centre départemental de gestion de la fonction publique

CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE LOIR-ET-CHER
3, Rue Franciade – 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
Téléphone : 02 54 56 28 50 – Télécopie : 02 54 56 28 55
Messagerie : [email protected]
~~~~~~~~~~
LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR,
Le 28 novembre 2013
Objet : Elections professionnelles 2014
Renouvellement des instances consultatives
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Madame le Président, Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Parmi les droits dont bénéficient les fonctionnaires, figure à l’article 9 de la loi statutaire du 13 juillet
1983 celui relatif à la participation. Il signifie que les agents sont associés aux mesures qui les concernent,
qu’elles soient individuelles ou collectives, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes
consultatifs tels que le Comité technique, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, les
Commissions Administratives Paritaires et les futures Commissions Consultatives Paritaires dédiées aux agents
non titulaires.
A la fin de l’année 2014, vraisemblablement début décembre, se tiendront les élections professionnelles
qui permettront d’élire les représentants du personnel qui siègeront dans ces instances. Ces opérations se
dérouleront selon de nouvelles règles issues des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique. Ainsi, les représentants du personnel seront élus pour 4 ans (6 ans auparavant)
au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
A l’instar des précédentes échéances, le bon déroulement des élections professionnelles repose en
premier lieu sur votre implication : suivi au plus près de la situation de vos agents et transmission au Centre
Départemental de Gestion, dans les meilleurs délais, des informations relatives au personnel.
En effet, deux étapes sont primordiales :
-
L’appréciation des effectifs au 1er janvier 2014. De ce recensement, découlent :
o
o
o
-
Le rattachement de votre collectivité ou établissement public aux instances consultatives
placées auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ;
La détermination du nombre de représentants titulaires du personnel de chaque instance ;
La détermination des modalités de vote (sur place ou par correspondance).
L’établissement des listes des électeurs. Il est impératif que tout agent, dès lors qu’il remplit les
conditions, puisse participer à l’élection de ses représentants.
1
Aussi, quelle que soit votre situation à l’égard des opérations électorales, que vous soyez organisateur
ou non, il conviendra de veiller à l’exactitude des déclarations concernant vos effectifs et d’informer le
Centre Départemental de Gestion dans les délais fixés et, en tout état de cause, le plus tôt possible, de toute
modification relative à la situation de votre personnel (recrutement, avancement, promotion, mutation, départ à
la retraite…) qui interviendrait ou serait susceptible d’intervenir au cours de l’année 2014.
Pour vous assister, vous trouverez ci-joint, une documentation pratique présentée sous forme de fiches :
-
Fiche n° 1 : Les instances consultatives locales. Cette fiche détaille les règles de création de chaque
instance : Comité technique, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, Commissions
Administratives Paritaires et Commissions consultatives paritaires ;
S’agissant des compétences des différentes instances, je vous invite à vous reporter aux documents
joints aux calendriers qui vous ont été transmis le 20 novembre dernier.
-
Fiche n° 2 : Commissions Administratives Paritaires – Recensement des effectifs. Cette fiche
précise les effectifs à prendre en compte pour l’organisation des élections professionnelles ;
-
Fiche n° 3 : Commissions Administratives Paritaires – Attestation relative au recensement des
effectifs ;
-
Fiche n° 4 : Comité Technique – Recensement des effectifs et conséquences. Cette fiche rappelle les
règles d’appréciation du seuil de 50 agents qui conditionne la création d’un Comité Technique propre à
la collectivité ou à l’établissement public ;
-
Fiche n° 5 : Comité Technique – Formulaire de recensement des effectifs ;
-
Fiche n° 6 : Commissions Consultatives Paritaires – Recensement des effectifs. Cette fiche indique,
sous réserve de confirmation par un décret à paraître, les effectifs à prendre en compte pour
l’organisation des élections professionnelles ;
-
Fiche n° 7 : Elections professionnelles 2014 – Comité Technique / Commissions Consultatives
Paritaires – Tableau type de recensement des agents non titulaires (version Excel disponible sur le
site www.cdg-41.org, rubrique Carrières / Elections professionnelles).
Je vous saurais gré de me retourner les attestation, formulaire et tableau (fiches 3, 5 et 7) dûment
complétés et signés ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la création des dossiers individuels des
agents non titulaires tels que mentionnés en fiche n°7,
AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 2014
2
Il est impératif pour un bon déroulement des opérations, que nos services travaillent en étroite
collaboration. Pour cette raison, vous êtes invité(e) à me communiquer les coordonnées de la personne que
vous aurez désignée pour informer au plus vite le Centre Départemental de Gestion des modifications portant
sur vos effectifs ou sur la situation d’un agent.
