sante au travail

La LETTRE
Le bulletin d’information de votre centre de gestion
N° 27
MAI 2013
LE MOT DU PRESIDENT
S OMMAIR E
Toujours soucieux de répondre au mieux à vos attentes, le conseil
d’administration a permis le développement de nouveaux services dans des
domaines sensibles tels que santé au travail et questions sociales.
Dans le cadre de notre convention avec le FIPHFP, nous avons recruté un ergonome chargé des études de poste. En effet, cet agent sera à
Comité médical
départemental
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Assurance-Groupe
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nisées à l’occasion de la visite de santé au travail.
Ergonomie
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Document Unique
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L’équipe « santé au travail » renforcée par un psychologue confirmé
et un stagiaire, étudiant en Master II, accompagne une démarche d’évalua-
Jurisprudence
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Statut
4
même des conseiller les collectivités lorsque des restrictions seront préco-
Accès emploi titulaire 4
Bourse de l’emploi
4
Informations
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tion des risques psychosociaux.
Enfin, le recrutement d’une assistante sociale est en cours à la demande d’une collectivité. L’agent, déjà retenu pour la moitié de son temps
de travail, pourra également intervenir sur l’ensemble du département, de
façon ponctuelle ou sur la base de permanences.
Mes services se tiennent à votre entière disposition pour toute information.
Claude LEONARD
Une prochaine
circulaire vous
apportera toutes les
informations
relatives aux
cotisations
applicables aux
indemnités de
fonction des élus.
Dépôt légal : mai 2013
Conception, réalisation et
impression : CDG 55
Crédit photo: J. CZAPLINSKI
Marville : vue de Saint Hilaire
SANTE
LA LETTRE
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 confie au Centre de Gestion, à titre obligatoire, le secrétariat du comité médical départemental (CMD).
Nous assurons cette compétence depuis le 1er janvier 2013.
La rémunération et les frais de déplacement des médecins, ainsi que les frais d’expertises prescrits par le CMD, sont à la charge de la collectivité.
DANS QUELS CAS SAISIR LE CMD ?
Il est obligatoirement saisi pour avis sur :
- la prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois,
- la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
- le placement en congé de longue maladie ou de longue durée pour les fonctionnaires et stagiaires affiliés à la CNRACL,
- l’aptitude physique de l’agent en cours de période de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie
ou à l’expiration de ces congés,
- le placement en congé de grave maladie pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du régime général,
- la reprise à temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires,
- le placement en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement pour les fonctionnaires titulaires,
- le placement en congé sans traitement des stagiaires et agents non titulaires,
- le reclassement pour inaptitude physique, les aménagements des conditions de travail,
- la retraite pour invalidité (procédure simplifiée).
PORTEE DES AVIS
Le CMD est une instance consultative chargée de donner un avis médical. Il émet des avis simples ne liant pas la collectivité, sauf pour les cas
suivants :
- après 12 mois de congé de maladie ordinaire ou après une disponibilité d’office, l’agent ne peut reprendre ses fonctions sans avis
favorable du CMD,
- l’agent ne peut reprendre ses fonctions, au cours ou à l’expiration d’une période de congé de longue maladie, de longue durée, de
grave maladie, sans avis favorable du CMD,
- la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique s’impose dès lors que l’avis est favorable.
COMMENT SAISIR LE CMD ?
Les dossiers doivent être transmis par voie postale
uniquement.
Adresser au secrétariat du comité médical
départemental un courrier de saisine signé
par l’autorité territoriale accompagné des
pièces nécessaires à la gestion du dossier.
Centre de Gestion de la FPT de la
Meuse
Secrétariat du Comité Médical Départemental
92 rue des Capucins
CS 90054
55202 COMMERCY CEDEX
La liste des pièces à transmettre se trouve dans l’intranet :
Le dossier doit obligatoirement comporter un certificat
médical détaillé du médecin traitant
et toutes pièces justificatives
(compte-rendu d’intervention,
rapports médicaux, …).
