jo.01656.15 ( PDF - 200.9 ko) - Guichet Unique de Création d

ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur KHOJA MOHAMAD HANIF RAZAHUSEIN, de nationalité Indienne,
né à Gujarat le 01/10/1964, résidant au n°10 de l’avenue Cadeco dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
2. Monsieur AJANI SHAIROZ BADRUDDIN, de nationalité Indienne, né à Mumbai,
le 28/11/1969, résidant au n° 01 de l’avenue Cocotier dans la Commune de Gombe à
Kinshasa ;
3. Monsieur SHARMA RAVI RAMESHBHAI, de nationalité Indienne, né à Kinshasa
le 02/02/1988, résidant au n°08 de l’avenue Nioki dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
4. Monsieur YOUSUF SHARIF, de nationalité Indienne, né à hyderabad, le 12/05/1984,
résidant au n° 08 de l’avenue Nioki dans la Commune de Gombe à Kinshasa ;
5. Monsieur GUPTA BHASKAR, de nationalité Indienne, né à Munger, le 01/03/1978,
résidant au n° 08 de l’avenue Nioki dans la Commune de Gombe à Kinshasa ;
6. Monsieur HAMID RAZA, de nationalité Indienne, né à Gujarat le 03/03/1987,
résidant au n°08 de l’avenue Nioki dans la Commune de la Gombe à Kinshasa.
TITRE I : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 :
FORME
Il a été formé entre les propriétaires des parts sociales créées lors de la
constitution de la société et celle qui pourront l’être ultérieurement, une Société
à Responsabilité Limitée ;
Article 2 :
DENOMINATION
La société dénommée SUPER MARCHE LA FAYETTE SARL.
Article 3 :
Dans tous les actes, factures, annonces, publication et autres documents
émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou
suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Société A Responsabilité
Limitée » ou du sigle « S.A.R.L. », de l’énonciation du montant du capital
social, de l’adresse du siège social et de la mention de son immatriculation au
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, de son Numéro d’Identification
Nationale et de son Numéro Impôt.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Kinshasa, au n°188-190, avenue Basoko, Commune
de la Gombe.
Le siège d’exploitation est établi à Kinshasa, au n°54 de l’avenue de la Justice
dans la Commune de Gombe et au n°137 de l’avenue Boulevard du 30 juin
dans la commune de la Gombe.
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Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République Démocratique du
Congo sur décision de l’Assemblée Générale des associés délibérant dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La société pourra également ouvrir d’autres sièges d’exploitation, des
succursales, des bureaux ou des agences à n’importe quel endroit de la
République Démocratique du Congo et même à l’étranger.
Article 4 :
OBJET
La société a pour objet tant en République Démocratique du Congo qu’à
l’étranger, en son nom ou celui des Tiers, pour son compte propre ou de celui
des Tiers la commercialisation des produits alimentaires, la restauration, le
cafèterait, le dépôt pharmaceutique, la vente des pièces de rechange, la vente en
gros des produits divers, le commerce général et l’import-export.
L’objet de la société ainsi défini pourra en tout temps être modifié par
l’Assemblée Générale des associés délibérant dans les conditions prévues pour
les modifications aux statuts.
Article 5 :
DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la société est constituée pour une
durée de 99 ans prenant cours le jour de la signature de l’acte notarié y afférent.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – PART SOCIALES
Article 6 :
CAPITAL SOCIAL
Il est fixé à FC 15.000.000 (francs congolais Quinze millions) représentés par
100 parts sociales d’une valeur de 150.000 FC chacune.
Article 7 :
SOUSCRIPTION DES PARTS
Le capital social est constitué d’apports numéraires. Il est souscrit et libéré
comme suit :
ASSOCIES
1.KHOJA MOHAMAD HANIF
2.AJANI SHAIROZ BADRUDDIN
3.SHARMA RAVI RAMESHBHAI
4.YOUSUF SHARIF
5.GUPTA BHASKAR
6.HAMID RAZA
TOTAL
SOMME EN FC
PARTS
SOCIALES
%
6.600.000
6.600.000
450.000
450.000
450.000
450.000
44
44
3
3
3
3
44
44
3
3
3
3
15.000.000
100
100
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Article 8 :
La totalité des parts sociales est libérée, et les associés attestent que la somme
de Quinze millions francs congolais (FC 15.000.000) se trouve à présent à la
disposition de la société.
