lettre d`acceptation en matière d`aide juridictionnelle

Transcription

lettre d`acceptation en matière d`aide juridictionnelle
LETTRE D’ACCEPTATION EN MATIÈRE D’AIDE
JURIDICTIONNELLE
Je soussigné(e) Maître .................................................................... avocat au barreau de
Pontoise, accepte d’assister :
L Monsieur ............................................................................................................
L Madame ...................................................... épouse ...........................................
Demeurant :
dans la procédure qui l’oppose à :
L Monsieur ............................................................................................................
L Madame ...................................................... épouse ...........................................
Demeurant :
P Objet exact de la procédure :
P Juridiction et compétence territoriale :
P La juridiction est-elle saisie ? Si oui, date de la convocation :
P Choix d’un huissier par l’avocat choisi : oui
non
Fait à Pontoise, le
!!! Les dossiers sont enregistrés au nom patronymique, d’où la nécessité d’indiquer le nom de naissance de
l’épouse

Documents pareils