TERMINOLOGIE ACTE EXTRAJUDICIAIRE est qualifié d`acte extra
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TERMINOLOGIE ACTE EXTRAJUDICIAIRE est qualifié d`acte extra
Extrajudiciaire TERMINOLOGIE ACTE EXTRAJUDICIAIRE est qualifié d’acte extra judiciaire celui d'un officier ministériel (huissier de justice, notaire) lorsqu'il n'est pas instrumenté dans le cadre d'une procédure pendante devant une juridiction. Ainsi constitue un acte de nature extra judiciaire une sommation d’huissier, la notification d’une cession de créance ou encore un acte d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce. Réforme REFORME DES PROCEDURES La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'aménagement de certaines procédures judiciaires ou juridictionnelles conformément aux propositions de réforme contenues dans le rapport restitué en 2008 par M. Le Professeur Guinchard. Les modifications sont multiples, complexes et souvent techniques, on retiendra que la juridiction de proximité est supprimée et qu'au-delà d'un montant de 10.000 euros, le Tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer et enfin une simplification des procédures de saisies sur salaires. !!!!!!!!!!!!!!! ATTENTION: La BCE abaisse le taux REFI de 1, 50 à 1,25% Le taux légal utilisé pour le calcul des pénalités de retard en est impacté de plein droit. Droit commun: 1,25 + 10 = 11.25 % Droit supplétif minimum : 3,00 x 0.38 = 1.14 % Droit supplétif maximum : libre, conseillé = 15.00 %