Article 9 :
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social pourra, en vertu de la décision collective des associés prise sur
proposition de la gérance, être augmenté en une ou plusieurs fois par tous
moyens et voies de droit, notamment par la création des parts sociales
nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d’apports en
nature ou contre espèce ou par convention en parts du passif ou des réserves ou
des provisions ou dotations de toute nature ou élévation corrélative du montant
nominal des parts existantes.
En cas d’augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou de
réserves, la décision est prise par les associés représentant au moins la moitié
des parts sociales.
En cas d’augmentation du capital par toute autre voie que celle prévues au
paragraphe précédent, la décision est prise par les associés représentant au
moins les trois quarts des parts sociales.
L’Assemblée Générale fixe le taux et les conditions d’émission des parts
nouvelles.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre des parts possédés par
chaque associé et il n’est pas cessible.
Le non-usage total ou partiel par un ou plusieurs associés du droit de
préférence accroît la part proportionnelle des autres.
Le capital pourra être également réduit, dans les limites prévues par la loi, pour
quelques causes et de quelques manières que ce soit notamment par
remboursement pour achat des parts, réduction du nombre du nominal des parts
en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Article 10 :
APPEL DE FONDS
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, la Gérance, sur demande d’au
moins deus tiers des associés, fait des appels de fonds sur les parts sociales non
entièrement libérées au moment de leur souscription, détermine les époques de
versement et en fixe le montant dans un avis envoyé par lettre recommandée au
moins trente jours avant l’époque fixée pour le versement.
Tout versement non effectué à la date de son exigibilité produira de plein droit,
par la seule échéance du terme, un intérêt calculé au taux de douze pour-cent
l’an, à charge de l’associé en retard. Les droits attachés aux parts sociales
resteront en suspens jusqu’au jour du payement du principal et intérêts
éventuels.
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Article 11 :
DROITS DES PARTS ET RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Chaque part sociale confère un droit égal dans l’exercice des prérogatives
d’associés ainsi que dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 12 :
Chaque associé n’est responsable des engagements de la société qu’à
concurrence de son apport. Ainsi, les associés ne peuvent soumis à aucune
restitution d’intérêts pour des dividendes régulièrement distribués.
Article 13 :
CESSION DES PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales entre vifs et leur transmission pour cause de décès
n’est l’objet d’aucune restriction si elles ont lieu au profit des ascendants, des
conjoints ou des associés ;
Dans tous les autres cas, elle est soumise à l’agrément de l’Assemblée
Générale ; les transferts et affectations des parts n’ont d’effets à l’égard des
tiers qu’à la date de leur inscription dans le registre des associés.
Article 14 :
DROITS DES HERITIERS ET REGIME DES PARTS SOCIALES
Les héritiers ainsi que les créanciers gagistes d’un associé ne peuvent, sous
aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés les biens, valeurs et documents
de la société ni en demander le partage ou la sollicitation ou s’immiscer dans
les actes de son administration.
Ils sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, à s’en rapporter aux comptes et
aux inventaires sociaux, ainsi qu’aux décisions de l’Assemblée Générale sans
pouvoir exiger pièces ou inventaires extraordinaires.
Les parts sociales nominatives, elles ne peuvent représentées par des titres
négociables.
Article 15 :
REGISTRE DES ASSOCIES
La part sociale ne peut être représentée que par un titre nominatif, elle ne
pourra être représentée par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu par
la Gérance au siège social, contenant la désignation de chaque associé, le
nombre de parts lui revenant, et l’indication des versements effectués, les
cessions entre vifs des parts sociales avec leurs mandataires, avec leur date,
signées et datées par cédant et le cessionnaire ou leur mandataire.
Les transmissions pour cause de mort ainsi que des attributions aux associés
survivants avec leurs dates et signatures apposées par la Gérance et les associés
auxquels ces parts sociales ont été attribuées.
Les affectations de l’usufruit et de gage.
Tout associé peut prendre connaissance de ce registre.
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TITRE III : ORGANISATION
Article 16 :
LA SOCIETE COMPREND TROIS ORGANES :
L’Assemblée Générale ;
La Gérance ;
Le Collège des Commissaire aux Comptes
Chapitre 1 : L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 :
COMPOSITION ET POUVOIRS
L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des
associés. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a en outre le droit d’apporter des modifications aux
statuts.
Les décisions prises par l’Assemblée Générale sont obligatoires pour tous les
associés, même absents ou dissidents.
