Cahier des clauses administratives particulières 1

SERVICE MEDECINE PREVENTIVE
Cahier des clauses administratives particulières
Article 1er : Objet du marché
Article 2 : Définition et forme du marché
Article 3 : Documents contractuels
Article 4 : Délai et/ou périodicité d’exécution
Article 5 : Conditions d’exécution
Article 6 : Prix
Article 7 : Modalités de règlement du marché
Article 8 : Responsabilité de l’entreprise et Assurances
Article 9 : Pénalités
Article 10 : Réalisation
Article 11 : Dérogations
I) Cahier des clauses administratives particulières
Article 1er : Objet du marché
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Surveillance médicale du personnel par un service de médecine professionnelle et
préventive
En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier
des charges.
Les critères de sélections s’établissent ainsi :
Prix : 125 points
Valeur techniques :
Moyens techniques : 25 points
Nombre de médecin : 25 points
Disponibilité (visite et tiers temps) : 25 points
Total : 200 points
Article 2 : Définition et forme du marché
Le présent marché est un marché public de prestations de service conformément aux
dispositions des articles 30 Marché Publics.
Le présent marché comprend un lot unique.
Article 3 : Documents contractuels
Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de
priorité décroissante :
L’acte d’engagement dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration
fait seul foi ;
Le cahier des clauses particulières (CCP) ;
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009, publié au JORF
n°0066 du 19 mars 2009) ;
Un RIB
Le cahier des charges
Article 4 : Délai et/ou périodicité d’exécution
Le marché prendra effet à compter du 1er août 2010 pour une durée de 36 mois (jusqu’au 30
septembre 2013). Le marché sera notifié à l’attributaire par lettre recommandée avec accusé
réception.
Il pourra faire l’objet d’une reconduction expresse d’une durée d’un an, renouvelable deux
fois. Cette reconduction devra avoir lieu, au plus tard, dans le trois mois précédents le terme
du contrat initial. Elle prendra la forme d’un ordre de service adressé au contractant par le
pouvoir adjudicateur. La durée du marché ne peut excéder 36 mois.
Article 5 : Conditions d’exécution
5.1Personne habilité à suivre l’exécution du marché
Au titre du présent marché, l’interlocutrice directe du titulaire quant au suivi de l’exécution
des prestations est la Responsable su service du personnel (Docteur Lafare, responsable du
service Médecine Préventive°
5.2 Lieux d’exécution seront exécutées sur le territoire Cévennes-Garrigues.
5.3 Opérations de vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lords de l’exécution des
prestations dans les conditions prévues au chapitre 5 du CCAG FCS, notamment en son
article 22.
Article 6 : Prix
6.1 Forme des prix
Le marché est conclu à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. La
révision des prix s’effectue sur la base de la formule détaillée à l’article 6.2.2 du CCAP.
L’ensemble de ces prix définis à l’acte d’engagement, sont réputés comprendre toutes les
charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, les
déplacements et toutes les sujétions techniques d’exécution de la prestation qui sont
normalement prévisibles.
A titre indicatif, le nombre de visite est estimé à 400 par an (références de l’années2009).
La collectivité transmettra en début d’année le nombre prévisionnel d’agents à visiter. Aucun
droit d’entrée ou de frais de dossier ne sera appliqué pour l’adhésion.
6.2 Variation des prix
6.2.1 Mois d’établissement du prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au
mois précédent la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
6.2.2 Type de variation des prix
Les prix du marché sont des prix unitaires TTC par visites médicale, par action spécifique.
Les prix sont révisables chaque année à la date d’anniversaire du marché en cas de
reconduction de celui-ci selon la formule suivante :
P=prix révisé à la date de reconduction du marché
PO : prix initial du marché
0.125 : partie fixe
0.875 : partie sur laquelle porte la révision
IN : valeur de l’indice de service des médecins de l’année N-1 publié au bulletin mensuel des
statistiques de l’INSEE (Rèf 06.21T)
IO : ce même indice au mois mO (mO est le mois de septembre 2010).
