L`ASSIGNATION ou LA CITATION EN JUSTICE Acte de

L’ASSIGNATION ou LA CITATION EN JUSTICE
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son
adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant
une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
La citation est un acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la
juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à
une instance ou parfois comme témoin.
Le texte de l’assignation ou de la citation peut, soit être rédigé par un avocat, soit
directement par l’huissier dans sa fonction de conseil. Cette tâche fait l’objet d’une tarification
spéciale en sus du coût de délivrance de l’acte par un huissier.
Pour connaître le tarif des actes d’huissiers ou trouver les coordonnées d’un huissier,
connectez vous sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de justice :
http://www.huissier-justice.fr/notre-tarif-122.aspx
Pour contacter un avocat, connectez vous sur le site du barreau des avocats
d’ARGENTAN : http://barreau-argentan.fr/annuaire ou encore sur le site du Conseil National
des Barreaux CNB : http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html
Enfin, il convient de rappeler que si vous remplissez les conditions, vous pouvez
demander l’aide juridictionnelle [cliquez ici] qui prendra en charge les frais de l’auxiliaire de
justice.