Article 18 :
REUNIONS
Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire chaque année au courant du
premier trimestre au siège social de la société ou en tout autre endroit
déterminé par la Gérance.
Elle entend les apports de la gérance et des commissaires aux comptes s’il y en
a, délibère et statue sur le bilan, le compte des résultats et sur l’affectation des
résultats den l’exploitation.
Si le jour de la convocation est un jour férié, elle sera remise au lendemain.
Article 19 :
CONVOCATIONS
L’Assemblée Générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, est convoquée par la
Gérance sur demande préalable d’au moins deux tiers des associés, soit par
lettre recommandé, soit par courrier électronique e-mail, jour et heure indiqués
sur la convocation.
Elle peut également être convoquée par le ou les Gérants associés
individuellement ou collectivement.
Les convocations contiennent obligatoirement l’ordre du jour et sont adressées
individuellement aux associés vingt jours au moins avant sa tenue.
Les convocations mentionnent parmi les objets à l’ordre du jour, la discussion
du rapport de la Gérance et éventuellement celui des Commissaires aux
Comptes, la discussion du bilan de formation du résultat, du tableau fiscal et
financier, la décharge de la Gérance et des Commissaires aux Comptes, la
fixation du prix de rachat des parts sociales.
Le bilan, le tableau fiscal et financier, le tableau de formation du résultat ainsi
que les rapports du Gérant et des Commissaires aux Comptes sont annexés aux
convocations pour l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
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Article 20 :
La Gérance, sur demande d’au moins deux tiers des associés, convoque
l’Assemblée Générale Extraordinaire toutes les fois que l’intérêt de la société
l’exige, et pour toutes les questions qui ne sont pas de la compétence de
l’Assemblée Générale Ordinaire.
En cas d’urgence incontournable, une Assemblée Générale Extraordinaire peut
se réunir, sans convocation, et statuer sur tout objet moyennant l’adhésion des
associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
Article 21 :
TENUE DES ASSEMBLEES
L’Assemblée Générale est présidée par chaque associé suivant une rotation
allant du plus âgé au moins âgé.
Tout associé a droit de vote dans une Assemblée Générale et jouit d’une voix
par part sociale ; il peut aussi se faire représenter par un mandataire porteur de
pouvoir spécial, lui-même associé ou émettre son vote par écrit ou e-mail. A
cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées.
L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité absolue des parts
sociales présentes.
Article 22 :
Si les modifications aux statuts sont inscrites à l’ordre du jour d’une Assemblée
Générale, elles doivent être indiquées avec précision dans la convocation.
Lorsqu’il s’agit d’une augmentation ou diminution du capital social ou du
nombre des parts sociales, la convocation doit indiquer le taux et les conditions
de l’augmentation ou de la réduction envisagée.
Si la modification proposée se rapporte à l’objet social, un rapport spécial de la
Gérance sur cette modification contenant un état récent et un résumé de la
situation active et passive de la société doit être joint à la convocation.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Généra le sont signés par la Gérance, les
associés présents et les mandataires.
Article 23 :
CONDITION DE MODIFICATION
Pour pouvoir délibérer valablement sur une modification aux statuts, les
associés présents ou représentés à l’Assemblé Générale doivent posséder les
deux tiers des parts sociales. Et une modification ne peut être décidée qu’à la
majorité de deux tiers des voix pour les quelles il est pris part au vote.
Chapitre 2 : LA GERANCE
Article 24 :
La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non,
nommés par décision collective ordinaire des associés. Les Associés déclarent
par la présente designer comme Gérant Monsieur SHARMA RAVI
RAMESHBHAI, résidant à Kinshasa au n°08 de l’avenue Nioki dans la
commune de la Gombe.
Le Gérant ou chacun des gérants s’ils sont plusieurs, a la signature sociale
donnée par les mots qui pourront être apposés à l’aide d’une griffe « Pour la
Société SUPER MARCHE LA FAYETTE S.A.R.L. » ou le « Gérant » ou
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« l’un des Gérants » suivis de la signature du gérant, ou de l’un des gérants, ou
des signatures des gérants.
Article 25 :
Le gérant représente la société des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour lui permettre d’agir au nom de la société sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux associés.
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de la
société. Il assure l’exécution des formations. Il tient le registre des associés. Il
est responsable des tâches des personnels recrutés.
La Gérance désireux de démissionner devra en avertir les associés par lettre
recommandée à la poste ou par simple lettre avec accusé de réception faisant
foi, avec un préavis de trois mois.