Evidemment, le service Carrières du Centre Départemental de Gestion reste à votre disposition pour
tout renseignement complémentaire et, notamment, pour vous accompagner dans l’hypothèse où, compte tenu
de vos effectifs, vous auriez en charge la mise en œuvre d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de travail.
Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Président, Monsieur le
Président, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Président,
Jean-Claude GUÉDÉ
3
FICHE 1
LES INSTANCES CONSULTATIVES LOCALES
Composées de représentants du personnel et de représentants de la collectivité ou de l’établissement ou des
collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, les instances consultatives locales, qui n’émettent
que des avis, doivent obligatoirement être consultées dans tous les cas prévus par les textes législatifs et
réglementaires afin que les décisions de l’autorité territoriale soient régulières.
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)
Les Commissions Administratives Paritaires sont compétentes pour connaître des questions d’ordre individuel
pour la plupart des décisions affectant la carrière. Y siègent autant de représentants du personnel que de
représentants des collectivités.
Elles sont organisées au niveau des Centres Départementaux de Gestion pour les collectivités qui emploient
moins de 350 fonctionnaires à temps complet et pour les collectivités affiliées volontairement (n’ayant pas leurs
propres CAP).
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).
Le Comité Technique (CT)
Le Comité Technique, dénommé auparavant Comité Technique Paritaire, est compétent pour toutes questions
liées aux conditions de travail, notamment l’organisation et le fonctionnement des services, la formation et la
politique indemnitaire.
Le CT est créé par délibération obligatoirement :
-
Dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents ;
-
Auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de
50 agents.
La délibération doit fixer :
-
Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT dans une fourchette qui dépend de l’effectif
des agents relevant du CT ;
-
Le nombre de représentants des collectivités ou des établissements : la référence à un nombre égal de
représentants des deux catégories est supprimée. Les représentants des collectivités ou des
établissements ne peuvent toutefois pas être plus nombreux que les représentants du personnel ;
-
Les conditions selon lesquelles l’avis du comité est rendu. En effet, désormais, la loi prévoit que l’avis
est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et d’autre part, si
une délibération le prévoit, l’avis des représentants des collectivités ou établissements.
Il existe des possibilités de création de comités techniques communs :
-
par délibérations concordantes, une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont
rattachés peuvent décider de créer un comité technique commun, à condition que l’effectif global
concerné soit d’au moins 50 agents ;
4
-
une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté
urbaine peut créer, avec l’ensemble ou une partie des communes qui y adhèrent, un comité technique
commun compétent pour tous les agents, par délibérations concordantes, si l’effectif global concerné
est d’au moins 50 agents ;
-
un EPCI et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent par délibérations
concordantes instituer un comité technique commun, à condition que l’effectif global concerné soit
d’au moins 50 agents ;
-
une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté
urbaine, les communes adhérentes et le centre intercommunal d’action sociale rattaché à l’EPCI
peuvent, par délibérations concordantes, décider de créer un comité technique commun compétent pour
tous les agents, à condition que l’effectif global soit d’au moins 50 agents.
Dans les trois derniers des quatre cas ci-dessus, les délibérations précisent la collectivité ou l’établissement
auprès duquel sera placé le comité technique, ainsi que la répartition des sièges entre les représentants de ces
collectivités et établissements.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Désormais, la loi impose la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les
collectivités et établissements employant au moins 50 agents.
Pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT
placé auprès du Centre de Gestion.
Le CHSCT est composé de représentants de la collectivité ou de l’établissement désignés par l’autorité
territoriale et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer par délibération :
-
Le nombre de représentants titulaires du personnel et le nombre de représentants de la collectivité ou de
l’établissement. Les représentants de la collectivité ou de l’établissement ne peuvent toutefois pas être
plus nombreux que les représentants du personnel ;
-
Les conditions selon lesquelles l’avis du comité est rendu.
Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que des Commissions Consultatives Paritaires, organisées par
catégorie et placées auprès du Centre de Gestion connaissent des questions individuelles relatives à la situation
professionnelle, des décisions de mutation interne, de sanction et de licenciement des agents non titulaires
recrutés en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (absence de cadre d’emplois, emplois de
niveau de la catégorie A, emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants, emplois à
temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants, emplois des communes de moins de 2 000
habitants dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autre autorité).
