Rapporter la preuve par le constat d`huissier de justice
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Rapporter la preuve par le constat d`huissier de justice
FORMATION DU MOIS DE JUIN La formation est entièrement financée par Actalians Contact ENP : Laura SACCO 01 49 70 92 14 [email protected] Jeudi 4 juin 2015 Rapporter la preuve par le constat d’huissier de justice Niveau requis : Master I ou 5 ans d’expérience dans une étude d’Huissier de justice. Dans votre Centre ENP Cette formation aura lieu dans les Centres ENP suivants : Aix, Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Martinique, Metz, Montpellier, Nice, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles. 9h00 - Début de la séance 1/ Etablir le cadre général du constat d'huissier de justice - Définir le constat d'huissier de justice - Les conditions de réalisation du constat d'huissier de justice - Les sanctions du constat irrégulier 2/ Produire le constat d'huissier de justice - Etablir un protocole de rédaction du constat d'huissier de justice - Rédiger le constat d'huissier de justice 17h30 - Fin de la séance Méthodes : Le formateur, huissier de justice spécialiste de cette matière, alternera les exposés théoriques, les exercices de mise en situation et cas pratique, la rédaction des actes de la procédure, les échanges sur la mise en œuvre pratique. n Joindre une photocopie de votre dernier bulletin de salaire Participant Étude Nom Nom Adresse Prénom Mail Tél Fax Adresse Date & signature Mobile Participera à la formation du 4 juin 2015 : Rapporter la preuve par le constat d’huissier de justice Faxez le tout à l’ENP au 01 40 16 91 38 Pour plus de renseignements : contactez Laura au 01 49 70 92 14 www.enpepp.org