epicerie

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
COLLEGE DE BERCE
9 AVENUE DU MANS
72500 CHATEAU-DU-LOIR
 0243440250
 0243449144
EPICERIE
Cahier des clauses administratives particulières
NB : Pour ce qui concerne l’énumération des réglementations applicables, il s’agit d’une liste non
exhaustive. Elles sont toutes applicables et considérées comme connues des professionnels.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)
ACHAT D'EPICERIE
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DU MARCHE
La consultation collective porte sur la fourniture au Collège de BERCE,pour la période du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2014, d'épicerie.
Conformément aux dispositions de l’art 77 du CMP alinéa 1, il s’agit d’un marché à bons de
commandes. Les sommes ou les quantités prévues dans chacun des lots sont susceptibles de
varier, dans la limite de 20 % en plus ou en moins. Au-delà de 20 % d’augmentation, le
fournisseur est tenu d’avertir l’établissement avant de modifier le prix de facturation. Si, à l’issue
du marché, l’engagement initial diminué de 20% n’est pas atteint, le fournisseur peut se réserver
le droit de faire application de l’art. 38 du CCAG.
La procédure de passation est celle du marché à procédure adaptée (article 28 du code des
marchés publics). Les prestations doivent être conformes à la réglementation en vigueur, ainsi
qu'aux spécifications techniques ou aux normes françaises et européennes homologuées définies
par les décisions rappelées, pour chacune des denrées, au Cahier des Clauses Techniques
Particulières (C.C.T.P Art.2). Les critères de choix sont ceux énoncés à l’article 53 du C.M.P. et
précisés au RPC.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de
priorité décroissante :
 L’acte d’engagement et ses annexes (offre du candidat) ;
 Le présent C.C.A.P. et le C.C.T.P. ;
 le règlement particulier de la consultation (RPC) ;
 Le tableau récapitulatif des besoins ;
 Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et de services ;
 Les décisions du GEMRCN (ex. Groupe Permanent d’Etudes des Marchés de Denrées
Alimentaires) énumérées dans les documents de la présente consultation ;
 Les normes, directives et règlements de la communauté économique européenne.
ARTICLE 3 - PROCEDURE DE CONSULTATION
3.1 Le marché est passé en marché à procédure adaptée (MAPA) après consultation collective
(Art. 28 du CMP).
3.2 Le marché est composé de 8 lots :
−
−
−
−
−
−
−
−
lot 1 : fonds de sauce
lot 2 : petit déjeuner
lot 3 : conserves
lot 4 : féculents, légumes secs
lot 5 : féculents, légumes secs bio circuit court
lot 6 : desserts
lot 7 : condiments, assaisonnements
lot 8 : condiments, assaisonnements circuit court
ARTICLE 4 - DELAI D’EXECUTION
Les commandes seront passées par émission de bons de commandes au fur et à mesure de la
survenance des besoins. Les bons de commandes sont signés par l’ordonnateur de l'établissement
ou son représentant. Ils comporteront :
 La date de la commande ;
 La référence au marché ;
 La désignation précise du produit
 La quantité commandée ;
 Le lieu, la date et l'heure de livraison.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
5.1 Les fournitures seront accompagnées d'un bulletin de livraison numéroté mentionnant :
 Le nom du titulaire du marché ;
 La date de livraison ;
 La référence au bon de commande et au marché ;
 La dénomination exacte des produits livrés (y compris la marque) ;
 Les quantités livrées ;
 Les prix unitaires hors taxes.
5.2 Les livraisons devront pouvoir être fixées en accord avec le fournisseur, mais en tout état de
cause avant 11 heures.
5.3 Le bulletin de livraison sera établi en deux exemplaires et l'un d'eux, signé par le gestionnaire
de l'Etablissement ou le chef de cuisine, sera remis au livreur. Il vaudra procès-verbal de réception
si la vérification de la livraison est satisfaisante.