Secret médical : les rapports mé-
Il appartient à l’autorité territoriale
d’en informer les agents.
ont
Le secrétariat du CMD n’est
pas compétent pour demander ces pièces aux médecins
traitants.
de poursuites pénales, de tout
dicaux et les expertises sont protégées par le secret médical. En
conséquence, l’autorité territoriale et les services administratifs,
l’interdiction
absolue
de
prendre connaissance, sous peine
document médical. Seules les
conclusions administratives, sans
mention sur les pathologies, sont
consultables. Les documents médicaux sont destinés exclusive-
Un module spécifique Commission de Réforme et Comité Médical
AGIRHE est en cours d’acquisition. Il sera mis en place dans le courant de l’année. Une information vous sera donnée dès l’ouverture
de cette nouvelle application.
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ment aux médecins du comité
médical départemental ou de la
commission départementale de
réforme.
AU TRAVAIL
N° 27
Le contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2013.
Rappel des caractéristiques de cette assurance :
Elle couvre les risques maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, adoption, paternité, accident de travail, accident de trajet ou maladies professionnelles liées au service,
invalidité, disponibilité d'office, temps partiel thérapeutique, décès. L’employeur public a en effet des
obligations de maintien de traitement et de paiement de certaines prestations qui resteront définitivement à sa charge s’il n’est pas assuré.
Pourquoi mandater le centre de gestion ?
Vous avez reçu un courrier vous demandant de délibérer pour autoriser le centre de gestion à lancer la procédure de mise en concurrence dans le
cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe. Toutes les collectivités en ont été destinataires qu’elles adhèrent ou non au contrat actuel.
Ma collectivité n’adhère pas actuellement, suis-je concerné par cette procédure ?
En nous autorisant à lancer la procédure d’appel d’offres, pour votre compte, vous aurez la possibilité de bénéficier des taux que nous aurons
négociés. Cette autorisation ne vous engage en aucun cas.
Ma collectivité adhère au contrat actuel, dois-je tout de même délibérer ?
Il n’y a pas de tacite reconduction du contrat. Si vous souhaitez bénéficier des taux négociés pour le nouveau contrat, il convient de nous mandater.
LE CENTRE DE GESTION
Réceptionne les délibérations mandatant le CDG pour la
procédure de mise en concurrence
Publie un avis d’appel public à la
concurrence
Réceptionne les candidatures et procède
aux négociations
Informe au cours du mois de novembre
les collectivités l’ayant mandaté de :
- l’assureur retenu,
- des taux et caractéristiques du contrat
Les conditions présentées vous conviennent :
la collectivité transmet une délibération autorisant l’adhésion au service et précisant
les options retenues,
le CDG rédige une convention d’adhésion au service Assurance Groupe,
le service assure la gestion de vos demandes de prestations.
Les conditions présentées ne vous conviennent pas :
il convient d’en informer le CDG par courrier,
 toute absence de réponse sera considérée comme un refus des conditions proposées.
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LA LETTRE
Jurisprudence
SANTE AU TRAVAIL
Maladie pendant un congé annuel : les droits de l’agent
Cour de justice de l’UE 21 juin 2012 affaire C-78/11 : un
fonctionnaire qui tombe malade alors qu’il est placé en congé
annuel a le droit de bénéficier ultérieurement du congé annuel
coïncidant avec la période d’incapacité de travail. Jusqu’à
présent, ce report était laissé à l’appréciation de l’autorité
territoriale.
L’ergonomie
au service de l’insertion et du maintien dans l’emploi
Dans le cadre de sa politique de promotion de la santé au travail, le centre de gestion met désormais à votre disposition un
ergonome pour l’étude des postes et des conditions de travail.
L’étude de poste peut porter sur :
- les aménagements de poste requis par le médecin de prévention, le comité médical départemental ou la commission départementale de réforme compte tenu de l’état de santé du titulaire
du poste,
- la prévention des maladies professionnelles identifiées au sein
des services de la collectivité,
- les évolutions significatives des situations de travail
(réaménagement de locaux, introduction de nouvelles technologies…).