De telles instances existent d’ores et déjà pour les agents non titulaires de l’État. Il s’agit de « renforcer les
garanties accordées aux non-titulaires et tenir compte de l’assouplissement de l’accès au contrat à durée
indéterminée ».
Dans la Fonction Publique Territoriale, l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 renvoie à un décret le soin de
fixer les conditions dans lesquelles les Commissions Consultatives Paritaires seront créées.
5
A ce jour, le décret n’est toujours pas paru.
6
FICHE 2
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
RECENSEMENT DES EFFECTIFS
Quels agents sont comptabilisés au 1er janvier 2014 ?
Sont pris en compte les agents qui, au 1er janvier 2014 remplissent les conditions pour être électeurs :
Sont inclus :
En position d’activité
Etre fonctionnaire TITULAIRE
exerçant à temps complet ou à
temps non complet (quelle que
soit la quotité de temps de travail)
En position de détachement
-
Les congés prévus à l’article 57 de la loi
statutaire du 26 janvier 1984 : congé
annuel, congé maladie ordinaire, congé
longue maladie, congé longue durée, congé
maternité, congé d’adoption, congé de
paternité…
-
Le temps partiel, y compris le temps partiel
thérapeutique
-
La cessation progressive d’activité
-
Le congé de présence parentale
Les fonctionnaires détachés sont
électeurs à la fois au titre de leur
situation d’origine et de leur situation
d’accueil, sauf si la même commission
reste compétente dans les deux cas.
Les agents détachés pour stage ne sont
électeurs que dans le grade où ils sont
titulaires.
En position de congé parental
Cas particuliers
-
Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs et comptabilisés dans leur collectivité ou
établissement d’origine.
7
Quels agents sont exclus ?
-
Les agents non titulaires
-
Les fonctionnaires titulaires placés en position :
o De disponibilité
o Hors cadre
o Accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve
-
Les fonctionnaires placés en congé spécial
-
Les fonctionnaires exclus de leur fonction à la date du scrutin suite à une sanction disciplinaire
-
Les fonctionnaires stagiaires
 J’attire votre attention sur la situation des fonctionnaires stagiaires pour lesquels :

la titularisation n’a pu intervenir faute d’avoir accompli la formation obligatoire
auprès du CNFPT ou parce que le Centre Départemental de Gestion n’a pas été
destinataire des éléments nécessaires à la reprise des services antérieurs.
 Il vous appartient de régler au plus vite ces dossiers afin que ces agents, titularisés,
soient pris en compte en qualité d’électeur.

la titularisation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2014.
 Il vous appartient de communiquer au Centre Départemental de Gestion l’arrêté de
titularisation au plus tard le 17 janvier 2014.
8
FICHE 3
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
ATTESTATION
A retourner impérativement
au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher
au plus tard LE 15 JANVIER 2014
Je soussigné ……………………………………………………………………………………………..
1. Certifie que la collectivité ou l’établissement …………………………………………………
-
A transmis au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher l’ensemble des arrêtés et informations
utiles à la mise à jour des effectifs employés par la collectivité ou l’établissement au 1er janvier 2014 ;
-
S’engage à transmettre sans délai au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher l’ensemble des
arrêtés et informations utiles à l’élaboration de la liste des électeurs, en particulier s’agissant des
mouvements de personnel en cours ou à venir (recrutements, titularisation, départs) et des évolutions de
carrière (avancements, promotions internes) ;
2. Désigne
Monsieur ou Madame …………………………………………………………………………,
Coordonnées téléphoniques : …………………………………………………………………..
Adresse mail : …………………………………………………………………………………..
Interlocuteur dédié du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher pour toute question en lien
avec l’organisation des élections professionnelles 2014.
Fait à ……………………………………….,
Le …………………………
Nom, prénom et qualité de l’autorité territoriale
Signature et cachet
9
FICHE 4
COMITE TECHNIQUE
RECENSEMENT DES EFFECTIFS
ET
CONSEQUENCES POUR LA COLLECTIVITE OU L’ETABLISSEMENT
Quels agents sont comptabilisés au 1er janvier 2014 ?
