demande d`autorisation en vue d`exploiter un depot de munitions sis

DEMANDE D’AUTORISATION EN VUE D’EXPLOITER
UN DEPOT DE MUNITIONS SIS SUR LA BASE
AERIENNE
126
DE
SOLENZARA
SUR
LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENTISERI
Décision TA de BASTIA N°E12000025/20
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES
ANCIENS COMBATTANTS
Communes:
 VE NT ISER I, SAR I- SOLENZAR A,
PRU NELLI DI FIUM- OR BU, SERRA
DI FIUM- OR BU, SOLAR O
Commissaire Enquêteur :
 M me L a e t i t i a I ST R I A
Enquête menée
 D u lu n d i 18 J u in 20 12
 a u v e n d re di 0 3 Ao ut 20 1 2
Septembre 2012
Conclusions Motivées et Avis Du Commissaire Enquêteur / N°E12000025/20 MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Demande d’autorisation en vue d’exploiter un dépôt de munitions sis sur la Base aérienne 126 de Solenzara sur le territoire de la commune de Ventiseri
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le colonel commandant de la base aérienne 126 sis la commune de Ventiseri en Haute
Corse, a déposé une demande d’autorisation d’exploiter un dépôt de munitions pour une
masse active de 61,507 tonnes au titre de la réglementation des installations classées pour
la protection de l’environnement, le 26 juillet 2011.
Le dépôt a été construit en même temps que la base aérienne en 1960. Il bénéficiait d’un
régime d’autorisation basé sur l’antériorité puisque la législation des ICPE n’existait pas lors
de sa construction. En 1991, d’importants travaux ont apporté des modifications notables
faisant perdre le bénéfice de ce régime d’antériorité et justifiant donc du dépôt du présent
dossier de demande d’autorisation.
L’ensemble des installations du dépôt se situera au sein de la base aérienne 126 ; Les
terrains concernés par le dépôt font partie intégrante d’une emprise foncière d’environ
600ha dont 13,3 réservés au dépôt de munitions.
Les installations pyrotechniques permettant de stocker les munitions sont 23 magasins
SMAA, 6 igloos STBFT et 3 igloos STBA ; L’installation est complétée par une aire de
chargement/déchargement, 1 magasin, 1 atelier de visite.
Les habitations les plus proches se situent au lieu-dit Travo le long de la RN 198 à 800
mètres du dépôt. Les ERP et installations publiques les plus proches se trouvent à moins de
200m du dépôt.
L’enquête publique s’est déroulée du 18 juin 2012 au 3 aout 2012 soit, durant six semaines.
Il n’y a pas eu de réunion publique. Le commissaire enquêteur a effectué une visite du site,
mais n’a pu réaliser de photos du fait de l’interdiction d’utilisation de téléphones portables
dans l’enceinte du dépôt.
Au total, 2 observations ont été portées au registre d’enquête publique et le Maire de
Ventiseri a formulé son avis oralement auprès du commissaire enquêteur. Aucun courrier n’a
été adressé au commissaire enquêteur. Les conseils municipaux des cinq communes
concernées par le rayon d’affichage n’ont pas communiqué leur avis au commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur a présenté ces observations en cinq points et les a notifiées au
maitre d’ouvrage sur place et transmis par courrier le 10 aout 2012.
Le 21 août 2011, dans le délai réglementaire, celui-ci a adressé au commissaire enquêteur
son mémoire en réponse.
Page 2 sur 7 Conclusions Motivées et Avis Du Commissaire Enquêteur / N°E12000025/20 MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Demande d’autorisation en vue d’exploiter un dépôt de munitions sis sur la Base aérienne 126 de Solenzara sur le territoire de la commune de Ventiseri
Le commissaire enquêteur a analysé les observations formulées ainsi que les réponses point
par point du Maître d’ouvrage.
Il en retient ce qui suit, thème par thème.