5.4 L'établissement passera ses commandes en fonction de ses besoins pour des livraisons aux
lieu, date et heure précisés sur les bons de commandes en tenant compte des données suivantes:
- Les bons de commande doivent être écrits et transmis par courrier, par fax, par message
électronique ou remis physiquement au fournisseur
- Ils doivent parvenir aux fournisseurs au moins 72 H avant la date prévue pour la livraison.
5.5 Si le soumissionnaire veut apporter une restriction quant aux jours et heures de livraison, il
doit l’indiquer clairement dans son offre de façon à permettre à la commission de statuer en toute
connaissance de cause. Aucune autre restriction ne sera admise par la suite.
5.6 En cas de non-respect du délai de livraison, l’adhérent pourra s’adresser à un autre
fournisseur. Sans mise en demeure préalable et s’il en résulte une différence de prix au détriment
de l’établissement, les dispositions du CCAG/FCS s’appliqueront.
ARTICLE 6 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS ET DE RECEPTION
6.1 Généralités
Les opérations de vérification et de réception sont effectuées dans les conditions prévues aux
articles 20, 22 à 24 du C.C.A.G/FCS Les marchandises seront contrôlées par le gestionnaire ou
l’agent chargé de la réception. Des échantillons pourront être prélevés et envoyés à un laboratoire
pour analyse. En cas de résultat non satisfaisant, le coût de l’analyse sera supporté par le
fournisseur. Les fournitures non conformes seront reprises et leur remplacement devra être
assuré sous un délai fixé par l’établissement en fonction de l'urgence. Faute de remplacement des
marchandises dans le délai fixé, il pourra être fait application des articles 32 ou éventuellement 28
du CCAG/FCS relatifs à l'exécution de la fourniture aux frais du titulaire et à la résiliation à ses torts
du marché.
6.2 Les vérifications qualitatives et quantitatives (Cf. art 22 et 23 du CCAG/FCS)
La vérification qualitative portera sur :
 Les conditions de transport (salubrité, propreté et température) ;
 L’homogénéité de la livraison ;
 La présentation ;
 Le conditionnement et l’étiquetage ;
 La conformité du produit par rapport au bon de commande ;
 La conformité aux prescriptions du CCTP, aux normes, règlements et décisions du GEMRCN
(ex. GPEM/DA).
La vérification quantitative portera sur les quantités livrées et facturées au regard des bons de
commande.
6.3 Décisions après vérification (art. 24 du CCAG/FCS) :
-Si le résultat des vérifications qualitatives et quantitatives est satisfaisant, l’admission est
prononcée séance tenante par le titulaire du marché ou son représentant sous réserve des vices
cachés éventuels. L’admission est matérialisée par le bulletin de livraison (et son duplicata) qui,
visé par signature ou cachet du responsable ou son représentant, vaut procès-verbal d’admission.
-Si la vérification qualitative est non-conforme : le rejet est prononcé en cas de fraude avérée ou
lorsqu’il est établi que les produits sont impropres à la consommation. Si le produit ne répond pas
aux spécifications du marché ou à la commande régulièrement passée dans les conditions
déterminées par le présent cahier, il peut être refusé et doit alors être remplacé dans les 24
heures sur mise en demeure verbale du titulaire par la personne responsable du marché ou son
représentant. Toutefois, compte tenu de la nature du défaut constaté, la personne responsable
peut admettre le produit avec réfaction de prix déterminée d’un commun accord. Le défaut
d’accord entraîne le rejet de la fourniture.
- Vérification quantitative non conforme : Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande,
la personne habilitée peut mettre le titulaire en demeure soit de reprendre immédiatement
l’excédent, soit de compléter la livraison dans les délais qui lui sont prescrits, à concurrence de la
quantité prévue par le bon de commande. En cas de non-conformité entre le bulletin de livraison
et la fourniture livrée, le dit bulletin et son duplicata sont rectifiés sous la signature des deux
parties.
