mairie de clichy-la-garenne

Département
des Hauts-de-Seine
Enquête publique portant sur
le transfert et le classement
dans le domaine public
communal de l’emprise de
voirie de la villa Simone Bigot
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
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DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de CLICHY-LA-GARENNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.31 8-3, R.31 8-10 et R.31 8-1 1,
Vu le Code de la Voirie routière, notamment les articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à
R.141-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2015 approuvant le projet de
transfert d’office et sans indemnité de l’emprise de voirie de la villa Simone Bigot dans le
domaine public communal, et autorisant Monsieur le Maire de Clichy-la-Garenne à mettre en
oeuvre la procédure,
Vu les pièces du dossier constitué en vue de cette enquête publique conformément à l’article
R. 318-10 du code de l’urbanisme, à savoir la nomenclature de la voie et des équipements
annexes dont le transfert à la commune est envisagé, une note indiquant les caractéristiques
techniques de l’état d’entretien de la voie, un plan de situation et un état parcellaire,
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par la
commission des Hauts-de-Seine,
ARRETE:
Article l: Il sera procédé à une enquête publique, en vue du transfert et du classement
dans le domaine public communal de l’emprise de voirie privée de la villa Simone
Bigot pour une durée de 23 jours consécutifs du mardi 24 novembre 2015 au
mercredi 16décembre2015.
Article 2 :
Monsieur Jean-Louis PERROT, Directeur général adjoint en charge de
l’aménagement du territoire au Conseil général du Val d’Oise en retraite, est
désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, le présent arrêté sera publié par voie d’affiche et éventuellement par
tout autre procédé. Mention en sera également publiée dans un journal diffusé
dans le département avant le début de l’enquête.
Article 4:
Une notification du dépôt du dossier en Mairie sera faite aux propriétaires des
parcelles comprises en tout ou partie dans l’emprise du projet, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception, ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
Article 5 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations
sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à
sa disposition à l’Hôtel de Ville, 80, boulevard Jean Jaurès, du mardi 24
novembre 2015 au mercredi 16 décembre 2015, du lundi au vendredi de 8h à
18h et le samedi de 9h à 12h, ou les adresser par écrit à la Mairie de Clichy BP
300 92112 CLICHY CEDEX, à l’attention de Monsieur Jean-Louis PERROT,
Commissaire Enquêteur, qui les annexera au registre.
Article 6 :
Monsieur Jean-Louis PERROT, Commissaire Enquêteur, recevra en personne
en Mairie les observations du public pendant quatre permanences qui se
tiendront les jours suivants:
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le mardi 24 novembre de 9h à 12h,
le jeudi 3 décembre de 14h30 à 17h30,
le samedi 12 décembre de 9h à 12h
le mercredi 16décembre de 14h30 à 17h30
Article 7 :
Le dossier d’enquête sera consultable sur le site internet de la ville pendant toute
la durée de l’enquête publique.
Article 8:
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le
Commissaire Enquêteur qui dans le délai d’un mois transmettra au Maire le
dossier et le registre d’enquête accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 9:
Le Conseil Municipal délibérera sur le transfert et le classement dans le domaine
public communal et sur l’approbation d’un plan d’alignement dans lequel
l’assiette de la voie restera limitée aux emprises effectivement livrées à la
circulation publique.
Article 10: Le présent arrêté joint au dossier d’enquête sera affiché en mairie avant le début
de l’enquête et pendant la durée de celle-ci.
OCT. 2015
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans le même délai.