la societe cooperative a responsabilite limitee - Creation

LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE
La SCRL est un type de société où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la
société.
La société acquière la personnalité juridique dès le dépôt au greffe de l'acte constitutif et de l'extrait
à publier aux Annexes du Moniteur belge.
La SCRL est constituée par acte authentique et c’est le notaire qui se charge de réaliser ces
formalités.
La coopérative comporte une spécificité essentielle : LE PRINCIPE DE LA VARIABILITE DES ASSOCIES ET
DES APPORTS. On distingue ainsi, au niveau du capital de la société coopérative, une part fixe et une
part variable. Cette part variable va fluctuer au gré des souscriptions, des admissions, des
démissions ou des exclusions d'associés, sans que cette variation ne requière une modification des
statuts.
Le nombre minimum d’associés est fixé à trois et ils peuvent être autant des personnes physiques
que des personnes morales.
Le capital représente la somme des apports effectués par les associés, lors de la constitution de la
société. Le capital peut être constitué tant par des apports en espèces (argent) qu'en nature (biens
susceptibles d'évaluation économique tels qu'immeubles, fonds de commerce, etc ...).
En société coopérative, le montant de la part fixe du capital est de 18.550 EUR au minimum et doit
être libéré de 6.200 EUR au moins, excepté le cas d’une société coopérative à finalité sociale, dont
le capital souscrit est de 6150 € seulement, dont 2500 € doivent être libérés à la constitution.
Les parts correspondant à des apports en numéraire ou en nature doivent toujours être libérées à
concurrence d'un quart au moins.
Les parts sociales de la société coopérative sont nécessairement nominatives, ce qui impose la
tenue, par la société, d'un registre des parts.
En société coopérative, il est laissé une grande place aux statuts.
Ainsi, les statuts peuvent modaliser le droit de vote accordé aux parts et peuvent, par exemple,
créer des parts à vote plural.
Il appartient également aux statuts de déterminer les conditions de cession des parts aux associés
et aux tiers de même qu’ils peuvent interdire la cession aux tiers ou la limiter à des catégories
strictement définies. Ils déterminent les conditions dans lesquelles les associés peuvent
démissionner ainsi que l'organe compétent pour autoriser cette démission.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Il appartient aux statuts de déterminer le
nombre de gérants, et les modalités d'exercice de leurs pouvoirs. Les statuts peuvent ainsi prévoir
que les gérants constituent un collège, ou que chaque gérant a tous pouvoirs pour gérer seul la
société.
La durée du mandat peut être limitée ou illimitée.
Il doit être tenu, au moins, une assemblée générale annuelle, dans les six mois de la clôture de
l'exercice social, pour approuver les comptes et donner décharge aux administrateurs et aux
gérants. En outre, il doit être tenu une assemblée générale si l'intérêt de la société l'exige et chaque
fois qu'il y a lieu de modifier les statuts.