En ce cas, il sera pourvu à son remplacement de la même manière qu’il a été
désigné.
Article 26 :
L’Assemblée Générale alloue à la Gérance une rémunération mensuelle qui est
portée aux charges et pertes diverses de la société.
Article 27 :
La Gérance ne contracte aucune obligation personnelle relative aux
engagements de la société. Il n’est responsable que de l’exécution de son
mandat.
Chapitre 3 : LE COLLEGE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 28 :
La surveillance de la tenue régulière des comptes de la société sera, le cas
échéant, assurée par un collège de deux Commissaires aux Comptes nommés
par l’Assemblée Générale.
Son mandat sera de un an renouvelable.
Les commissaires aux comptes ont tous les pouvoirs d’investigation et de
contrôle des opérations comptables de la société.
Ils pourront notamment prendre connaissance des livres comptables et des
correspondances de la société sans pouvoir les déplacer.
Chaque associé a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les
opérations de fonctionnement et de bonne marche de la société.
TITRE IV : INVENTAIRE – BILAN
Article 29 :
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice commence à la date de l’obtention du
Nouveau Registre du Commerce pour se terminer le trente et un décembre de
l’année en cours.
Article 30 :
CLOTURE D’EXERCICE
A la fin de chaque année, la Gérance dressera l’inventaire contenant
l’indication des valeurs immobilières, ainsi que toutes les créances et dettes de
la société avec une annexe contenant en résumé tous les engagements,
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notamment les cautionnements et autres garanties, les dettes et créances de la
Gérance et des Commissaires à l’égard de la société.
La Gérance fait aussi chaque année un rapport sur l’accomplissement de son
mandat et sur les opérations de la société réalisées au cours de l’exercice social.
Ce rapport comprend le bilan et le compte des résultats et fait en outre les
propositions sur l’affectation des bénéfices éventuels.
Le bilan et compte des résultats sont déposés par la Gérance dans les trente
jours de leur approbation au registre du commerce du siège social.
Article 31 :
RESULTATS
L’excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Il est réparti entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque
part donnant un droit égal.
L’Assemblée Générale peut toutefois décider d’affecter tout ou partie des
bénéfices à la création d’un fonds de réserve ou d’un fonds d’amortissement
des parts sociales ou le reporter à nouveau.
Vingt jours calendrier avant l’Assemblée Générale, les associés peuvent
prendre connaissance, au siège, du bilan des résultats, du rapport du Gérant et
celui des Commissaires aux Comptes et en outre la liste des associés qui n’ont
pas encore libéré leurs parts.
TITRE V :
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 32 :
La société peut être à tout moment sur décision de l’Assemblée Générale prise
dans les conditions prescrites pour les modifications aux Statuts.
En cas de dissolution de la société, l’Assemblée Générale a les pouvoirs les
plus étendus pour désigner ou révoquer le ou les liquidateurs, déterminer leurs
pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation et la destination à
donner aux biens et valeurs de la société.
Les pouvoirs de l’Assemblée Générale continueront pendant toute la durée de
la liquidation.
Article 33 :
Cette liquidation s’effectuera conformément aux dispositions de la loi. Ainsi,
après réalisation de l’actif et apurement du passif, le solde bénéficière sera
affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et réparti
ensuite entre les associés au prorata de leur mise.
TITRE VI : DISPOSITION TRANSITOIRES ET FINALES
Article 34 :
Toutes les clauses des présents Statuts qui seraient contraires aux dispositions
légales en matière des sociétés commerciales sont réputées non écrites.
Article 35 :
Pour toute matière non expressément prévue par les présents Statuts, les
associés se référeront à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des
sociétés commerciales et des Groupements d’Intérêt Economiques ainsi qu’à
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toutes autres dispositions légales et réglementaires complémentaires ou
modificatives.
Article 36 :
Toute contestation qui pourrait résulter de l’exécution ou de l’interprétation des
présents Statuts non susceptible d’être résolue à l’amiable sera de la
compétence des Tribunaux de Kinshasa.
Fait à Kinshasa, le 05/02/2015
SIGNATURES
1. Mr KHOJA MOHAMAD HANIF
2. Mr AJANI SHAIROZ BADRUDDIN
3. Mr SHARMA RAVI RAMESHBHAI
4. HAMID RAZA
5. GUPTA BHASKAR
6. YOUSUF SHARIF
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