marches publics de fournitures courantes et services

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Marchés Publics
Mairie
rue de l’Hôtel de Ville
34830 JACOU
Tél: 04 67 55 88 74
MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN VEHICULE
PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU
Date et heure limites de réception des offres
5 juin 2013 à 12 Heures
Règlement de la Consultation
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«TMPNOMRED»
«TMPAFCLIB»
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
3
3
3
3
3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
2.5 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
3
4
4
4
4
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
4
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5
4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE
4.2 - VARIANTES
5
6
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
6
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
8
6.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER
6.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE
8
8
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
8
7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE
7.4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
8
8
9
9
ARTICLE 8 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
9
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN VEHICULE
PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU
Le véhicule neuf, kilométrage illimité, sera de type minicar 9 places (y compris le chauffeur), à
destination des services et associations de la ville (sportifs, culturels, socioculturels, de loisirs....)
La société attributaire assurera le financement du véhicule par des emplacements publicitaires
réservés sur celui-ci.
Lieu(x) d’exécution : JACOU
1.2 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 28-I du Code
des marchés publics.
1.3 - Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement
conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme
différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du
pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.5 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV) sont :
Classification principale
Classification complémentaire
Services de gestion publicitaire. (793412008) Pour véhicules à moteur (MA072)
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont fixés à l’acte d’engagement et ne peuvent en aucun cas être
modifiés.
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2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives
2.2.1 - Variantes
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation
(solution de base).
Mais ils peuvent également présenter, conformément à l’article 50 du Code des marchés
publics, une offre comportant des variantes.
Les candidats présenteront un dossier général «variantes» comportant un sous-dossier
particulier pour chaque variante qu’ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante
sur le montant de leur offre, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les
exigences minimales indiquées au cahier des charges. Le candidat établira et signera un acte
d’engagement pour chacune des solutions de variantes proposées, distinct de celui de la
solution de base.
2.2.2 - Prestations supplémentaires ou alternatives
Sans objet.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : prestation de mise à disposition
d’un véhicule à titre gratuit pendant 3 ans. La rémunération du titulaire est assurée par
l’exploitation commerciale des modules publicitaires laissés à sa disposition sur le véhicule.
Le prestataire atteste sur l’honneur que le bilan des recettes publicitaires attendues, sur la durée
du marché, est sincère et strictement inférieur à la somme de 80 000.00 € HT pour le véhicule.
2.5 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par
l’article 14 du Code des marchés publics.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article
15 du Code des marchés publics.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
 Le règlement de la consultation (R.C.)
 L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
 Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement
électroniques suivantes : http://marches.montpellier-agglo.com ou www.ville-jacou.fr.
aux adresses
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Par ailleurs, les éléments suivants du dossier de consultation ne sont pas disponibles par voie
électronique :
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Toute offre qui ne tiendra pas compte des modifications apportées au DCE sera déclarée
irrégulière et à ce titre, éliminée.
Par conséquent, il est conseillé aux candidats de privilégier le téléchargement du DCE à partir
de la plate-forme Montpellier Agglomération et d’indiquer une adresse électronique valide. En
effet, la ville de Jacou ne peut communiquer des compléments d’information ou des réponses aux
questions posées par les candidats que par le biais du téléchargement sur sa plate-forme
dématérialisée ou par une demande écrite d’un dossier papier. Ils ne pourront donc pas se prévaloir
d’un éventuel préjudice en découlant.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la
date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
4.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration
du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le
site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
44 du Code des marchés publics :
 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
 Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas
mentionnés à l’article 43 du CMP ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
 Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
 Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
 Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées
ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les
autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le
même délai.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
 L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
 Le cahier des clauses administratives particulières signé et accepté
 Les fiches techniques et financières relatives aux véhicules et détail des recettes induites par
la vente des emplacements publicitaires
 Un mémoire technique détaillé servant à apprécier la valeur technique de l’offre
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
4.2 - Variantes
Les candidats présenteront un dossier général « variantes » comportant un sous-dossier
particulier pour chaque variante qu’ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le
montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les
exigences minimales indiquées au cahier des charges.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques, économiques et financières
Capacités professionnelles en rapport avec le présent marché
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
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Critères et sous-critères
Pondération
Critère : Valeur technique et garanties (à présenter sous forme d'un
60%
mémoire technique)
Coût d’utilisation (consommation carburant, maintenance)
20%
Qualité des caractéristiques du véhicule proposé
10%
Performance environnementale (émissions CO²
10%
Caractère esthétique - présentation des publicités affichées et précision sur
10%
emplacement du logo de la ville
Garanties demandées à la commune au moment de la restitution
10%
Engagements à respecter par la commune
5%
Critère : Montage financier
40%
Projet de contrat et conditions de commercialisations appliquées aux annonceurs
20%
(méthode et planning de démarchage)
Conditions financières de reprise du véhicule
10%
Conditions financières d’acquisition du véhicule en fin de contrat
10%
Les méthodes utilisées pour le calcul des notes des critères sont les suivantes :
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse sera effectué en fonction du classement
global de toutes les offres sur la base du total des points acquis sur chaque critère d’attribution.
Le jugement portera sur l’ensemble des offres recevables qui seront d’abord examinées puis classées.