Sont pris en compte les agents qui, au 1er janvier 2014 remplissent les conditions pour être électeurs :
Tout agent à temps complet ou à temps non complet
Fonctionnaire
titulaire
Fonctionnaire
stagiaire
Agent contractuel de
droit public (1)
Agent contractuel de
droit privé (2)
En position d’activité
Comprend :
- Les congés prévus à
l’article 57 de la loi du 26
janvier 1984 : congés
annuels, congé maladie
ordinaire, congé longue
maladie, congé longue
durée, congé maternité,
congé d’adoption, congé
de paternité…
- Le temps partiel, y
compris le temps partiel
thérapeutique
- La cessation progressive
d’activité
- Le congé de présence
parentale
Etre en CDI ou en CDD d’une
durée minimale de 6 mois ou en
CDD reconduit successivement
depuis au moins 6 mois
Exercer les fonctions ou être placé
en congé rémunéré ou en congé
parental
(1) Agents occupant un emploi permanent ou
un emploi non permanent, recrutés
notamment sur le fondement des articles 3 à
3-3 (besoin occasionnel, saisonnier,
remplacement, vacance d’emploi, emplois de
catégorie A, emplois de secrétaire de
mairie), 38 (travailleur handicapé), 47
(emploi de direction), 110 (collaborateur de
cabinet), 110-1 (collaborateur de groupe
d’élus) de la loi du 26 janvier 1984,
assistants maternels et familiaux.
En position de congé parental
Accueillis en détachement
(2) Contrat d’accompagnement dans
l’emploi,
Emploi
d’avenir,
contrat
d’apprentissage…
Mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement
10
Quels agents sont exclus ?
-
Les fonctionnaires placés en disponibilité, en position hors cadre ou en congé spécial ;
-
Les fonctionnaires territoriaux détachés dans une autre fonction publique ;
-
Les agents exclus de leurs fonctions à la date du scrutin suite à une sanction disciplinaire ;
-
Les agents vacataires. Pour mémoire, est agent vacataire, tout agent nommé sur un emploi limité dans
le temps et répondant à un besoin ponctuel.
Qu’implique ce recensement pour la collectivité ou l’établissement public ?
1er cas : l’effectif employé par la collectivité ou l’établissement public atteint 50 agents
En cas de franchissement du seuil de 50 agents, l’autorité territoriale d’une collectivité ou d’un établissement
employant jusque là moins de 50 agents informe le centre de gestion, avant le 15 janvier, de l’effectif des
personnels qu’elle emploie.
La collectivité ou l’établissement public ne sera plus rattaché au Comité Technique placé auprès du Centre
Départemental de Gestion. Un nouveau Comité Technique doit alors être créé au sein de la collectivité ou de
l’établissement public.
Il appartiendra à l’autorité territoriale d’organiser les élections des représentants du personnel en décembre
2014.
Ce seuil peut également être atteint si la collectivité décide de créer un Comité Technique commun avec un ou
plusieurs établissements qui lui sont rattachés, par le biais de délibérations concordantes.
2ème cas : l’effectif d’une collectivité ou d’un établissement devient inférieur à 50 agents
Le Comité Technique reste en place jusqu’au prochain renouvellement général en décembre 2014. Si la
collectivité ou l’établissement public dont le Comité Technique est dissout est affilié au Centre Départemental
de Gestion, le Comité Technique placé auprès de ce centre devient compétent pour les questions intéressant
cette collectivité ou cet établissement.
11
FICHE 5
COMITE TECHNIQUE
FORMULAIRE DE RECENSEMENT DES EFFECTIFS
A retourner impérativement
au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher
au plus tard LE 15 JANVIER 2014
Je soussigné ……………………………………………………………………………………………..
1. Certifie que la collectivité ou l’établissement …………………………………………………...
 Emploiera à la date du 1er janvier 2014 moins de 50 agents et relèvera donc du Comité Technique
placé auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher
Préciser l’effectif (stagiaires, titulaires et contractuels) : ……………………………………...
 Emploiera à la date du 1er janvier 2014 50 agents et plus et ne relèvera donc plus du Comité
Technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher
Préciser l’effectif (stagiaires, titulaires et contractuels) : ……………………………………...
 A créé un Comité Technique commun (joindre les copies des délibérations concordantes)
Préciser les effectifs cumulés (stagiaires, titulaires et contractuels) : …………………………
Préciser les collectivités rattachées au CT commun : …………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
………………………………
2. Désigne
Monsieur ou Madame …………………………………………………………………………,
Coordonnées téléphoniques : …………………………………………………………………..
Adresse mail : …………………………………………………………………………………..
Interlocuteur dédié du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher pour toutes questions en lien
avec l’organisation des élections professionnelles 2014.