Article 7 : Modalités de règlement du marché
7.1Présentation des demandes de paiement
Les prestations sont payables par trimestre civil à terme échu sur présentations d’une facture
détaillée.
Une facture de régularisation peur être établie en fin d’année notamment si le nombre de
salariés vus ou convoqués est supérieur au nombre de salariés déclarés.
De même une facture sera établie pour chaque action spécifique ou session de formation
demandée par les visites médicales du Centre de Gestion.
Visites médicales
Visite locaux 1/3 temps
Animation de réunion
Le titulaire du marché devra parvenir obligatoirement sa ou ses factures à Monsieur le Maire
de Savigny-le-Temple, en trois exemplaires, portant les mentions légales :
Le nom et l’adresse du titulaire ;
Le numéro et la date du marché ;
Le numéro de compte bancaire ou postal tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
Les prestations effectuées ;
Le montant hors taxes des prestations
Le taux et le montant de la TVA ;
Le montant de la tva incluse
La date de la facturation.
7.2 Le mode de règlement
Le règlement des sommes dues se fera par mandat administratif suivi d’un virement dans un
délai global de 30 jours.
Le défaut de paiement dans les délais prévus par l’article 98 du Code des marchés publics fait
courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou
de sous-traitant payé directement.
Conformément au décret N) 2002-232 du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est
celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à
courir, augmenté de deux points.
Article 8 : Responsabilité de l’entreprise
8.1Principes de responsabilité
Les prestations de services doivent être conformes aux stipulations du marché, aux
prescriptions des normes françaises homologuées ou aux spécifications techniques établies
par les groupes permanents des marchés.
Pendant toute la durée du marché, la société sera responsable des dommages découlant se don
activité, qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit matériels dont il
l’entretien.
Dans cette optique, le prestataire prend à sa charge les risques de toute nature relevant de sa
responsabilité civile, et par conséquent, il contacte les assurances nécessaires souscrites
auprès d’une compagnie notoirement solvable et prenant effet à la date de la signature du
contrat.
8.2Assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle
ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par
l’exécution du marché, et ce, conformément à l’article 9 du CCAG FCS .
Cette responsabilité s’étend aux accidents et dommages causés à son personnel, employé et
ouvriers, aux tiers, au personnel de l’administration et des services publics aux biens, meubles
et immeubles des parties précitées (cf Art III du cahier des charges).
L’entreprise est responsable des dégradations, des accidents et du préjudice causés à
l’administration et au tiers par suite des retards dans l’exécution du marché.
L’administration recouvrera, dans les formes habituelles, le montant des déboursés qu’elle
aura du verser du fait des accidents et dommages et mesures d’urgence ci-dessus visées.
Article 9 : Pénalités
Des pénalités pourront être infligées en cas de non respect des délais impartis conformément
aux stipulations de l’article 14 du CCAG-FCS.
Article 10 : Litiges
Tout différend qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du
présent contrat sera porté devant les juridictions administratives compétences.
10.1 Recours gracieux
Madame la Présidente
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
183 chemin du mas Coquillard
30900 NIMES
10.2 Tribunal compétent
Tribunal administratif de Nîmes
Avenue Feuchères
30000 NIMES
Article 11 : Résiliation
Les stipulations de l’article 29 du CCAG FCS sur la résiliation aux torts du Titulaire,
s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions suivantes :
En cas de manquement aux obligations contractuelles du Titulaire, le présent marché sera
résilié de plein droit par le pouvoir adjudicateur, après l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans réponse dans un délai d’un mois.
Les autres cas de résiliations prévus au chapitre 6 du CCAG FCS restent applicables.
Article 12 : Dérogations
L’article 13 du CCAP déroge à l’article 29 du CCAG-FCS .
La Présidente
Reine BOUVIER