1. KABILA NDUWA DIEUDONNE, né le 15/03/1980 à Kalemie de

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1. KABILA NDUWA DIEUDONNE, né le 15/03/1980 à Kalemie de
nationalité congolaise, résidant sur l’avenue du 30 juin n°755 dans la
ville Kolwezi à Katanga ;
2. ME NGA NSINGI HERITIER, né le 08/03/1974 à Kinshasa de
nationalité congolaise, résidant sur l’avenue Lusambo n° 53, Quartier
Kilimani dans la Commune de Kintambo ;
3. DOSHI JATINKUMAR KIRTILUMAR, né le 12/11/1983
à
WANKANER RAJKOT GUJ de nationalité Indienne, passeport n°
F3813279 résidant au n° 123, 11eme Rue Limete ;
4. SUTARIYA HASMUKHBHAI SHAMBHUBHAI, né le 07/01/1977 à
DAHITHARA LATHIAMRELI de nationalité Indienne, passeport n°
H3939617résidant au n° 123, 11eme Rue Limete ;
5. GHONIYA NAYAN VIRJIBHAI, né le 05/03/1983 à BHAVNAGAR
GUJRAT de nationalité Indienne, passeport n° H9265299, résidant au
n° 123, 11eme Rue Limete ;
6. VEKARIYA NATHABHAI HIMMATBHAI – NELE, né le 01/06/1975 à
PIPALVA de nationalité Indienne, passeport G1899483 résidant au n°
123, 11eme Rue Limete ;
Ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limité
qu’ils ont convenu de constituer
Art 1 : forme juridique
Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limité qui
sera régie par l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et Groupement
d’Intérêt Economique, et par toutes dispositions légales et réglementaires ou
modificatives et par les présents.
Art 2 : Dénomination
La société à pour dénomination « ETS CONGO TOP BUSINESS »
cette dénomination pourra être modifiée en tout temps en vertu d’une
délibération des Associés.
Art 3 : Siège social
Le siège social est établi au n°88 avenue Eyala, Quartier Katanga dans
la Commune de Kasa – Vubu province de Kinshasa,
République
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Démocratique du Congo. Il peut être transféré à tout autre endroit de la
République Démocratique du Congo, sur décision de la gérance, après
avis de l’assemblée générale des associés.
Art 4 : objet social
La société a pour objet :
-
Import - export ; habillement de luxe ; supermarchés ;
Exploitations miniers et agricole, élevage et pisciculture.
Fournitures des Bureaux, Agences de voyage et
touristiques.
activités
La société peut accomplir en République Démocratique du Congo,
toutes activités commerciales, financières, industrielles et autres activités
légales de nature à faciliter l’accroissement de son patrimoine. Elle pourra
notamment acquérir, construire ou prendre en location, tous immeubles ou
fonds de commerce, tous brevets et licences, s’intéresser à la fusion, à
l’absorption ou à l’apport de tout ou partie d’activités d’une société dont
l’objet serait susceptible de constituer pour elle, une source des débouchés.
L’objet de la société ainsi défini pourra être modifié par l’assemblée Générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Art 5 : durée
La société est constituée pour une durée de 99 ans datés de l’acte
constitutif. Elle peut se transformer en tout temps en une société d’un autre
type sans donner naissance à une autre personne morale.
Art 6 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et
un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera à la date de la
publication des présents statuts et sera clôturé le 31 décembre de la même
année.
Art 7 : Apport
Lors de la constitution, les associés apportent en numéraire à la
société, l’équivalent en Francs Congolais de 2.500 $ (deux mille cinq cent
dollars Américains) correspondant à 500 parts d’une chacune, cette somme
a été déposée au compte bancaire de la société, conformément à l’acte
Uniforme sur les sociétés.
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Art 8 : Capital social
Le capital social est de 10.000 $ (dix mille dollars Américains)
représenté par 500 (cinq cent) parts sociales, représentant une valeur
nominale de 20 $ (cinq dollars Américains) chacune.
Les parts sociales ont été souscrites et libérées par les associés et
distribuées à ceux – ci en proportion de leurs Apports de la manière
suivante :
ASSOCIES
NOMBRE DE
PARTS
POURCENTAGE
MENGA NSINGI HERITIER
KABILA NDUWA DIEUDONNE
DOSHI JATINKUMAR KIRTIKUMAR
SUTARIYA HASMUKHBHAI SHAMBHUBHAI
GHOMIYA NAYAN VIRJIBHAI
VEKARIYA NATHABHAI HIMMATBHAI
100
75
75
100
100
50
20%
15%
15%
20%
20%
10%
TOTAL GERENAL
500
100%
MONTANTS
SOUSCRITS ET
VERSES
2.000
1.500
1.500
2.000
2.000
1.000
$
$
$
$
$
$
10.000 $
Art 9 : modification du capital social
Le capital social ne pourra être modifié que par décision de
l’assemblée générale extraordinaire, en augmentation par émission de parts
nouvelles ou par majorité du nominal des parts existences, en réduction par
la diminution de la valeur nominale des pats ou par diminution du monde
de parts.
Art 10 : Droits des parts sociales
Les parts sociales conférents à ses propriétaires, le droit
bénéfices de la société et dans tout l’actif social.
dans les
Art 11 : Cession des parts sociales
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle
n’est opposable à la société qu’après accomplissement des formalités
suivantes :
-
Significations de la société par acte extrajudiciaire ;
Acceptation de la cession par un acte authentique ;
Dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise
par le ou les gérants d’une attestation de ce dépôt.
La cession n’est opposable au tiers qu’après l’accomplissement de
l’une des formalités ci – dessus et modification des statuts et publicité au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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Art 12 : Gérance
La société sera gérée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les
associés ou non. Et l’assemblée générale fixera leurs émoluments.
