A - La surveillance sur les lieux de travail - MEDEF Lyon

L’Huissier de Justice,
Surveillant du salarié
01
Le cadre légal de
l’intervention de l’huissier
01
Le cadre légal de l’intervention de l’huissier
A - La surveillance sur les lieux de travail :
-
Principe général : obligation d’information des salariés sur les modes de
surveillance utilisés par l’employeur
Exception : le recours à l’huissier de justice ne nécessite pas
l’information préalable du salarié
Condition de validité du constat d’huissier de justice = le constat doit être
dressé hors de tout stratagème
01
Le cadre légal de l’intervention de l’huissier
B - La surveillance hors de l’entreprise:
- Une filature prohibée :
L’huissier de justice ne peut pas procéder à la filature de salariés à la
demande de l’employeur = OUTREPASSEMENT des pouvoirs de
l’huissier fixés par l’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945
- Une coordination entre détective et huissier de justice :
Au moment de la filature, le détective privé appelle l’huissier afin
d’authentifier les constatations auxquelles il s’est livré
Preuve licite car constatations purement matérielles dans un lieu ouvert
au public
01
Le cadre légal de l’intervention de l’huissier
- Les constatations chez un tiers:
L’huissier devra au préalable se faire autoriser à pénétrer chez le tiers pour
procéder aux constatations, par voie de requête auprès du TGI
L’ordonnance lui permettant de pénétrer chez le tiers et de procéder aux
constatations est signifiée au tiers, avant le début des opérations de
constatations
- Absence de recours à un stratagème:
Notion de stratagème : l’huissier de justice ne peut pas prendre une fausse
qualité pour obtenir des renseignements d’un interlocuteur
Exemple : l’huissier qui organise un montage en faisant effectuer, dans les
différentes boutiques de l’employeur, et par des tiers qu’il avait dépêchés,
des achats en espèces, puis procède à la fermeture du magasin à un
contrôle des caisses et du registre des ventes
02
Les types de constat en
matière sociale
03
Les types de constat en matière sociale
- Constat de retranscription des courriels du salarié :
Principe du secret des correspondances :
Interdiction de retranscrire les messages personnels émis par le salarié et
reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail,
et ce même au temps et au lieu de travail, et même si l’employeur aurait
interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur
Exception : la violation du secret des correspondances sous contrôle du
juge, l’ordonnance sur requête
Article 145 CPC :L’huissier de justice demande au juge par voie de requête de
l’autoriser à accéder aux données personnelles et à en constater la teneur, en
invoquant un motif légitime (ex: constitution d’une société concurrente)
L’ordonnance est signifiée par l’huissier de justice juste avant le début des
opérations de constatation
03
Les types de constat en matière sociale
- Constat de retranscription de fichiers/dossiers de l’ordinateur du
salarié :
Protection des fichiers personnels : l’huissier de justice ne peut pas ouvrir
et retranscrire le contenu des fichiers identifiés comme personnels par le
salarié, SANS la présence du salarié, ou SANS que l’employeur l’ait informé
de la prochaine consultation et l’ait dûment appelé pour y assister,
Retranscription libre des fichiers professionnels : l’huissier de justice peut
procéder à la retranscription de la teneur de l’ensemble des fichiers
professionnels du salarié, sans la présence, ni l’information préalable du
salarié
03
Les types de constat en matière sociale
- Constat de retranscription de SMS et de conversations téléphoniques :
L’huissier de justice peut retranscrire la teneur des SMS adressés ou reçus par
le salarié sur son téléphone portable professionnel, et ce en dehors de la
présence du salarié (Cass. 10 Février 2015)
Impossibilité pour l’huissier de justice de constater la teneur d’une conversation
téléphonique privée enregistrée à l’insu de l’auteur des propos invoqués =
procédé déloyal = PREUVE IRRECEVABLE EN JUSTICE
03
Les types de constat en matière sociale
- Constat de vidéosurveillance sur le lieu de travail :
L’huissier doit se limiter à des constatations purement matérielles,
exclusives de toute interprétation
Rôle de l’huissier : constatant, indépendant et impartial
Intérêt du constat d’huissier : éviter un dépérissement de la preuve, tout en
donnant à l’employeur le temps d’apprécier le comportement à adopter
Aspect d’autant plus recherché que la preuve obtenue par
vidéosurveillance est éphémère et vulnérable : elle est facilement effaçable,
de manière accidentelle ou non
Le procès verbal de constat de l’huissier de justice :
- Atteste l’authenticité de la copie,
- Garantit son intégrité
- Conserve la preuve sans limitation de durée