1. Normalisation et réglementation

Les spécifications techniques dans
les marchés publics et
la normalisation
L’environnement réglementaire européen
Directive Marchés Publics (DMP) article 23 de la
directive 2004/18 transposée dans le code des
marchés publics
les Maîtres d’Ouvrages publics sont tenus de formuler
les spécifications techniques soit en faisant référence
aux normes dans leurs marchés soit en terme
d’exigences fonctionnelles
Code des marchés publics
• Le nouveau code a été approuvé par décret en date du 3 août
2006
• L’article 6 du code (complété par l’arrêté du 28 août 2006)
spécifie que les prestations qui font l’objet d’un marché y
compris les MAPA ou d’un accord cadre sont définies par des
spécifications techniques formulées:
– Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents
accessibles aux candidats (ATE) ou d’autres référentiels techniques
élaborés par des organismes de normalisation
– Soit en terme de performances ou d’exigences fonctionnelles. Celles ci
sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître
exactement la prestation à réaliser
– Soit par combinaison des deux
– La référence à une marque ou à un dispositif particulier n’est autorisée que
de manière exceptionnelle et assortie de la mention ou équivalent.
L’ordre des pièces d’un marché public
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•
•
•
•
•
L’acte d’engagement
Le cahier des clauses administratives particulières
Le cahier des clauses techniques particulières
Le bordereau des prix
Le détail estimatif
Les documents généraux
• Les CCTG (cahiers des clauses techniques générales)
• CCAG (cahier des clauses administratives générales)
Les outils de spécification
• Ces outils comprennent par ordre hiérarchique
de l’arrêté du 28 août 2006 :
• les normes françaises
• les fascicules du cahier des clauses techniques générales
– Des documents spécifiques
à certaines maîtrises d’ouvrage :
• Par exemple pour les travaux relevant de la Direction des
Routes,
• les guides d’application des normes « assises de chaussées »
ou «enrobés bitumineux »,
• le catalogue des structures type de chaussées neuves
Les fascicules du CCTG
• Cahiers des clauses techniques générales. Ils sont élaborés par la
commission technique de la DAJ et sont approuvés par arrêtés
interministériels
• Ils s’appliquent pour les travaux sous maîtrise d’ouvrage état ou
collectivités .Leur application est facultative, ils doivent être visés
dans les pièces générales des marchés ( dans le CCAP article 2)
• Ils sont appliqués en tant que documents généraux et servent
souvent à préciser les relations entre les différentes parties
prenantes d’un contrat public.
• Les CCTG précisent quelles normes doivent être appliquées mais
leur durée d’élaboration n’est pas toujours compatible avec la
parution et la révision des normes. Il appartient à chaque maître
d’œuvre d’en vérifier la compatibilité. On doit faire un rappel de
l’ensemble des dérogations dans le DCE
• On peut les trouver en ligne sur DTRF
Les valeurs de la normalisation
• La transparence : l’enquête publique permet (en
principe) de l’assurer
• L’ouverture : les commissions de normalisation sont en
principe d’accès libre (mais droit de chaise)
• Le consensus et l’impartialité
• Cohérence
Les normes
• Il existe deux grandes catégories de normes:
– Les normes d’application obligatoire
– Les normes d’application volontaire
• Les normes sont rendues d’application obligatoires par arrêté d’un ministre
• Les autres normes ne sont applicables que si elles sont visées dans le cahier
des charges
• Les normes sont bien connues des entreprises qui les utilisent dans l’Europe
entière
• Les normes de prescription sont accompagnées des normes d’essais ce qui en
fait un ensemble cohérent.
• Les normes d’origine européenne sont parfois complétées par des documents
d’application nationaux.
• Les normes servent de référence pour l’obtention du marquage CE
• En conclusion : même si elles ne sont pas obligatoires les
normes sont incontournables
Les normes
Une norme est un document :
•de prescription, qui est basé sur l’état
de l’art et qui caractérise un produit ou
une activité ;
•de référence ,qui fournit des règles et
des caractéristiques en vue des résultats
à obtenir par un marché.
Ce sont des documents établis sur la base d’un consensus entre
tous les acteurs économiques d’un secteur. L’obtention du
consensus au niveau européen est souvent obtenu par des
niveaux bas de spécification.
L ’organisation de la normalisation
Niveau français
Niveau européen
AFNOR
CEN
Commissions
générales(CGER)
Commissions de
normalisation
Technicals
committees (TC226)
Systèmes de retenue
Signalisation horizontale
Working
groups
Signalisation verticale
Dispositifs antibruit
Balisage permanent et temporaire
Feux de circulation
Candélabres
Les phases d’une norme
Élaboration du projet
Enquête probatoire
Vote formel
Publication
Norme européenne
Une norme européenne est établie dans le cadre des
comités techniques européens.(les TC). A chaque
TC correspond une commission générale française
et à chaque WG correspond une commission de
normalisation.
La norme européenne doit être obligatoirement
transposée dans la collection des normes françaises
(même si la France s’y est opposée). Environ 90% des
normes françaises sont issues de la filière européenne
La norme européenne devient la norme française
après transposition ou à partir du délai de
transposition fixé. Toutes les normes françaises
traitant du même sujet doivent être abrogées
Reconnaître l’origine d’une norme
•NF = norme française
•NF EN = norme française issue d’une norme
européenne
•NF ISO = norme française issue d’une norme
internationale
•NF EN ISO = norme française issue d’une norme
européenne issue d’une norme internationale
Reconnaître le statut d’une norme
Toutes les normes homologuées en France sont
préfixées par NF. Pour qu’une norme soit
homologuée il faut qu’elle soit passée en enquête
publique.
Les documents normatifs avec un autre préfixe ne
sont pas des normes homologuées. Ces documents
sont soit des normes expérimentales (préfixées XP)
soit des fascicules de documentation ( préfixés
FD), soit des guides d’application ( préfixés GA).
Ils sont établis par les commissions de
normalisation sans enquête publique.
La documentation
• Deux outils de base :
– La DTRF (documentation technique routière française)
http://dtrf.setra.i2
- Noémie (norme équipement marché et études)
http://noemie.setra.i2
http://i-noemie.application.equipement.gouv.fr/