reglement technique construction de batiments agricoles en bois

Règlement d’intervention de la Région
Fonction n° 9 : ACTION ECONOMIQUE
Sous-fonction n° 93 : Agriculture, pêche, agro-industrie
Programme n° 03 : Valorisation de la filière bois
CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013
ACTION F3 – VALORISATION DE LA FILIERE BOIS REGIONALE
SOUS-ACTION F3c - DEVELOPPEMENT DU POLE BOIS
REGLEMENT TECHNIQUE
CONSTRUCTION DE BATIMENTS AGRICOLES EN BOIS EMPLOYANT DU
CHENE ET/OU DU DOUGLAS
OBJECTIF : Réduire les coûts de construction des bâtiments agricoles en bois employant du chêne
et/ou du douglas.
CADRE REGLEMENTAIRE : Règlement d’intervention enregistré par la Commission européenne
sous le n° XA 29/2009 dans le cadre de l’article 4 du règlement CE n° 1857/2006 du 15 décembre 2006.
BENEFICIAIRES : Agriculteurs et leurs groupements, coopératives agricoles (dont CUMA), hors
entreprises en difficulté.
NATURE ET MONTANT DES AIDES :
- Subvention pour la fourniture et la mise en œuvre des bois de :
- 300 € / m3 pour le douglas
- 500 € / m3 pour le chêne
plafonnée à 15 000 € pour les structures individuelles et à 20 000 € pour les structures collectives
(coopératives agricoles, CUMA).
En tous les cas, le taux d’aides publiques ne pourra dépasser 40% du coût de construction du bâtiment.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
Les aides attribuées par le Conseil régional pour la construction de bâtiments agricoles en bois
employant du chêne et/ou du Douglas ne peuvent être cumulées avec des aides attribuées au titre du
Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE).
L’ossature et la charpente du bâtiment doivent nécessairement être en bois et posés par un professionnel
assurant la garantie décennale. Les bardages et les aménagements intérieurs fixes entrent également
dans le calcul de la subvention.
Les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même ne sont pas éligibles.
Les bâtiments subventionnés devront être destinés à l’exercice d’une activité agricole. La conception
générale des bâtiments d’élevage devra être conforme aux normes en vigueur.
PROCEDURE :
Constitution du dossier (en 2 exemplaires)
Le dossier complet de demande de subvention au titre des bâtiments agricoles en bois doit être déposé
au Conseil régional de Bourgogne qui établira un accusé de réception de dossier complet. Les
investissements ne devront en aucun cas avoir reçu un début d’exécution avant la date de cet AR.
Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
Fiche-type de demande de subvention : « bâtiments agricoles en bois »,
Plan de financement de l’opération envisagée, accompagné d’un devis estimatif et quantitatif
détaillé des investissements faisant notamment apparaître clairement les volumes et les prix
unitaires de chacune des essences utilisées (douglas, chêne), ainsi que les montants
correspondants HT (les factures devront impérativement comporter ces mêmes indications),
Attestations MSA/AMEXA pour les agriculteurs.
Les plans de situation, de masse, coupe et plan détaillé des bâtiments,
Permis de construire (la copie du récépissé de dépôt de la demande suffit). Une copie de
l’arrêté accordant le permis de construire sera néanmoins exigée pour le versement de la
subvention.
RIB
En outre, une autorisation du propriétaire est nécessaire lorsque le demandeur est locataire du
bâtiment (copie du contrat de bail)