non conforme sous
quarante-huit heures.
Pénalités pour retard dans la livraison
En cas non- respect du délai de livraison fixé au plus tard au 19 novembre 2013, une pénalité de
10 points s’appliquera.
10.1 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance
Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l’article 14.2 du C.C.A.G.F.C.S. s’appliquent.
Article 11 : Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et
que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
Article 12 : Résiliation du marché
Les conditions de résiliation applicables au présent marché sont les suivantes :
Les cas de résiliation sont :
 ceux prévus au CCAG-FCS
 celui prévu à l’article 10 du présent CCAP
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et
46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou
D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il
sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Article 13 : Droit et Langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de MONTPELLIER est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par
un traducteur assermenté.
Article 14 : Clauses complémentaires
Sans objet.
Page 5 sur 6
C.C.A.P.
MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU
Article 15 : Dérogations au C.C.A.G.
Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles
désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants :
L’article 10 déroge à l’article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 12 déroge aux articles 29 à 36 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 4 déroge à l’article 20 du CCAG-FCS
Dressé par :
Monsieur le Maire de JACOU
Lu et approuvé
Le :
(signature)
Page 6 sur 6
C.C.A.P.