Sur le délai de production de la demande d’autorisation
Compte tenu des observations des élus rencontrés, on peut dire que la demande
d’autorisation pour exploiter le dépôt les a, pour le moins surpris, sinon intrigués. Les
arguments que le maitre d’ouvrage avance pour justifier de ce délai de production, sont :
- le régime d’autorisation basée sur l’antériorité,
- une demande nécessaire « seulement » depuis 1991 lors de modifications notables
- une demande du contrôle général des armées en charge de la police des installations
classées pour le ministère de la défense réalisée en 1995 pour la constitution d’un
nouveau dossier.
-
la complexité d’élaboration du dossier.
Le commissaire enquêteur prend acte de ces justifications tout en notant que ce délai, pour
une ICPE SEVESO II est difficilement acceptable. Néanmoins la démarche initiée démontre la
volonté de communication de la part d’une entité militaire qui n’en a pas l’obligation et
permet d’avoir une quantification et une formalisation des risques encourus par la
population.
D’autre part, la base aérienne est une base de l’OTAN. Cette installation et son dépôt font à
ce point partie du paysage et ont une telle importance militaire et stratégique que nul
n’envisage que le dépôt puisse ne pas être autorisé. Cette analyse est probablement la
raison pour laquelle aussi peu de personnes se sont mobilisées pour porter une observation
sur le registre d’enquête publique même si cette installation est de type SEVESO II et que
comme démontré dans le dossier il y a un risque faible mais avéré pour des établissements
accueillant le public et situés entre 190 et 500m du dépôt.

La possibilité de réduire la quantité de matière active
Les zones d’effet Z4 et Z5 de certains bâtiments (141 à 143) atteignent des établissements
recevant du public (déchetterie, cinéma, chapelle et hôtel). Même si les zones Z4 (seuil des
effets irréversibles) et Z5 (Seuils des effets indirects par bris de vitre) ne représentent pas
un risque létal, les élus rencontrés s’en inquiètent. La solution béotienne avancée est de
diminuer la quantité de matière active afin de diminuer le rayon d’effet. Or d’après le maitre
d’ouvrage et vérification faite, il s’avère que pour au moins un des effets (l’effet projection)
cela ne soit pas le cas, à moins de diminuer la quantité dans de telles proportions que cela
remettrait en question l’existence même de la base et reviendrait à ne pas délivrer
l’autorisation d’exploiter.
Page 3 sur 7 Conclusions Motivées et Avis Du Commissaire Enquêteur / N°E12000025/20 MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Demande d’autorisation en vue d’exploiter un dépôt de munitions sis sur la Base aérienne 126 de Solenzara sur le territoire de la commune de Ventiseri
Néanmoins, sur ce point sensible, le dossier évoque le fait que le maitre d’ouvrage s’engage
à diminuer le « timbrage » afin de limiter les zones d’effet. Si cela n’est pas possible il est
regrettable que cela figure au dossier.

Du sort des parcelles situées en Z5
La question est de savoir ce que l’on peut faire et ce qui est proscrit dans les surfaces
atteintes par une zone d’effet Z5. Peut-on réaliser un camping sur la commune de Ventiseri
aux abords de la D45 ou étendre l’emprise d’un lotissement sur la commune de Solaro ?
Ce à quoi le maitre d’ouvrage répond que bien que la législation admette que certaines
installations puissent se retrouver « exposées » au risque pyrotechnique, il semble
néanmoins prématuré de développer une activité humaine dans ces zones avant la parution
de l’arrêté du plan particulier des risques technologiques.
Le commissaire enquêteur est d’accord avec cette analyse. Des installations publiques ou
recevant du public existaient avant la construction du dépôt, les pouvoirs publics ont accepté
la construction d’autres sans connaissance des risques aux abords de la base aérienne ; à
mon sens, aujourd’hui toute nouvelle construction doit s’inscrire dans le cadre du PPRT du
dépôt.
Le comité local d’information et de concertation (CLIC) du dépôt de munitions a été créé par
arrêté préfectoral N°2012066-0001 en date du 6 mars 2012. Il est en particulier associé à
l’élaboration du PPRT en émettant un avis sur le projet de plan en application de l’article
L512-22 du code de l’environnement. Sa création récente me permet de penser que le PPRT
sera présenté à l’enquête publique dans les meilleurs délais afin d’apporter une réponse
claire et objective aux élus dans le cadre de la maitrise des risques pour l’élaboration ou la
mise en adéquation des documents d’urbanisme des communes concernées.