Le jugement portera sur l’ensemble des solutions.
Les offres correspondant à la solution de base seront d’abord examinées et classées.
Les offres pour les variantes proposées seront ensuite examinées et classées.
Il sera ensuite procédé à un classement global de toutes les offres (solution de base et variantes).
L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement
écartée.
Lors de l’examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer
les décompositions et sous-détail des prix, ayant servi à l’élaboration des prix, qu’il estimera
nécessaire.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées entre le
bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l’offre, il ne sera tenu compte que du ou des
montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le
point d’être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non
cohérente.
Le pouvoir adjudicateur négociera avec les trois candidats classés en tête de classement à
l’issue du premier examen des offres. Ils seront tenus informés de la date d’audition pour courriel.
Cette négociation n’est encadrée par aucune limite de délai ou de forme. Elle pourra porter aussi
bien sur les conditions financières que sur les points techniques.
Les accords ressortant de la négociation sont constatés par l’échange d’écrits, annexés à l’acte
d’engagement : ils auront une valeur contractuelle. S’il y a lieu, la fin de la négociation fait l’objet
d’un nouvel acte d’engagement.
A l’issue de la négociation, il est procédé à un nouveau classement des offres.
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse est effectué par le pouvoir adjudicateur,
en fonction de ce classement.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une
mise au point des composantes du marché, sans que ces modifications puissent remettre en cause les
caractéristiques substantielles, notamment financières du marché.
En cas de refus, son offre sera éliminée étant considérée comme non cohérente.
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Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du
Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents
ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
6.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR
LA VILLE DE JACOU
NE PAS OUVRIR
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et
devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de
réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Ville de Jacou
Service des Marchés Publics
Rue de l’Hôtel de Ville
34830 JACOU
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.
6.2 – Transmission électronique
Aucune transmission électronique n’est autorisée pour cette consultation.
Article 7 : Renseignements complémentaires
7.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) :
Ville de Jacou
Service des Marchés Publics
Rue de l’Hôtel de Ville
34830 JACOU
Sylvie Garcia
[email protected]
Renseignement(s) technique(s) :
Ville de Jacou
Direction Générale des Services
Rue de l’Hôtel de Ville
34830 JACOU
Claude Chazallet
[email protected]
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant
téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 - Documents complémentaires
Sans objet.
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7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
7.4 - Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montpellier
6, rue Pitot
CS 99002
34063 Montpellier Cedex
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé
dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1
à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de
la décision de l’organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du
contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Article 8 : Clauses complémentaires
VICES CACHES
Les titulaires devront pouvoir intervenir sous 24 heures après réception d’une demande
d’intervention adressée par fax.
L’intervention fera l’objet d’un bon d’intervention signé par le service utilisateur.
MODALITES RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION ET AUX SUPPORTS
PUBLICITAIRES
Le titulaire dispose d’emplacements publicitaires sur le véhicule afin d’en assurer le financement
intégral.
Le titulaire ne peut se prévaloir de recettes insuffisantes pour ne pas respecter le contrat.
Le pouvoir adjudicateur ne peut y apposer d’autres annonces publicitaires ou supprimer celles
mises en place par le titulaire, dès lors qu’elles sont conformes à la décence et n’incitent pas à la
violence.
Le titulaire se porte garant de la bonne moralité des annonces publicitaires. En cas de
manquement, le contrat sera résilié aux torts exclusifs du titulaire sans versement d’aucune indemnité.
Le véhicule est personnalisé au nom de la mairie de Jacou et à son logo.
Le pouvoir adjudicateur fournit au titulaire, à la signature du présent marché :
 les lettres accréditives nécessaires,
 la liste des fournisseurs,
 la liste des entreprises et prestataires de la ville.
HOMOLOGATION
Le véhicule proposé devra impérativement répondre aux dernières normes européennes en vigueur.
IMMATRICULATION DU VEHICULE
L’immatriculation doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours, à réception du véhicule.
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Les frais d’immatriculation sont à la charge de la mairie de Jacou.
SERVICE APRES MISE A DISPOSITION
Le titulaire est propriétaire du véhicule, la mairie de Jacou en est l’utilisateur.
La mairie de Jacou prend à sa charge l’entretien des véhicules en respectant les consignes du
constructeur.
La mairie de Jacou s’engage à assurer le véhicule tous risques, à prendre en charge la franchise et à
supporter les frais d’utilisation.
La mairie de Jacou informe par écrit le titulaire de toute détérioration des annonces publicitaires
afin de procéder à leur remplacement.
ACQUISITION DU VEHICULE EN FIN DE CONTRAT
A l’issue du contrat, la mairie de Jacou pourra éventuellement se porter acquéreur du véhicule. Le
titulaire remettra alors le véhicule en état, en ayant pris soin de nettoyer toutes traces de publicité, à
l’exception du nom et du logo de la ville. Le prix de rachat du véhicule sera celui de l’argus moins un
pourcentage consenti par le titulaire.
Pourcentage de réduction proposé : ................... % (à remplir par le candidat)
Ce pourcentage deviendra contractuel à la signature du marché.
La décision de se porter acquéreur ou non sera faire par courrier RAR au titulaire, dans un délai
de 3 mois avant la fin du marché.
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