Monsieur MENGA NSINGI Héritier est nommé gérant pour un mandat de
cinq ans, deux fois renouvelable.
Art 13 : des pouvoirs et responsabilités du gérant
Les gérants disposent individuellement de la signature sociale et s’en
servent pour les besoins et la réalisation de l’objet de la société.
Ils agissent au nom et pour le compte de la société, en sont
mandataires, et dans la mesure du mandat, ils engagent celle – ci et ne
peuvent contracter une obligation personnelle relative aux engagements de
la société.
Le gérant rend compte à l’assemblée des associés, qui lui octroie une
indemnité fixe, à imputer aux généraux.
Art 14 : Décision des Associés
Les associés exercent les pouvoirs dévolus par l’acte uniforme relatif
au droit des sociétés commerciales et GIE.
L’assemblée générale dénommée conseil des associés régulièrement
constituée, représente l’universalité des associés. Elle a les pouvoirs les plus
étendus pour faire relatif tous les actes qui intéressent la société.
1. Les décisions
Ordinaires : sont celles statuant sur les états
financiers de synthèse, d’autoriser à la gérance à effectuer les
opérations subordonnées dans les statuts à l’accord préalable des
Associés, de nommer et de remplacer les gérants et, le cas échéant
le commissaire aux comptes, d’approuver les conventions
intervenues entre la société et le ou les gérants et les associés et
aussi de statuer sur toutes les questions qui n’entrainent pas
modification des statuts.
Les associés prennent dans les 6 mois qui suivent de l’exercice,
toutes les décisions qui relèvent des compétences de l’Assemblée
Générale annuelle.
2. Les décisions extraordinaires : sont celles ayant pour objet de
statuer sur la modification des statuts, sous réserve des exceptions
prévues par la loi.
Aucune Assemblée Générale ne peut statuer valablement que si les
associés présents ou représentés n’atteignent le quorum requis
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quant à ce, par les dispositions expresses et impératives du traité et
actes uniformes sur les sociétés commerciales.
Art 15 : Droit de vote
Chaque part sociale confère une voie et tout associé au droit de vote
aux assemblées générale.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé
ou non, porteur d’une procuration spéciale dont la f orme pourra être défini
par la gérance.
Art 16 : comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, la gérance établit et arrête les états
financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’acte uniforme.
La gérance dressera un inventaire annuel du patrimoine et un rapport
annuel sur l’accomplissement de son mandat et sur les
opérations
réalisées, qui commente le bilan et le compte d’exploitation.
Et fait des propositions sur l’affectation des bénéfices. Une annexe
résumant les engagements et les créances de chaque associé à l’égard de la
société.
A compter de cette communication, les associés ont la possibilité de
poser des questions écrites auxquelles la gérance sera tenue de répondre.
Les commissaires aux comptes doivent faire rapport sur leur mandat et la
tenue des comptes par la gérance, contenant leurs observations et
propositions. L’assemblée générale délibère et statue sur le rapport de
gérance et des commissaires aux comptes, se prononce ensuite dans les six
mois ou en ca s de prolongation, dans le délai fixé par décision judiciaire.
Art 17 : affectation des résultats
Après approbation des
comptes et constatation
d’un bénéfice
distribuable, les associés déterminent la part qu’ils s’attribuent sous frome
de dividende.
Il e st pratiqué que le bénéfice de l’exercice diminué le cas échéant des
pertes antérieures, une dotation égale à un dixième au moins affectée à la
formation d’un fonds de réserve légal. Cette dotation cesse d’être obligatoire
lors que la réserve atteint le cinquième du montant du capital social.
Les associés ont la faculté de constituer tous postes de réserves.
peuvent procéder à la distribution de tout ou partie des réserves à
condition qu’il ne s’agisse pas de réserves déclarées indisponibles par la
ou par les statuts. Dans ce cas ils indiquent expressément les postes
réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Ils
la
loi
de
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Art 18 : Contrôle des comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants
seront désigné lorsque le capital social sera supérieur à 100.000 $ ou
lorsque le chiffre d’affaires annuel sera supérieur à 500.000 $, soit l’effectif
permanent sera supérieur à 50 personnes. Le commissaire aux comptes est
nommé pour trois exercices par les associés, ils disposeront d’un droit
illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société
et procéderont trimestriellement à la vérification des comptes, au contrôle
des inventaires et dresseront un rapport qui ressort les modalités pratiques
de contrôle
utilisées aux associés, qui
du reste déterminent leurs
émoluments.
Art 19 : Liquidation
La société sera dissoute pour les causes communes à toutes les
sociétés commerciales. L’expiration de la société ou sa dissolution pour
quelque cause que ce soit, entraine la
transmission universelle du
patrimoine social aux associés, sans qu’il ait à liquidation, sous réserve
droit d’opposition des créances.
Art 20 Election de domicile
Tout associé domicile ou résidant en dehors de la
République
Démocratique du Congo est
tenu d’y élire domicile ou toutes les
communications, notifications, sommations assignations et significations
seront valablement faites. Faute d’élection de domicile, il est censé avoir élu
domicile au siège social de la société.
Art 21 : des dispositions légales impératives règlementaires des litiges
Toutes stipulations des présents statuts qui seraient contraires aux
dispositions impératives de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du Groupement d’intérêts économique, seront réputées non
écrites.
Les associés donnent pouvoirs et mandat spécial Monsieur MENGA
NSINGI Héritier associé gérant, aux fins de présenter les statuts et autres
documents administratifs à l’office notarial de la ville de Kinshasa en vue de
son enregistrement sous forme authentique et effectuer toutes autres
formalités exigées par l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et
Groupement d’intérêt économique.
Fait à Kinshasa, à la date de l’authentification des présents statuts.