Sur le déplacement du dépôt
Cette question est évidement hors sujet puisqu’elle ne peut être avancée en réserve sur
l’avis rendu par le commissaire enquêteur, d’autant que dans l’enceinte de la base aucun
choix ne saurait être plus judicieux. On ne peut alors que regretter après 50 années, le choix
du site pour la construction du dépôt de munitions. A ce stade seuls les moyens de maitrise
des risques permettront de rendre ce « choix » plus acceptable par la population et ses élus.

Sur les questions du commissaire enquêteur
- Sur les aspects environnementaux, le bassin de rétention des eaux incendie
L’analyse et les réponses du maitre d’ouvrage ne sont ni suffisantes ni satisfaisantes. En
effet même si la règlementation sur la réalisation de bassin de confinement des eaux
d’incendie est récente elle n’en reste pas moins applicable. D’autant que l’incendie est un
risque pris en compte dans l’identification des risques liés à la nature du produit de l’étude
Page 4 sur 7 Conclusions Motivées et Avis Du Commissaire Enquêteur / N°E12000025/20 MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Demande d’autorisation en vue d’exploiter un dépôt de munitions sis sur la Base aérienne 126 de Solenzara sur le territoire de la commune de Ventiseri
de danger et que pour être complet, le volet de maitrise des risques doit englober la maitrise
des risques environnementaux et donc étudier et mettre en œuvre un bassin de rétention
des eaux.
- Sur les aspects environnementaux, la gestion des eaux pluviales :
Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse du maitre d’ouvrage et de son
engagement à collecter et à traiter les eaux pluviales via un réseau raccordé à celui de la
base et un équipement de traitement adapté.
- Sur les aspects environnementaux, le projet d’aménagement du canal SIMONPOLI
Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse du maitre d’ouvrage et l’encourage à
faire aboutir le dossier IOTA et dans un cadre plus large à mettre en œuvre ou aider à
mettre en œuvre tous dispositifs visant à réduire le risque inondation.
- Sur les aspects environnementaux, le dimensionnement du mur anti inondation :
Cette question rejoint la précédente sur la problématique du risque inondation. Le
commissaire enquêteur estime que la réponse n’a pas été clairement établie. Ce mur a-t-il
été réalisé sur la base des hauteurs d’eau relevées lors de l’inondation de 1993 ? Les
modalités de construction à savoir gabions surmontés d’éléments de 1m de hauteur (de
quels éléments s’agit-il ?) répondent à quel objectif ? Détourner les eaux, ralentir le régime
et la vitesse d’inondation ?
Les réponses à ces questions doivent impérativement être apportées, le risque inondation
étant important à cet endroit.
- A la question concernant la conformité du projet avec l’Article 17 de l’arrêté du 20
avril 2007, le commissaire enquêteur est d’accord avec la réponse apportée sur la
précision et la définition donnée des lieux de grands rassemblements ponctuels de
personnes (…) par la circulaire du 10/05/10 (et non du 10 juillet 2010 comme indiqué
dans le courrier), néanmoins il est regrettable encore une fois que le dossier
contredise cette réponse dans la conclusion sur les zones d’effet de l’étude des
dangers.
Page 5 sur 7 Conclusions Motivées et Avis Du Commissaire Enquêteur / N°E12000025/20 MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Demande d’autorisation en vue d’exploiter un dépôt de munitions sis sur la Base aérienne 126 de Solenzara sur le territoire de la commune de Ventiseri
En conclusion le commissaire enquêteur prend acte des réponses apportées par le maître
d’ouvrage, qu’il juge satisfaisantes au regard de la problématique risque mais encore
insuffisantes d’un point de vue environnemental.
Le commissaire enquêteur a constaté :
- que le maître d’ouvrage a fourni un dossier complet sur la forme. Sur le fond,
certaines « maladresses » dans le texte auraient pu être évitées afin de ne pas aboutir
à des contradictions sur des thèmes sensibles.
- que la publicité de cette enquête publique a été faite dans des conditions
satisfaisantes dans les mairies concernées par ce projet ;
- la volonté du maitre d’ouvrage à apporter des réponses aux multiples remarques de
l’expertise de l’INERIS et à accéder à ses recommandations.
- la même volonté face aux remarques de l’autorité environnementale, bien que les
réponses apportées soient moins précises
- la disponibilité du maitre d’ouvrage envers le commissaire enquêteur notamment dans
sa démarche lors de la présentation et la visite du site
- que les 7 permanences prévues ont bien été réalisées afin de donner au public la
possibilité de formuler les commentaires auprès du commissaire enquêteur
- que le déroulement de l’enquête publique a eu lieu conformément à toutes les
dispositions réglementaires ;
Les points forts du dossier :