- Faute de remplacement des marchandises dans le délai fixé, il pourra être fait application des
articles 25 ou éventuellement 35 du C.C.A.G. relatif à l’exécution de la fourniture aux frais du
titulaire.
6.4 Garantie technique : Conformément aux dispositions de l’article 28 du CCAG, les produits sont
garantis contre tout vice de fabrication (ou défaut de matière) à compter du jour de réception et
pendant la durée normale de conservation du produit et à la condition que celle-ci s’effectue dans
des conditions normales.
ARTICLE 7 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
7.1 Les prix seront exprimés en EUROS. Les modalités de détermination des prix figurent au
C.C.T.P.
7.2 Toute anomalie substantielle dans la présentation des chiffres et des calculs pourra entraîner
le rejet de l’offre.
7.3 Ces prix s’entendent pour les marchandises rendues franco de port dans les magasins ou
autres lieux de stockage sis, pour chaque adhérent concerné, à l’adresse figurant sur la liste des
établissements du Groupement de Commandes jointe au présent cahier.
7.4 Sauf dispositions particulières mentionnées au tableau récapitulatif des besoins, ces prix
comprennent également les prix d’emballage, de chargement et d’arrimage. En cas d’utilisation
d’emballages coûteux, ils seront prêtés aux établissements adhérents et leur mouvement fera
l’objet d’une simple comptabilisation sans facturation.
7.5 Si les produits de cette consultation font à une époque quelconque de l’année, l’objet d’un prix
attractif ou promotionnel, le prix facturé par le titulaire du lot concerné ne pourra être supérieur à
ce prix promotionnel. Toutes les clauses du présent C.C.A.P. s’appliquent alors à ces produits à prix
intéressants.
ARTICLE 8 - MODE DE REGLEMENT
8.1 Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions
prévues à l’article 8 du Cahier des Clauses Administratives Générales et à l’art.98 du CMP
8.2 La facture sera établie en un original et une copie. Elle portera outre les mentions légales, les
indications suivantes :
 Les nom et adresse du titulaire du marché ;
 Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’offre ;
 Les nom et adresse du service acheteur ;
 Le relevé des fournitures livrées ;
 Le prix unitaire hors TVA, le prix global hors TVA et TTC;
 Le taux et le montant de la TVA.
8.3 Le comptable chargé du paiement est : Agent Comptable du Collège de BERCE.
8.4 Le délai global de paiement est de 30 jours au plus tard après la réception de la facture. Le
dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du
marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant
l'expiration du délai. En cas de désaccord sur le montant de la facture, le fournisseur en sera averti
par écrit. Le délai de paiement sera alors suspendu, il reprendra avec l’arrivée d’une nouvelle
facture corrigée conjointement.
ARTICLE 9 – APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES PRIX
L’application des clauses contractuelles d’ajustement ne dispense pas de celles de la
réglementation des prix. Celle-ci, en effet, compte tenu de son caractère d’ordre public, s’impose
de plein droit aux parties contractantes. Les prix ne seront donc ajustés que dans la mesure où la
réglementation générale le permet.
ARTICLE 10 - CAUTIONNEMENT- AVANCES - ACOMPTES
Les marchés faisant suite à cette consultation sont dispensés de cautionnement Il n’est pas
demandé d’avance forfaitaire Il n’est pas versé d’acompte
ARTICLE 11 - DOCUMENTS GENERAUX
Les pièces générales contractuelles énoncées à l'article 2 du présent CCAP et les textes cités
précédemment sont réputés connues du titulaire du marché. Ils peuvent toutefois être consultés
au siège du groupement après demande faite auprès de l’établissement coordonnateur.
ARTICLE 12 - DEROGATION AU C.C.A.G.
Il est dérogé dans l’article 6 ci-dessus aux dispositions de l’article 24 et pour l’article 7.6 aux
dispositions de l’article 32 du CCAG/FCS. Pour toutes les autres dispositions, les parties
contractantes sont soumises aux dispositions du dit CCAG visé comme pièce contractuelle à
l’article 2 du présent CCAP.