Fait à ……………………………………….,
Le …………………………
Nom, prénom et qualité de l’autorité territoriale
Signature et cachet
12
FICHE 6
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
RECENSEMENT DES EFFECTIFS
(Eléments indicatifs à confirmer et à préciser par un décret à paraître)
Quels agents sont comptabilisés au 1er janvier 2014 ?
Sont pris en compte les SEULS agents NON TITULAIRES, occupant un EMPLOI PERMANENT à temps
complet ou à temps non complet, qui, au 1er janvier 2014 remplissent les conditions pour être électeurs :
-
Etre en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois ou en CDD reconduit successivement depuis
au moins 6 mois
-
Exercer des fonctions ou être placés en congé rémunéré ou en congé parental
-
Etre recruté sur le fondement de l’article 3-3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984
o
Article 3-3 alinéa 1 : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles
d'assurer les fonctions correspondantes ;
o
Article 3-3 alinéa 2 : Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
o
Article 3-3 alinéa 3 : Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000
habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne
est inférieure à ce seuil ;
o
Article 3-3 alinéa 4 : Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000
habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est
inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
o
Article 3-3 alinéa 5 : Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des
groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression
dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en
matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
13
FICHE 7
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014
COMITE TECHNIQUE / COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
TABLEAU TYPE DE RECENSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES
(Document disponible en version Excel sur le site www.cdg-41.org, rubrique Carrières / Elections professionnelles)
A retourner au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher AVANT LE 15 JANVIER 2014
Commentaires
Temps complet
(TC) ou temps
non complet
(TNC : préciser
la durée
hebdomadaire
de travail)
CDI (3)
Date de fin de
contrat
(indiquée sur le
dernier contrat
en cours)
Date
d’embauche
(Si contrats
successifs ou si
renouvellements
successifs,
indiquer la date
du recrutement
initial)
Echelon
Grade
Catégorie
(A, B ou C)
Motif du
recrutement (2)
Nature du
contrat (1)
Date de
naissance
Nom
patronymique
Prénom
Nom d’usage
COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT PUBLIC : …………………………………………………
Merci de transmettre une copie des contrats de travail des agents non titulaires de droit public pour création de leurs dossiers individuels
Fait à ………………………………………., le …………………………
Nom, prénom et qualité de l’autorité territoriale
Signature et cachet
(1) Préciser si contrat de droit privé ou contrat de droit public
(2) Si contrat de droit privé, préciser : apprenti, emploi d’avenir, CUI-CAE ou autre
Si contrat de droit public, préciser : articles 3 (besoin occasionnel, saisonnier),article 3-1 (remplacement), article 3-2 (vacance d’emploi), article 3-3 (emplois de catégorie A, emplois de secrétaire
de mairie), article 38 (travailleur handicapé), article 47 (emploi de direction), article 110 (collaborateur de cabinet), article 110-1 (collaborateur de groupe d’élus) de la loi du 26 janvier 1984 ou
assistants maternels et familiaux.
(3) Si l’agent bénéficie d’un CDI, préciser le motif :
a. Renouvellement d’un CDD article 3-3 à l’issue de la durée maximale de 6 ans
b. ou Dispositif prévu par l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
c. ou Transfert de personnel entre un employeur privé et une collectivité locale (article L 1224-3 du Code du travail)
14
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014
A RETENIR
-
Une gestion rigoureuse des dossiers des agents et une anticipation des mouvements du
personnel ;
-
Une étroite collaboration entre l’interlocuteur que vous aurez désigné et les
correspondants du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ;
-
La transmission dans les délais impartis des documents dûment complétés et signés :
o Fiche n° 3 : Commissions Administratives Paritaires – Attestation
o Fiche n° 5 : Comité Technique – Formulaire de recensement des effectifs
o Fiche n° 7 : Comité Technique / Commissions Consultatives Paritaires
Tableau de recensement des agents non titulaires
Documents disponibles sur le site du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher
www.cdg-41.org
Rubrique Carrières / Elections professionnelles
RETOUR PAR COURRIER OU PAR MAIL
DES FICHES DÛMENT COMPLETEES ET SIGNEES
AVANT LE 15 JANVIER 2014
Vos correspondants
Madame Isabelle GUICHARD-REGY
Téléphone : 02 54 56 68 54
Mail : [email protected]
Madame Christine NONY
Téléphone : 02 54 56 28 53
Mail : [email protected]
15