En cas de restrictions médicales ou d’emploi d’un agent bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les études de poste sont actuellement intégralement prises en
charge par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Une convention sera signée entre le centre de gestion et la collectivité demandeuse afin de fixer la nature et l’étendue de la
mission de l’ergonome mais également les conditions financières.
Contact : Mélanie BEHR
Document Unique :
êtes-vous en règle ?
L’autorité territoriale est responsable de la santé et de la sécurité de ses agents. Pour ce faire, la loi impose la rédaction
d’un document, le document unique (DU), retraçant les résultats d’une évaluation des risques professionnels au sein de la
collectivité ou de l’établissement public.
La rédaction du DU constitue la première étape de la démarche de prévention permettant d’assurer aux agents des conditions d’hygiène et de sécurité optimales.
Le DU est mis à jour :
chaque année,
lorsqu’une unité de travail est modifiée ou créée.
Statut
CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 fixe les conditions d’attribution
d’un congé de solidarité familiale et du versement de l’allocation journalière
pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.
La circulaire du CDG n° 07.11 a été mise à jour.
Ces nouvelles modalités sont entrées en vigueur le 21 janvier 2013.
Pour rappel, ce dispositif est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la
FPT pour faciliter l’accompagnement de personnes en fin de vie du cercle
familial de ceux-ci.
Contact : Cécile DENIS
Accès à l’emploi titulaire
Sélections professionnelles : 2ème étape
RAPPEL : Les collectivités étaient dans l’obligation de présenter le rapport et
le programme pluriannuel pour l’accès à l’emploi titulaire au comité technique paritaire pour le 24 février 2013 dernier délai (Voir les circulaires du
CDG n° 10.12, n° 15.12 et n° 28.12). Même hors délai, les documents doivent
être envoyés.
Pour l’organisation des sélections professionnelles, deux choix sont possibles :
- conclure une convention d’organisation avec le CDG.
- conclure une convention de participation avec le CDG.
Dans les deux cas, une délibération doit être établie.
Calendrier prévisionnel et imprimés sont consultables sur notre site.
Contact : Romain LAMBOTTE
Bourse de l’emploi
Les demandes ci-dessous correspondent aux recherches d’emploi, dans le
cadre de la mobilité, effectuées par des fonctionnaires : mutation, détachement, reclassement, …
Agent
Grade
Secteur
Demandes de détachement
A l’issue de la rédaction du DU, l’autorité territoriale met en
place un programme annuel de prévention (PAP) qui liste les
mesures à prendre au cours de l’année.
Les interventions sont planifiées dans un plan d’actions (PA),
les corrections correspondant aux risques les plus graves étant
bien entendu prévues en priorité.
Le DU est soumis à l’avis du CTP ou du CHS, puis porté à la
connaissance de l’ensemble du personnel.
BE0212CGM
Adjoint administratif
Verdun
BE0212BHS
Rédacteur
Commercy
Maintien en disponibilité suite à non réintégration
BE0511BMA
Technicien supérieur chef
Meuse
Mise en surnombre suite à non réintégration
BE1011AZC
Secrétaire de mairie
Meuse
Reclassement
Accompagnement du CDG
BE1111CMB
Adjoint technique de 2ème classe
 Le conseiller de prévention vous accompagne pour ces
différentes missions.
 Une délibération autorise la signature de la convention
d’adhésion au service.
 Des lettres de commande vous permettent ensuite de
préciser les missions sollicitées.
AGIRHE
Pour une meilleure gestion des dossiers de vos
agents, il convient de compléter intégralement la
rubrique « identification » de votre collectivité, notamment n° SIRET, n° CNRACL, … MERCI
Contact : Mélanie BEHR
Centre de Gestion 92 rue des Capucins CS 90054
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55202 COMMERCY cedex Téléphone : 03.29.91.44.35 Télécopie : 03.29.91.52.54
Messagerie : [email protected] Internet : www.cdg55.fr
Meuse