Grille des honoraires huissiers de justice

Grille des honoraires huissiers de justice Le montant des prestations de recouvrement amiable fournies par l’huissier de
justice est déterminé de manière proportionnelle et par tranches sur la base des sommes
effectivement recouvrées ou encaissées conformément au barème suivant : MONTANT
DES
SOMMES
RECOUVREES
ENCAISSEES Jusqu’à 1000 € inclus De 1000,01 € à 3000 € De 3000,01 à 5000 € Au-delà de 5000,01 € OU
REMUNERATION
JUSTICE HORS
TAXE
DE
L’HUISSIER
DE
18 % 15% 10 % 4% La présente grille tarifaire ne s’oppose pas à la faculté offerte au
créancier et à l’huissier de justice de négocier une tarification différente
spécifique à certains dossiers de recouvrement.
Les honoraires de l’huissier de justice viendront en déduction de la somme
recouvrée qu’il versera directement au client de l’expert comptable. ADEC (01/2016).