Le trafic routier intense sur cette portion de la RN 198 n’est pas impacté

Le site du dépôt est en dehors de toutes zones d’espaces naturels

Le site du dépôt est en dehors de tous patrimoines culturel ou historique recensés.

le dépôt n’est pas susceptible d’avoir des incidences significatives sur les sites Natura
2000 répertoriés

le dépôt ne présente aucun impact sur le milieu naturel, notamment au regard des deux
sites Natura 2000 voisins

Les dispositions de gestion des déchets sont conformes à la règlementation

Les eaux usées sont traitées en station d'épuration

le dépôt ne présente aucun impact sur l’air, le bruit, les vibrations, le rayonnement
lumineux

il n’y a pas de risques des installations extérieures vers le dépôt et notamment de la
station-service ou de l’unité de production de gaz aéro de la base

gestion du stockage rigoureux

les calculs des zones d’effet sont conformes aux formules règlementaires.
Page 6 sur 7 Conclusions Motivées et Avis Du Commissaire Enquêteur / N°E12000025/20 MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Demande d’autorisation en vue d’exploiter un dépôt de munitions sis sur la Base aérienne 126 de Solenzara sur le territoire de la commune de Ventiseri

Conformément à la règlementation, les zones d’effets létaux Z1 et Z2 Sont contenues
dans l’enceinte du dépôt
Les points faibles du dossier :

La gestion des eaux météoriques et du risque inondation.

La gestion des eaux d’extinction incendie

Des installations publiques et ERP se situent en Zone d’effet Z5 (Seuils des effets
indirects par bris de vitre) mais compte tenu du nombre de personnes exposées, cela est
accepté par la règlementation.

L’étude de dangers est sévèrement critiquée par la tierce expertise de l’INERIS mais le
maitre d’ouvrage a apporté de nombreuses réponses que le commissaire enquêteur laisse le
soin à la police des installations classées pour le ministère de la défense de juger.
EN CONSEQUENCE DE QUOI,
Je donne un AVIS FAVORABLE à la Demande d’autorisation en vue d’exploiter un dépôt de
munitions sis sur la Base aérienne 126 de Solenzara sur le territoire de la commune de
Ventiseri,
AVEC LES RECOMMANDATIONS :
- de proposer et de mettre en œuvre rapidement une solution satisfaisante pour la
gestion des eaux pluviales et des eaux incendie,
- d’aboutir au plus tôt dans la définition du PPRT.
Fait à Vescovato le 4 septembre 2012
Le commissaire enquêteur
Laetitia ISTRIA
Page 7 sur 7